Classification déchets dangereux : INERIS v3 et R541-7

Comment un industriel sait-il, en 2026, si une boue de station de traitement, une terre excavée d'un ancien site Seveso ou un mélange de solvants relèvent du régime des déchets dangereux ? La réponse ne tient pas dans un seul article du code de l'environnement. Elle se construit par une méthodologie en plusieurs étapes, encadrée par l'article R541-7 du code de l'environnement, par la décision européenne 2014/955/UE, par la directive-cadre déchets 2008/98/CE annexe III, et par le guide d'application publié par l'INERIS, dont la version 3 a été publiée en novembre 2024. Ce guide, sans valeur réglementaire directe, sert de référence pratique aux exploitants et aux inspecteurs de la DREAL.

Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut séparer deux questions distinctes. D'une part, qu'est-ce qu'un déchet dangereux du point de vue du droit français ? D'autre part, comment caractérise-t-on un déchet quand sa nature n'est pas évidente, et quelles sont les conséquences d'une mauvaise classification ? Les deux questions s'articulent autour des fameuses propriétés HP, au nombre de quinze, qui définissent la dangerosité réglementaire d'un déchet.

L'article R541-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, établit que tous les déchets relèvent d'une liste unique qui figure en annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission européenne. Cette liste, mise à jour par la décision 2014/955/UE, regroupe environ 800 entrées organisées en vingt chapitres. Chaque entrée porte un code à six chiffres (par exemple 17 06 03* pour les autres matériaux d'isolation contenant ou consistant en substances dangereuses).

L'astérisque (*) marque les entrées correspondant à des déchets dangereux. La logique de la liste fait intervenir trois familles d'entrées :

• les entrées absolues dangereuses (avec astérisque), où la dangerosité est présumée par la nature du déchet ;
• les entrées absolues non dangereuses, où la non-dangerosité est présumée ;
• les entrées miroir, par paires (avec et sans astérisque), où la classification dépend de la composition réelle du déchet et de ses propriétés.

Les entrées miroir concentrent l'essentiel du travail de caractérisation. Prenons un exemple parlant. Le code 17 05 03* couvre les terres et cailloux contenant des substances dangereuses, et son miroir 17 05 04 couvre les terres et cailloux ne contenant pas de telles substances. Pour un chantier d'excavation, savoir laquelle des deux entrées s'applique conditionne toute la chaîne aval : transport, exutoire, registre, fiscalité.

Un déchet est dangereux s'il présente au moins une des quinze propriétés HP listées à l'annexe III de la directive-cadre 2008/98/CE. La numérotation va de HP 1 à HP 15. Une seule suffit à classer le déchet en dangereux. À l'inverse, pour qualifier un déchet de non dangereux, il faut démontrer qu'aucune des quinze propriétés n'est présente. Le déséquilibre est asymétrique : la dangerosité s'établit par un fait, la non-dangerosité par l'absence de tous les faits.

Les quinze propriétés se répartissent en deux blocs. Celles dont l'évaluation s'appuie sur des données analytiques de composition chimique et sur des calculs (HP 4 irritant, HP 5 toxicité spécifique pour un organe cible, HP 6 toxicité aiguë, HP 7 cancérogène, HP 9 infectieux, HP 10 toxique pour la reproduction, HP 11 mutagène, HP 13 sensibilisant, HP 15 capacité de devenir dangereux après élimination). Et celles dont l'évaluation s'appuie sur des essais expérimentaux ou des approches mixtes (HP 1 explosif, HP 2 comburant, HP 3 inflammable, HP 8 corrosif, HP 12 dégagement de gaz toxique aigu, HP 14 écotoxique).

Pour les propriétés calculables, la méthode consiste à identifier les substances dangereuses présentes dans le déchet (à partir d'analyses ou de fiches techniques), à appliquer les seuils de concentration définis par le règlement CLP 1272/2008, et à conclure si la propriété est franchie. Pour les propriétés testables, il faut recourir à un essai normalisé (par exemple essai d'écotoxicité aquatique pour HP 14 selon la procédure NF EN ISO 6341). Le coût analytique varie selon les propriétés visées, mais peut atteindre plusieurs milliers d'euros pour un échantillon complet.

