Classification déchets dangereux : INERIS v3 et R541-7

Comment un industriel sait-il, en 2026, si une boue de station de traitement, une terre excavée d'un ancien site Seveso ou un mélange de solvants relèvent du régime des déchets dangereux ? La réponse ne tient pas dans un seul article du code de l'environnement. Elle se construit par une méthodologie en plusieurs étapes, encadrée par l'article R541-7 du code de l'environnement, par la décision 2000/532/CE de la Commission modifiée par la décision 2014/955/UE, par l'annexe III de la directive-cadre déchets 2008/98/CE, et par le guide d'application publié par l'INERIS, dont la version 3 date de novembre 2024. Ce guide n'a pas de statut réglementaire, mais il constitue, selon ses propres termes, « le référentiel appliqué en France ».

Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut séparer deux questions distinctes. D'une part, qu'est-ce qu'un déchet dangereux du point de vue du droit français ? D'autre part, comment caractérise-t-on un déchet quand sa nature n'est pas évidente, et quelles sont les conséquences d'une mauvaise classification ? Les deux questions s'articulent autour des fameuses propriétés HP, au nombre de quinze, qui définissent la dangerosité réglementaire d'un déchet.

L'article R541-7 du code de l'environnement établit une liste unique des déchets, celle qui figure à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission, et impose d'utiliser les codes de cette liste pour toutes les informations relatives aux déchets prévues par le titre. Cette liste, modifiée par la décision 2014/955/UE, est organisée en vingt chapitres. Chaque entrée porte un code à six chiffres (par exemple 17 06 03* pour les autres matériaux d'isolation à base de ou contenant des substances dangereuses). La décision déléguée (UE) 2025/934 du 5 mars 2025 la remanie pour les déchets liés aux batteries, à partir du 9 novembre 2026.

L'astérisque (*) marque les entrées correspondant à des déchets dangereux, comme le prévoit l'article R541-8, qui définit le déchet dangereux par les propriétés de l'annexe III de la directive 2008/98/CE. La logique de la liste fait intervenir trois familles d'entrées :

• les entrées absolues dangereuses (avec astérisque), toujours dangereuses ;
• les entrées absolues non dangereuses, toujours non dangereuses ;
• les entrées miroir, ensemble de deux rubriques ou plus dont au moins une avec et une sans astérisque, aux libellés désignant un même type de déchet : la dangerosité est alors incertaine et le producteur doit l'évaluer.

Les entrées miroir concentrent l'essentiel du travail de caractérisation. Prenons un exemple parlant. Le code 17 05 03* couvre les terres et cailloux contenant des substances dangereuses, et son miroir 17 05 04 couvre les terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03*. Pour un chantier d'excavation, savoir laquelle des deux entrées s'applique conditionne toute la chaîne aval : transport, filière de traitement, registre.

Un déchet est dangereux s'il présente au moins une des quinze propriétés HP définies à l'annexe III de la directive-cadre 2008/98/CE. La numérotation va de HP 1 à HP 15. Une seule suffit à classer le déchet en dangereux. À l'inverse, selon le guide INERIS, pour démontrer qu'un déchet est non dangereux, il faut vérifier sa non-dangerosité pour chacune des quinze propriétés. Le guide INERIS répartit les quinze propriétés en trois groupes, selon la manière de les évaluer :

• celles qui reposent sur des tests : HP 1 (explosif), HP 2 (comburant), HP 3 (inflammable), HP 12 (dégagement d'un gaz à toxicité aiguë) et HP 14 (écotoxique) ;
• celles qui reposent sur la connaissance des substances du déchet et sur des règles de calcul : HP 4 (irritant), HP 5 (toxicité spécifique pour un organe cible, toxicité par aspiration), HP 6 (toxicité aiguë), HP 7 (cancérogène), HP 8 (corrosif), HP 10 (toxique pour la reproduction), HP 11 (mutagène), HP 13 (sensibilisant) et, par calcul aussi, HP 14 ;
• HP 9 (infectieux) et HP 15 (déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses susmentionnées que ne présente pas directement le déchet d'origine), pour lesquelles il n'existe pas de méthode européenne d'évaluation : l'attribution se fait a priori, sur la connaissance du déchet et de son origine.

