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Enregistrement ICPE : procédure complète en 7 étapes
Procédure ICPE enregistrement : 7 étapes, dossier Cerfa 15679, CODERST, consultation publique 4 semaines, arrêté préfectoral, délais 5 à 7 mois.
Arrêté 14 mars 2025 : REUT eaux non potables en ICPE
L'arrêté du 14 mars 2025 fixe les critères de qualité et conditions techniques pour réutiliser des eaux non potables en ICPE, sept usages autorisés.
CSRD juin 2026 : deuxième rapport, contrôle AMF
Deuxième rapport CSRD vague 1 publié en juin 2026 sur l'exercice 2025 : ESRS allégés par le quick fix, contrôle AMF renforcé, sanctions françaises.
Instruction 23 décembre 2025 : 5 actions ICPE 2026
Instruction DGPR 23 décembre 2025 : 5 actions ICPE 2026, dont 200+ contrôles PFAS, rubrique 1510 post-Rouen, foncier industriel, MTD.
Décret 2026-291 : sites classés, le préfet prend la main
Le décret 2026-291 du 17 avril 2026 transfère au préfet 400 dossiers/an d'autorisations de travaux en site classé. Vigueur 1er juillet 2026.
Loi DDADUE 2026 : 32 directives UE transposées en France
Adoptée par le Sénat le 18 février 2026, la loi DDADUE transpose 32 directives UE et 43 règlements. Décryptage des 29 articles environnementaux.
Décret 2026-337 SLAPP : riposte aux procédures-bâillons
Décret 2026-337 du 30 avril 2026 : France transpose la directive UE 2024/1069 a minima. Procédure accélérée et provision pour le procès, civil seulement.
BESS et ICPE en 2026 : que dit vraiment la rubrique 2925-2
Stockage stationnaire batteries lithium en 2026 : rubrique 2925-2, refonte DGPR en cours, retour terrain Moss Landing et BEA-RI Sopave.