F-Gas III : pompes à chaleur, le 1er janvier 2027

Une exigence formulée en quatre lignes au sein d'une annexe technique peut-elle vraiment restructurer une filière qui emploie plus de 35 000 personnes en France ? L'échéance du 1er janvier 2027, prévue par l'article 11 et l'annexe IV du règlement (UE) 2024/573 dit F-Gas III, en offre une illustration concrète. À 18 mois de cette date, les fabricants, les installateurs et les bureaux d'études en pompes à chaleur (PAC) sont déjà engagés dans une transition matérielle, réglementaire et commerciale dont les implications dépassent largement le seul changement de fluide frigorigène.

Le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 a remplacé le règlement (UE) 517/2014 dit F-Gas II. Il est entré en vigueur le 11 mars 2024 et s'applique progressivement avec un calendrier de phase-out jusqu'en 2050. Pour les pompes à chaleur domestiques, l'échéance critique est le 1er janvier 2027, qui introduit deux interdictions distinctes.

D'une part, l'interdiction de mise sur le marché des équipements de climatisation portable (plug-in), monoblocs et autres équipements autonomes de climatisation, ainsi que des pompes à chaleur autonomes, d'une puissance nominale maximale inférieure ou égale à 12 kW, contenant des gaz fluorés à effet de serre avec un Potentiel de Réchauffement Global (PRG) supérieur ou égal à 150.

D'autre part, l'interdiction similaire pour les équipements monoblocs et autres équipements autonomes de climatisation et pompes à chaleur d'une puissance nominale maximale supérieure à 12 kW mais inférieure ou égale à 50 kW, contenant des gaz fluorés avec PRG supérieur ou égal à 150.

En pratique, cela signifie que les pompes à chaleur air-air et air-eau monoblocs domestiques (entre 4 et 16 kW pour un usage résidentiel) devront utiliser un fluide à PRG inférieur à 150 à partir du 1er janvier 2027. Le R32, fluide aujourd'hui dominant (PRG 675), devient interdit. Le R410A (PRG 2088), déjà en sortie de marché depuis plusieurs années, est de toute façon exclu.

Le Potentiel de Réchauffement Global est un indicateur normalisé qui rapporte le pouvoir radiatif d'un gaz à effet de serre, sur un horizon de 100 ans, à celui du dioxyde de carbone (PRG = 1). Un fluide avec un PRG de 675 produit, à masse égale, 675 fois plus d'effet de serre que le CO2 sur cette période. Pour une pompe à chaleur domestique qui contient typiquement 1 à 3 kg de fluide, le bilan climatique de fuites annuelles de 2 à 5 % peut représenter plusieurs centaines de kilogrammes équivalent CO2 par an.

Le seuil de 150 retenu par F-Gas III est volontairement bas. Il exclut la quasi-totalité des HydroFluoroCarbures (HFC) traditionnels (R32, R410A, R134a, etc.). Il autorise les HydroFluorooléfines (HFO, comme le R1234yf, PRG 4 environ), les mélanges HFC/HFO calibrés sous le seuil, et surtout les hydrocarbures naturels comme le R290 (propane, PRG 3) et le R744 (CO2 transcritique, PRG 1).

Les chiffres de l'industrie illustrent la transition déjà en cours. Selon une étude publiée par Heat Pumps Watch en mai 2025, le R290 représentait 38 % des nouvelles certifications de pompes à chaleur résidentielles en Europe en 2024, contre 3 % en 2021. Le R32 dominait encore avec 79 % des certifications, mais sa part baisse mécaniquement à chaque nouvelle gamme lancée par les fabricants. La projection sectorielle table sur 65 % de R290 en 2028.

Cette montée en puissance du R290 (propane purifié, identique chimiquement au gaz d'un briquet, mais à un grade de pureté supérieur) impose des contraintes techniques nouvelles. Le R290 est inflammable (classification A3 selon l'ASHRAE), ce qui exige des dispositifs de sécurité renforcés : limitation des charges (typiquement moins de 1 kg pour une PAC monobloc en habitation), capteurs de fuite, équipements électriques ATEX en zones à risque, ventilation forcée pour les installations en local technique. Les normes EN 60335-2-40 (PAC domestiques) et EN 378 (systèmes frigorifiques) ont été révisées en 2023 pour intégrer ces exigences.

Un installateur PAC en France doit aujourd'hui anticiper trois adaptations majeures, qui forment la principale charge opérationnelle de la transition.

La première : la formation. Les certifications RGE QualiPAC et les attestations de capacité fluides frigorigènes (catégorie 1 ou 2) doivent intégrer le module R290 d'ici la fin 2026. AFPA, Compagnons du Devoir et les centres de formation des fabricants (Daikin Academy, Mitsubishi Heat Pump Academy, Atlantic Solutions, etc.) ont déjà ouvert des sessions dédiées. Le coût pour un installateur indépendant est estimé entre 800 et 1 500 euros par technicien, sur 2 à 3 jours.

La deuxième : les outils et l'équipement. Les pompes à vide, les manomètres, les détecteurs de fuite et certains chalumeaux doivent être adaptés ou remplacés pour les fluides A3 inflammables. Le coût d'équipement d'un atelier varie entre 3 000 et 10 000 euros selon le niveau d'origine.

