Amiante : le RAT obligatoire en génie civil au 1er juillet

Comment un pont, une canalisation d'eau ou un ballast de voie ferrée peuvent-ils relever, en matière d'amiante, d'un vide réglementaire qui aura duré sept ans ? La question n'est pas théorique. Le repérage amiante avant travaux, le RAT, devient une obligation pleine et entière pour les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers au 1er juillet 2026. C'est l'arrêté du 4 juin 2024 (NOR : TSST2413096A, publié au Journal officiel du 30 juin 2024) qui fixe cette échéance, et il faut bien mesurer ce qu'il représente : le premier texte d'application réellement opérationnel pour ce domaine.

Car la chose mérite d'être dite clairement. Le décret-cadre n° 2017-899 du 9 mai 2017 avait défini six domaines d'activité soumis au repérage préalable. Le domaine bâti a reçu son arrêté en 2019, les installations d'activité en 2021. Mais pour le génie civil, les réseaux, les ouvrages d'art, rien. Aucun arrêté d'application effectif n'existait. La responsabilité du maître d'ouvrage planait dans le code du travail sans modalité technique pour l'exercer. Cette anomalie se referme dans quelques jours.

Si vous deviez retenir un seul point de cet article, ce serait celui-ci : l'obligation pèse sur le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de l'ouvrage. Pas sur l'entreprise qui interviendra ensuite. C'est l'article L4412-2 du code du travail qui le pose sans ambiguïté : le maître d'ouvrage « doit faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante ». L'article R4412-97 précise la méthode : un repérage « adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque » de l'opération.

La nuance est importante ici. Beaucoup de collectivités et de gestionnaires de réseaux raisonnent encore comme si le repérage était une formalité que l'entreprise de travaux réglerait sur place. C'est faux, et juridiquement dangereux. Le repérage doit être commandé en amont, avant même la passation des marchés, parce que ses conclusions conditionnent les modes opératoires, les protections collectives et le budget des travaux. Un maître d'ouvrage qui découvre l'amiante une fois la pelle dans la tranchée a déjà manqué à son obligation.

Dans la pratique, le donneur d'ordre hérite d'une chaîne d'obligations précises. Commander le repérage avant le marché. Définir le programme détaillé des travaux et le communiquer à l'opérateur. Lui fournir toutes les informations disponibles sur l'ouvrage (plans, historiques, diagnostics antérieurs). Respecter son indépendance et son impartialité. Intégrer les résultats dans les dossiers de consultation des entreprises. Et, point que l'on oublie volontiers, constituer puis tenir à jour un dossier de traçabilité recensant tous les repérages réalisés, mis à jour après chaque opération, avec transmission d'une copie au propriétaire s'il diffère du maître d'ouvrage.

Ce dossier de traçabilité, j'insiste dessus auprès des professionnels en reconversion que je croise en formation, parce qu'il est le maillon le plus négligé. Un repérage classé dans un carton oublié ne protège personne le jour d'un contentieux.

La mission de repérage n'est pas laissée à l'appréciation de l'opérateur. Elle suit la norme NF X46-102, publiée en novembre 2020, dont l'intitulé exact dit déjà tout : « Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers, mission et méthodologie ». L'arrêté du 4 juin 2024 la rend opposable. À noter qu'à ce jour cette norme est en réexamen systématique par l'AFNOR, mais elle reste la référence en vigueur, ni révisée ni abrogée.

Le périmètre couvert est large, et c'est là que l'on prend la mesure du chantier réglementaire. Voiries (cheminements piétons, pistes cyclables, routes, voies ferrées, infrastructures portuaires et aéroportuaires), réseaux enterrés (eau, gaz, électricité), ouvrages de génie civil au sens propre : ponts, barrages, écluses, galeries, réservoirs, châteaux d'eau, puits de mine, pontons. Toute cette infrastructure, construite pour l'essentiel avant l'interdiction totale de l'amiante au 1er janvier 1997, est potentiellement concernée.

Un chiffre donne le vertige sur l'ampleur du gisement : environ 4 % du réseau public de distribution d'eau potable français est encore en amiante-ciment, soit de l'ordre de 36 000 kilomètres de canalisations. Précisons tout de suite, pour ne pas alimenter une peur mal placée : l'ANSES qualifie le risque « assez faible » en consommation normale lorsque ces canalisations sont en bon état et l'eau plutôt calcaire (les dépôts forment une couche protectrice). Le risque réel d'exposition aux fibres surgit lors des travaux sur ces réseaux. C'est précisément ce que le RAT vient sécuriser.

Côté livrable, le rapport de repérage doit respecter l'annexe F de la norme : des conclusions placées en tête, rédigées dans un langage compréhensible par un non-spécialiste, les raisons des éventuelles inaccessibilités techniques, les investigations complémentaires recommandées, et des estimations quantitatives des matériaux amiantés. Pour les analyses, le passage par un laboratoire accrédité COFRAC (ou équivalent européen) reste obligatoire. Le Cerema a d'ailleurs publié deux guides d'application de la norme, l'un pour les donneurs d'ordre, l'autre pour les opérateurs, et je les recommande sans réserve.