La version 3 du guide INERIS de classification réglementaire des déchets, publiée en novembre 2024 (rapport DRC-23-227377-2711251), met à jour la version précédente sur plusieurs points. L'INERIS, organisme expert agréé par le ministère de la Transition écologique, n'a pas de pouvoir réglementaire propre. Son guide n'est pas opposable au sens strict. Rappelons que la jurisprudence administrative reconnaît néanmoins une valeur de référence pratique aux guides d'organismes experts comme l'INERIS, notamment pour l'arbitrage des contentieux relatifs aux installations classées.

Quatre apports principaux structurent la v3. D'une part, l'intégration des évolutions du règlement CLP 1272/2008, en particulier sur les substances introduites depuis 2020 dans la classification (PFAS, certains biocides, perturbateurs endocriniens). D'autre part, la prise en compte de la classification POP issue du règlement 2019/1021 sur les polluants organiques persistants. Ensuite, la révision de la méthode de calcul pour la propriété HP 14 (écotoxicité), avec les seuils de concentration mis à jour pour 2024. Enfin, la précision de la procédure pour les entrées miroir et la documentation requise pour valider la non-dangerosité.

Sur ce dernier point, le guide est clair : l'absence de caractérisation documentée fait basculer la présomption en faveur de la dangerosité. Autrement dit, un détenteur qui ne peut pas justifier la classification non-dangereuse de son déchet par une analyse, une fiche technique ou une comparaison avec un déchet voisin documenté, doit traiter ce déchet comme dangereux. La charge de la preuve est sur le producteur.

La classification déchets s'appuie sur le règlement CLP 1272/2008 pour les substances dangereuses au sens de la chimie réglementaire. Une substance classée H300 (toxique aiguë par voie orale) ou H410 (toxique pour la vie aquatique avec effets à long terme) emporte des seuils de concentration à respecter pour déterminer si un déchet est dangereux ou non. Ces seuils sont définis dans l'annexe III de la directive-cadre déchets.

À côté, le règlement POP 2019/1021 fixe une liste de polluants organiques persistants (PCB, dioxines et furanes, hexabromocyclododécane, certains pesticides, PFOS, PFHxS, PFOA) et établit pour chaque substance une limite de concentration. Un déchet qui contient un POP à des concentrations supérieures à cette limite doit être traité par une opération de destruction ou de transformation irréversible. Cette obligation prime sur le régime général des déchets dangereux et forme une couche réglementaire distincte.

L'arrivée des PFAS dans la classification est un exemple parlant. Le PFOS et le PFHxS sont des POP depuis 2019. Le PFOA a été ajouté en 2020. D'autres composés perfluorés sont en cours d'examen. Pour un industriel qui doit caractériser une boue d'épuration ou un déchet de mousse anti-incendie, la liste évolue chaque année, et la méthode analytique doit suivre. La revue Réglementation Environnement a documenté la chaîne d'obligations PFAS dans plusieurs analyses ; pour une vue d'ensemble, consulter notre dossier traçabilité des déchets dangereux Trackdéchets et ICPE.

Classer un déchet en dangereux change la chaîne aval sur six aspects, et il faut en avoir conscience avant toute opération.

D'une part, le transport. Un déchet dangereux relève de l'ADR (Accord européen sur le transport international des marchandises dangereuses par route) si son code ONU correspond aux classes 3 à 9. Il faut un véhicule agréé, un chauffeur titulaire d'une attestation, des emballages homologués et un document de transport conforme.

D'autre part, la traçabilité. Le BSDD est obligatoire pour tout déchet dangereux, et la dématérialisation via Trackdéchets devient le standard généralisé (voir bilan Trackdéchets 2022-2026 sur la traçabilité des déchets dangereux).

