TotalEnergies climat : décision justice attendue fin 2026

Comment un texte voté en 2017 a-t-il pu déboucher, neuf ans plus tard, sur l'audience la plus scrutée du contentieux climatique français ? La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères, votée le 27 mars 2017 puis intégrée à l'article L. 225-102-4 du Code de commerce, prévoit une obligation simple sur le papier : les grandes entreprises doivent élaborer un plan de vigilance pour identifier et prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement. Sa portée concrète, en revanche, restait suspendue à une décision de fond. Les 19 et 20 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a tenu cette audience, dans l'affaire qui oppose six ONG (Notre Affaire à Tous, Sherpa, Les Amis de la Terre France, Eco Maires, France Nature Environnement et Zea) et seize collectivités territoriales à TotalEnergies.

Pour bien comprendre ce dossier, rappelons que la procédure s'est jouée en deux étapes distinctes. Première étape, la recevabilité : en juin 2024, la cour d'appel de Paris a déclaré l'action admissible, infirmant ainsi une décision de juillet 2023 qui avait écarté la demande pour des motifs procéduraux. Cette première bataille, indispensable, a permis l'ouverture du fond. Seconde étape, l'examen au fond proprement dit, qui s'est tenu en février 2026 devant le tribunal judiciaire de Paris.

La distinction est importante (et souvent confondue dans la presse) : ce qui est attendu en 2026 n'est pas, à proprement parler, un arrêt de la cour d'appel sur le fond, mais le délibéré du tribunal judiciaire de Paris après l'audience de février. Le délibéré devait être rendu courant 2026, plusieurs sources évoquant un horizon autour de juin 2026. La cour d'appel, elle, est susceptible d'être à nouveau saisie après cette décision de première instance, selon la partie qui décidera de faire appel. Pour suivre le fil contentieux complet, voir notre dossier sur la jurisprudence du devoir de vigilance en 2026.

Dans le détail, les demandeurs ne réclament pas de dommages et intérêts. Ils demandent au juge d'ordonner à TotalEnergies plusieurs actions cumulatives. D'une part, l'alignement de sa stratégie et de ses émissions de gaz à effet de serre sur une trajectoire compatible avec une limitation du réchauffement à 1,5 °C. D'autre part, l'abandon de tout nouveau projet d'exploitation d'hydrocarbures et le renoncement à toute augmentation de la production. Enfin, l'inclusion explicite, dans le plan de vigilance, des émissions de scope 3 (celles liées à l'usage des produits vendus, qui représentent l'écrasante majorité de l'empreinte carbone d'un major pétrolier).

La nuance est importante ici : si le juge accède à cette demande, la portée du devoir de vigilance s'étendrait pour la première fois aux émissions indirectes en aval, c'est-à-dire à la combustion par les clients finaux. Pour l'instant, la jurisprudence française n'a jamais explicitement consacré une telle extension. Plusieurs points sont à retenir.

1. Le scope 3 représente, dans le cas de TotalEnergies, plus de 85 % du bilan d'émissions du groupe.
2. La directive européenne CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence) adoptée en 2024 inclut le scope 3 mais avec un calendrier de mise en application progressive. Voir notre guide CS3D et obligations entreprises.
3. La jurisprudence française antérieure (affaires EDF, La Poste, Suez) s'était heurtée à des obstacles procéduraux sans atteindre le fond.

Prenons un exemple parlant. Pour qu'une action en responsabilité aboutisse en droit français, il faut classiquement caractériser trois éléments : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Le contentieux climatique se heurte historiquement au troisième élément. Comment prouver que les émissions d'une entreprise donnée causent, de manière distincte, un dommage identifiable à une collectivité territoriale précise ?

La voie de la loi vigilance contourne en partie ce verrou. Elle ne demande pas la réparation d'un préjudice déjà constaté, mais l'exécution d'une obligation de moyens : élaborer et mettre en œuvre effectivement un plan adapté aux risques. Le juge n'a donc pas à se prononcer sur la causalité directe entre les émissions de TotalEnergies et un sinistre identifié, mais sur la conformité du plan de vigilance aux exigences légales. Rappelons que cette obligation s'étend aux activités des filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels l'entreprise entretient une relation commerciale établie.

Plusieurs scénarios sont sur la table.

Premier scénario, le juge fait droit à tout ou partie des demandes. Concrètement, cela signifie qu'une injonction pourrait être prononcée sous astreinte, contraignant TotalEnergies à modifier son plan de vigilance pour y inclure une trajectoire 1,5 °C et y intégrer explicitement le scope 3. La portée serait considérable : la décision s'imposerait à toutes les grandes entreprises soumises au devoir de vigilance, soit environ 300 groupes français.

Deuxième scénario, le juge rejette la demande au motif que le plan de vigilance actuel de TotalEnergies est conforme à la loi (le groupe publie un plan annuel depuis 2018). La portée serait alors inverse : la loi vigilance serait perçue comme une obligation principalement formelle, ce qui éteindrait l'élan contentieux et renverrait la balle au législateur européen via la CS3D.

Troisième scénario, le juge prend une voie intermédiaire et caractérise des manques précis dans le plan sans imposer une trajectoire 1,5 °C. La décision aurait alors une portée pédagogique : elle préciserait les exigences minimales sans engager une révolution doctrinale.

La nuance est importante ici : le contentieux climatique français cherche depuis dix ans son arrêt fondateur. L'Affaire du Siècle, jugée en 2021 puis en 2023, a condamné l'État pour préjudice écologique mais portait sur la puissance publique. L'affaire TotalEnergies est la première qui pourrait, au fond, traiter la responsabilité d'un acteur économique privé sur sa trajectoire d'émissions. Voir notre analyse complète des ESRS E1 et indicateurs CSRD pour saisir comment le reporting réglementaire se croise avec ce contentieux.

À noter que le contexte européen joue dans les deux sens. La CS3D, dans sa version omnibus de 2025, a vu certaines obligations atténuées sous la pression de plusieurs États membres. Une décision française forte pourrait, paradoxalement, agir comme un signal politique vers Bruxelles. Inversement, une décision faible pourrait conforter la lecture d'un devoir de vigilance principalement procédural.

Pour les directions juridiques et RSE, plusieurs paramètres méritent un suivi rapproché. Le calendrier exact du délibéré (susceptible de glissement), la motivation retenue (formelle ou substantielle), la nature de l'injonction éventuelle (astreinte, délai, périmètre), et bien sûr la décision d'appel des parties. Un appel suspensif renverrait le dossier devant la cour d'appel pour un nouvel examen au fond, prolongeant l'incertitude de douze à dix-huit mois.

En pratique, la stratégie de défense de TotalEnergies repose sur deux axes : démontrer la conformité formelle du plan de vigilance avec les exigences légales actuelles, et contester la compétence du juge judiciaire pour fixer une trajectoire d'émissions (argument de séparation des pouvoirs).

Le contentieux TotalEnergies est moins un procès qu'un test grandeur nature de la loi vigilance de 2017. Trois éléments structurent l'enjeu.

1. La portée matérielle : le scope 3 sera-t-il intégré au plan de vigilance ?
2. La portée temporelle : la trajectoire 1,5 °C peut-elle être imposée par voie judiciaire ?
3. La portée systémique : la décision s'appliquera-t-elle à toutes les entreprises soumises au devoir de vigilance, ou restera-t-elle confinée au cas TotalEnergies ?

La réponse, attendue dans les prochains mois, conditionnera la praxis du droit climatique français pour la décennie. Les directions juridiques ont intérêt à anticiper les trois scénarios plutôt qu'à parier sur l'un d'eux.

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