Voici le piège de lecture le plus fréquent. L'obligation de repérage s'applique bien au 1er juillet 2026. Mais la certification des opérateurs, elle, suit un calendrier décalé. La Direction générale du travail a aménagé une phase transitoire : du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, l'inspection du travail n'exigera pas la certification complète des opérateurs selon l'article 5 et les annexes de l'arrêté. Ce n'est qu'à compter du 1er juillet 2027 que tous les marchés, conventions et commandes de RAT en génie civil devront faire intervenir des opérateurs certifiés.

La raison de ce report est prosaïque, et la DGT l'assume : « le nombre d'opérateurs formés sera insuffisant à l'échéance de 2026 ». La filière de formation n'a pas eu le temps de monter en puissance. Sur ce point, j'avoue une réserve : reporter d'un an la certification tout en maintenant l'obligation de repérage crée une fenêtre où des missions seront conduites par des opérateurs aux qualifications hétérogènes. Le maître d'ouvrage avisé ne se contentera pas du minimum légal et exigera des références sérieuses dès maintenant.

L'accès au métier d'opérateur suit deux voies, fixées par l'arrêté. Première voie : une certification avec mention (niveau 4 minimum, référentiel construction-habitation) assortie de trois ans d'expérience technique dans le domaine génie civil et réseaux. Seconde voie : trois ans minimum en poste technique dans le domaine concerné, complétés par une formation spécifique articulant un tronc commun et un module dédié. La logique reste la même que pour les autres métiers du diagnostic amiante, et elle rejoint celle du diagnostic PEMD avant démolition que connaissent déjà les maîtres d'ouvrage du BTP.

Bonne nouvelle pour les maîtres d'ouvrage prévoyants : les repérages réalisés avant juillet 2026 selon la norme NF X46-102 sont considérés comme conformes et resteront exploitables après l'échéance. Les repérages anciens hors norme, eux, devront être évalués et complétés.

Reste la question qui décide souvent les arbitrages budgétaires : que risque un maître d'ouvrage qui passe outre ? Il faut distinguer deux régimes que l'on confond systématiquement.

Le premier est administratif. Le manquement à l'obligation de repérage expose le donneur d'ordre à une amende administrative pouvant atteindre 9 000 euros (article L4754-1 du code du travail). À cela s'ajoute une amende administrative de 3 750 euros par travailleur exposé, qui change l'échelle dès qu'un chantier mobilise plusieurs intervenants. On ne parle plus d'une somme symbolique.

Le second régime est pénal, et il monte vite. En cas de récidive, l'article L4741-1 prévoit un an d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende. Et au sommet de l'échelle, si l'absence de protection conduit au décès d'un ouvrier par mésothéliome, l'homicide involontaire expose le donneur d'ordre à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Là, le sujet n'est plus comptable. Il est humain et il engage la responsabilité personnelle des dirigeants, dans la droite ligne de ce que la responsabilité pénale environnementale des dirigeants impose désormais sur l'ensemble des chantiers.

Une précision juridique, parce que je l'ai vue mal rapportée ailleurs : le montant de « 10 000 euros par salarié » qui circule parfois dans des sources secondaires n'est pas confirmé sur le texte. La source primaire fixe le plafond administratif à 9 000 euros pour le maître d'ouvrage. Mieux vaut s'en tenir au texte que de propager un chiffre approximatif.

Au fond, ce qui se joue au 1er juillet 2026 dépasse une simple échéance de conformité. C'est la fin d'une zone d'ombre qui laissait des dizaines de milliers de kilomètres de réseaux et des milliers d'ouvrages d'art hors de tout cadre opérationnel, alors même que l'obligation légale existait depuis 2016. Le repérage avant travaux ne protège pas le maître d'ouvrage par principe administratif. Il protège les terrassiers, les soudeurs et les foreurs qui ouvriront la tranchée. Le reste, dossier de traçabilité, certification, sanctions, n'est que la mécanique destinée à rendre cette protection effective. Pour les acteurs du BTP, ce repérage s'articule d'ailleurs avec les obligations déjà en vigueur sur les terres excavées polluées en chantier, qui suivent une logique de traçabilité comparable.

• Légifrance : arrêté du 4 juin 2024 (RAT génie civil)
• Légifrance : article L4412-2 du code du travail
• Légifrance : article R4412-97 du code du travail
• Prévention BTP : repérage amiante avant travaux génie civil
• Prévention BTP : la DGT revoit le calendrier de certification
• SECOIAM : RAAT en génie civil, obligation au 1er juillet 2026
• AFNOR : norme NF X46-102