Pour les propriétés par calcul, le guide décrit quatre étapes : l'analyse chimique du déchet, la transformation des teneurs en éléments minéraux en teneurs en substances minérales, la recherche des mentions de danger de ces substances, puis l'application des règles de classement. Ces règles reposent sur les limites de concentration fixées à l'annexe III de la directive-cadre, par code de mention de danger du règlement CLP 1272/2008. Pour HP 14, le règlement (UE) 2017/997 du Conseil, applicable à compter du 5 juillet 2018, a introduit une méthode de calcul.

Pour HP 14 sur une base expérimentale, le guide indique qu'« aucune approche expérimentale harmonisée n'a été définie à l'échelle européenne » et présente les pratiques françaises : une batterie de tests écotoxicologiques, dont l'essai d'inhibition de la mobilité du crustacé Daphnia magna selon la norme NF EN ISO 6341, d'une durée de 48 heures.

La version 3 du guide de classification réglementaire des déchets, datée de novembre 2024 (rapport Ineris 227377-2711251), met à jour et remplace le guide de février 2016. L'INERIS l'a réalisé au titre de sa mission d'appui aux pouvoirs publics, prévue à l'article R131-36 du code de l'environnement, l'affaire étant suivie par la direction générale de la prévention des risques. Le guide n'a pas de statut réglementaire : il reprend la réglementation européenne et ne s'y substitue pas, et les pratiques usuelles françaises qu'il reprend n'ont pas non plus de valeur réglementaire.

Cette mise à jour tient compte de deux évolutions réglementaires. D'une part, le règlement (UE) 2017/997 sur la propriété HP 14 évaluée par calcul. D'autre part, les règlements (UE) 2019/1021 et 2022/2400 sur les polluants organiques persistants, auxquels le guide consacre un chapitre. Sa démarche suit quatre étapes, dans cet ordre : l'attribution d'un code de la liste européenne, l'utilisation des données connues du déchet (procédé de production, fiches de données de sécurité, analyses existantes, déchets similaires déjà classés), l'évaluation des propriétés de danger, puis l'identification des POP. L'évaluation par les propriétés n'intervient que si les deux premières étapes n'ont pas permis de trancher, c'est-à-dire pour les entrées miroir ou quand aucun code n'est adapté.

Le point de départ est une obligation légale : l'article L541-7-1 impose à tout producteur ou, à défaut, à tout détenteur de déchets de les caractériser, et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets POP. Le guide précise que, pour démontrer qu'un déchet est non dangereux, il faut vérifier sa non-dangerosité pour chacune des quinze propriétés, et que si les données connues ne suffisent pas à établir un classement, l'évaluation se poursuit par la vérification des propriétés HP. Par ailleurs, l'article R541-11-1 interdit de déclasser un déchet dangereux en déchet non dangereux par dilution.

La classification déchets s'appuie sur le règlement CLP 1272/2008 pour les substances dangereuses au sens de la chimie réglementaire. Une substance portant une mention de danger du règlement CLP, par exemple H300 ou H410, emporte des limites de concentration à respecter pour déterminer si un déchet est dangereux ou non. Ces limites sont définies à l'annexe III de la directive-cadre déchets.

À côté, le règlement (UE) 2019/1021 sur les polluants organiques persistants liste à son annexe IV les substances soumises à ses règles de gestion des déchets (PCB, dioxines et furanes, hexabromocyclododécane, certains pesticides, PFOS, PFOA, PFHxS) et fixe pour chacune une limite de concentration. Un déchet constitué de ces substances, en contenant ou contaminé par elles, dont la teneur est égale ou supérieure à la limite est un « déchet POP » au sens de l'article R541-8. Il doit être éliminé ou valorisé de manière que les POP qu'il contient soient détruits ou irréversiblement transformés (article 7, paragraphe 2, du règlement). Sous la limite, le paragraphe 4 du même article ouvre d'autres voies de traitement.

Ce régime est distinct du classement en dangerosité, que le guide dit indépendant. Seules certaines substances, citées par la décision 2014/955/UE (dioxines et furanes, DDT, chlordane, PCB et d'autres), rendent dangereux un déchet POP d'entrée miroir dont aucune propriété HP n'a été mise en évidence. L'exemple du guide : un déchet à 100 mg/kg d'endosulfan, sans autre substance dangereuse ni propriété HP, n'est pas classé dangereux, car l'endosulfan n'est pas visé par la décision 2014/955/UE.