La troisième : les protocoles de chantier. L'installation d'une PAC R290 en habitation impose des règles d'implantation différentes (ventilation, distance aux ouvertures, profondeur d'enfouissement pour le module extérieur en certains cas). Le bureau d'études doit refaire ses calculs de dimensionnement et de sécurité.

Pour un propriétaire qui envisage l'installation d'une PAC en 2026 ou 2027, plusieurs paramètres se déplacent.

Le prix d'acquisition des PAC R290 est aujourd'hui supérieur de 8 à 12 % à celui des PAC R32 équivalentes en performances, selon une enquête menée par UFC-Que Choisir publiée en mars 2026. Cet écart devrait se réduire à 3-5 % en 2027 quand les volumes de production rattraperont la demande, puis disparaître à partir de 2028.

Les performances thermodynamiques sont équivalentes ou légèrement supérieures pour le R290 (COP saisonnier souvent meilleur en climat continental, en raison d'un meilleur comportement à basse température). Le rendement à -10°C, qui était un point faible historique du R32, est l'un des avantages du R290 mis en avant par les fabricants.

La durée de vie d'une PAC R290 correctement installée et maintenue est annoncée à 15-20 ans par les fabricants, comparable au R32. Les premières installations à grande échelle en Allemagne et aux Pays-Bas datent de 2018-2020, ce qui ne permet pas encore de valider ces chiffres sur le long terme. Pour les particuliers, l'aide MaPrimeRénov' a été révisée en avril 2026 pour ne plus subventionner les PAC R32 monoblocs installées après le 30 juin 2026, anticipant l'échéance européenne avec 6 mois d'avance.

Cette dynamique d'anticipation se retrouve dans plusieurs textes connexes. Notre article sur le bilan carbone obligatoire des entreprises montre comment les obligations européennes en matière de gaz à effet de serre cascadent dans la réglementation française. L'analyse sur le F-Gas III appliqué aux réseaux électriques moyenne tension couvre l'autre branche majeure du règlement, le SF6. Et notre dossier sur le reporting CSRD européen replace l'ensemble dans le cadre des obligations entreprises.

Un point technique mérite d'être souligné, parce qu'il n'est pas encore pleinement réglé dans la position européenne. Les HFO (R1234yf en particulier), qui sont admissibles sous le seuil PRG 150, se décomposent dans l'atmosphère en acide trifluoroacétique (TFA), un PFAS à chaîne ultra-courte. La présence croissante de TFA dans les pluies européennes a été documentée par plusieurs études récentes (Berg et al., 2023 ; UBA Allemagne, 2024).

Sous la pression de la Commission européenne et de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), une consultation est en cours sur une restriction étendue des PFAS qui pourrait, à terme, interdire aussi certains HFO. Si cette restriction aboutit (probable horizon 2028-2030), elle laisserait essentiellement les hydrocarbures naturels (R290, R744) comme seuls fluides admissibles à long terme. C'est pourquoi de nombreux fabricants choisissent dès aujourd'hui le R290 plutôt que les mélanges HFC/HFO, par anticipation prudente.

L'article 11 du règlement prévoit deux exemptions notables que les bureaux d'études doivent connaître.

D'abord, les pompes à chaleur dites « split » (avec module extérieur et module intérieur reliés par des conduits frigorigènes) ne sont pas concernées par l'interdiction du 1er janvier 2027 quand elles sont de puissance inférieure à 12 kW. Pour ces équipements, l'échéance R32 est reportée au 1er janvier 2029. Cette différence de calendrier explique en partie pourquoi le marché split résiste, et pourquoi les monoblocs voient leur croissance accélérer.

Ensuite, les équipements destinés à des conditions climatiques très spécifiques (basse température extrême, applications industrielles particulières) peuvent bénéficier de dérogations sur dossier technique justifié. Ces cas restent marginaux pour le résidentiel.

L'échéance du 1er janvier 2027 ne supprime pas les pompes à chaleur, elle en change le moteur thermodynamique. Le R32 quitte le marché des monoblocs domestiques. Le R290 prend la place. Les installateurs forment leurs équipes. Les fabricants ferment leurs lignes R32 et accélèrent leurs lignes R290. Les particuliers paient temporairement un peu plus cher, puis le marché se rééquilibre.

Le sujet ne doit pas être lu comme un risque réglementaire isolé. Il est l'expression d'une trajectoire plus large : la décarbonation profonde du secteur du chauffage, qui passe à la fois par la généralisation de la PAC (à la place du gaz et du fioul) et par la sortie des fluides synthétiques au profit des hydrocarbures naturels. À l'horizon 2030, la PAC monobloc R290 sera devenue l'équipement standard du parc résidentiel français. La transition opérationnelle se joue maintenant, dans les ateliers et les chantiers, pas dans les amphithéâtres.

• Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 (F-Gas III), journal officiel de l'UE.
• Commission européenne, Climate Action, EU Rules on F-gases, climate.ec.europa.eu
• European Heat Pump Association (EHPA), F-Gas regulation guidelines, novembre 2024, ehpa.org
• Natural Refrigerants, R290 share heat pumps 2024, naturalrefrigerants.com
• Daikin, Applied heat pump F-gas regulation, daikinmea.com
• Danfoss, F-Gas regulation HFC phase-down timeline, danfoss.com
• FGAS Controls, EU revised F-gas regulation 2024/573 explained, fgascontrols.com