Les PFAS illustrent le mouvement de la liste. Le PFOS figure à l'annexe IV dès le texte initial du règlement du 20 juin 2019, avec une limite de 50 mg/kg. Le PFOA et le PFHxS y ont été ajoutés par le règlement (UE) 2022/2400 du 23 novembre 2022. Leurs limites sont aujourd'hui de 1 mg/kg pour la substance et ses sels et de 40 mg/kg pour la somme des composés apparentés, et la Commission doit les réexaminer au plus tard le 30 décembre 2027. Côté interdictions (annexe I), le PFOA y est entré par le règlement délégué (UE) 2020/784 du 8 avril 2020, applicable à partir du 4 juillet 2020, et le PFHxS par le règlement délégué (UE) 2023/1608 du 30 mai 2023. Le chlorpyrifos a rejoint l'annexe I par le règlement délégué (UE) 2026/1423 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel du 10 septembre 2026, sans entrée à l'annexe IV à ce jour. Pour un industriel qui doit caractériser une boue d'épuration ou un déchet de mousse anti-incendie, il faut vérifier la liste en vigueur au moment de la caractérisation. Pour la traçabilité de ces déchets, consulter notre dossier traçabilité des déchets dangereux Trackdéchets et ICPE.

Classer un déchet en dangereux change la chaîne aval sur plusieurs aspects, et il faut en avoir conscience avant toute opération.

D'une part, le transport. Il s'apprécie au regard de la réglementation des transports de marchandises dangereuses par voies terrestres : l'ADR et l'arrêté du 29 mai 2009 dit « arrêté TMD ».

D'autre part, la traçabilité. Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets (article R541-45), qui se complète sur Trackdéchets, le service de traçabilité du ministère de la Transition écologique (voir bilan Trackdéchets 2022-2026 sur la traçabilité des déchets dangereux).

Ensuite, les mélanges. Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, ou avec des déchets non dangereux, est interdit (article L541-7-2), sauf dérogation dans une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement. Le guide relève plus largement que la distinction entre déchets dangereux et non dangereux oriente vers des filières de gestion différentes, avec le statut ICPE des installations concernées.

Côté registre. Les producteurs, transporteurs et exploitants d'installations de traitement tiennent un registre chronologique (article R541-43), conservé au moins trois ans, dont l'arrêté du 31 mai 2021 fixe le contenu. Les exploitants des établissements qui produisent ou expédient des déchets dangereux ou POP transmettent par voie électronique leurs données au registre national des déchets, au plus tard un mois après la production, l'expédition, la réception ou le traitement.

Au-delà, les obligations connexes : le registre national des terres excavées et sédiments pour les terres excavées (article R541-43-1), et l'articulation avec le régime Seveso, un déchet dangereux pouvant contribuer au classement Seveso de l'établissement selon des règles qui divergent de celles de la réglementation déchets, selon le guide (en lien avec notre article sur Seveso IV, les ICPE et les PFAS).

Un cas pratique illustre la complexité de la méthode : les terres excavées des chantiers de bâtiment ou de travaux publics. Selon le code 17 05 (terres, y compris déblais provenant de sites contaminés, cailloux et boues de dragage), l'entrée 17 05 03* couvre les terres contenant des substances dangereuses, l'entrée 17 05 04 couvre les autres terres et cailloux. Le producteur ou, à défaut, le détenteur est tenu de caractériser ces terres (article L541-7-1).

Le guide INERIS v3 ne décrit pas de procédure propre aux terres excavées : il renvoie, pour les compléments sur ce sujet, au guide de caractérisation des terres excavées publié par le BRGM en avril 2020. Pour une entrée miroir, il applique sa démarche générale : données connues du déchet (procédé, historique, analyses existantes, déchets similaires déjà classés), puis, si elles ne suffisent pas, échantillonnage représentatif, analyses et évaluation de chaque propriété HP, enfin recherche des POP.

La classification n'est pas définitive pour autant. L'article R541-11 permet au préfet de décider, dans des cas exceptionnels et par décision motivée, qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste présente cependant une ou plusieurs propriétés de l'annexe III. Les terres excavées font en outre l'objet d'un registre conservé au moins trois ans, dont les données sont transmises au plus tard le dernier jour du mois suivant l'expédition, la réception ou le traitement (article R541-43-1). Les ménages et les producteurs d'une opération produisant moins de 500 m3 de terres excavées en sont exemptés, sans préjudice des articles R541-43 et R541-45.

Pour un industriel ou un maître d'ouvrage qui doit caractériser un déchet en 2026, je recommande la séquence suivante.

Étape 1 : identifier le code de nomenclature applicable dans la liste de la décision 2000/532/CE, modifiée par la décision 2014/955/UE. Si l'entrée est absolue (avec ou sans astérisque), la classification est posée. Si l'entrée est miroir, ou si aucun code n'est adapté, passer à l'étape suivante. Le guide propose de traiter les entrées en 99 (déchets non spécifiés ailleurs) comme des entrées miroir à elles seules, à l'exception de la rubrique 13 08 99*, qui peut être considérée comme une entrée absolue dangereuse.

Étape 2 : rassembler les données disponibles sur la composition. Fiches techniques des substances entrantes, données historiques du site, comparaison avec des déchets similaires déjà classés, résultats d'analyses antérieures. Documenter chaque source.

Étape 3 : identifier les propriétés HP potentiellement déclenchées. Quelles substances dangereuses ? Quelles propriétés écotoxiques ? Quels POP potentiellement présents ? Selon le guide, pour démontrer qu'un déchet est non dangereux, les quinze propriétés doivent être vérifiées.

Étape 4 : faire les analyses ou les essais nécessaires sur les propriétés HP non documentables par calcul. Le guide distingue l'étude exhaustive, typique des déchets présumés non dangereux, de l'étude en cascade, qui s'arrête dès qu'une propriété est vérifiée et sert typiquement pour les déchets présumés dangereux.

Étape 5 : conclure et documenter. Si dangereux, déclencher le régime correspondant (bordereau électronique, règles de transport, filière adaptée, registre). Si non dangereux, conserver la documentation pour répondre à un contrôle.

Étape 6 : conserver le dossier de caractérisation. Le registre, lui, est conservé au moins trois ans (article R541-43).

Pour les exploitants ICPE soumis à autorisation, je conseille en plus, comme choix d'organisation et non comme obligation, d'intégrer la classification au système de gestion environnementale et de la faire relire par le responsable QSE.

D'abord, la classification d'un déchet ne se fait pas à l'intuition. C'est une procédure réglementaire structurée qui doit s'appuyer sur le code de la nomenclature, les propriétés HP, la composition documentée et, pour les entrées miroir, des analyses adaptées. La loi impose de caractériser ses déchets (article L541-7-1). Selon le guide, démontrer la non-dangerosité suppose de vérifier les quinze propriétés.

Ensuite, le guide INERIS v3 de novembre 2024 sert de référence pratique mais n'a pas de statut réglementaire. Sa fonction est de cadrer la méthode. Il s'appuie sur le règlement CLP 1272/2008 et le règlement POP 2019/1021, deux blocs réglementaires qui évoluent et qu'il faut suivre.

Et puis, les conséquences d'une mauvaise classification sont importantes : règles de transport, traçabilité par bordereau électronique, interdiction du mélange, registre. La classification peut aussi être revue : le préfet peut, dans des cas exceptionnels et par décision motivée, décider qu'un déchet non classé dangereux sur la liste présente des propriétés de l'annexe III (article R541-11). L'équilibre se tient dans la qualité documentaire et la rigueur méthodologique.

• Article R541-7 du code de l'environnement - Légifrance
• Article L541-7-1 du code de l'environnement - Légifrance
• Article R541-43 du code de l'environnement - Légifrance
• Classification réglementaire des déchets - Guide INERIS
• Guide INERIS classification HP1-HP15 (novembre 2024) - AIDA
• Directive-cadre déchets 2008/98/CE - EUR-Lex
• Règlement (UE) 2017/997, propriété HP 14 - EUR-Lex
• Décision 2014/955/UE liste des déchets - EUR-Lex
• Règlement CLP 1272/2008 classification substances - EUR-Lex
• Règlement POP 2019/1021 - EUR-Lex
• Règlement (UE) 2022/2400, annexes IV et V du règlement POP - EUR-Lex