Ensuite, l'exutoire. Les déchets dangereux ne peuvent être traités que dans des installations classées agréées (ICPE soumises à autorisation). La liste de ces installations est limitée, et leurs capacités sont saturées sur certaines filières (terres polluées, REFIOM, déchets amiantés).

Sur la TGAP. La taxe générale sur les activités polluantes est plus élevée pour les déchets dangereux que pour les non-dangereux. L'écart est de l'ordre de plusieurs dizaines d'euros par tonne, à comparer au coût total de gestion.

Côté registre. Le producteur et le détenteur d'un déchet dangereux doivent tenir un registre déchets conforme à l'arrêté du 31 mai 2021, mis à jour annuellement et transmis à l'administration.

Au-delà, les obligations connexes (information du préfet pour certains flux, déclaration au RNDTS pour les terres excavées, articulation avec le régime Seveso pour les sites soumis à autorisation, en lien avec la directive Seveso IV en révision à Bruxelles).

Un cas pratique illustre la complexité de la méthode : les terres excavées des chantiers de bâtiment ou de travaux publics. Selon le code 17 05 (terres, pierres et boues de dragage), l'entrée 17 05 03* couvre les terres contenant des substances dangereuses, l'entrée 17 05 04 couvre les terres ne contenant pas de telles substances. Le maître d'ouvrage doit déterminer laquelle s'applique avant la sortie du chantier.

La méthode ? Caractérisation in situ ou campagne d'analyses préalables. La méthode dépend du contexte historique de la parcelle. Une parcelle vierge, agricole, sans antécédent industriel, peut être réputée non-dangereuse sur la base d'une étude documentaire. Une parcelle ayant accueilli une activité industrielle, une station-service, un dépôt de carburant, une teinturerie, doit faire l'objet d'analyses physico-chimiques (BTEX, HAP, métaux lourds, PCB selon l'historique).

Le guide INERIS v3 donne pour cette catégorie de déchets une procédure structurée : étude documentaire, plan d'échantillonnage, analyses de laboratoire, comparaison aux seuils du règlement CLP et à la classification POP. La traçabilité documentaire est aussi importante que les analyses elles-mêmes. Un dossier mal monté expose le maître d'ouvrage à une requalification a posteriori par l'inspection environnement, avec des conséquences en chaîne sur l'exutoire utilisé et la TGAP appliquée.

Pour un industriel ou un maître d'ouvrage qui doit caractériser un déchet en 2026, je recommande la séquence suivante.

Étape 1 : identifier le code de nomenclature applicable selon l'annexe de la décision 2014/955/UE. Si l'entrée est absolue (avec ou sans astérisque), la classification est posée. Si l'entrée est miroir, passer à l'étape suivante.

Étape 2 : rassembler les données disponibles sur la composition. Fiches techniques des substances entrantes, données historiques du site, comparaison avec des déchets similaires déjà classés, résultats d'analyses antérieures. Documenter chaque source.

Étape 3 : identifier les propriétés HP potentiellement déclenchées. Quelles substances dangereuses ? Quelles propriétés écotoxiques ? Quels POP potentiellement présents ? Cibler les analyses utiles, pas le full scan.

Étape 4 : faire les analyses ou les essais nécessaires sur les propriétés HP non documentables par calcul. Le coût analytique étant significatif, le ciblage est essentiel.

Étape 5 : conclure et documenter. Si dangereux, déclencher le régime correspondant (BSDD, transport ADR, exutoire agréé, registre). Si non dangereux, conserver la documentation pour répondre à un contrôle.

Étape 6 : conserver le dossier pendant au moins cinq ans, durée minimale exigée par l'article R541-43 du code de l'environnement. Les contrôles DREAL peuvent intervenir jusqu'à cette échéance.

Pour les exploitants ICPE soumis à autorisation, j'ajoute une étape spécifique : intégrer la classification au système de gestion environnementale, et la faire valider par le responsable QSE. La cohérence avec l'étude d'impact et l'arrêté préfectoral d'autorisation doit être tracée. Les écarts sont des points de vigilance lors des inspections.

D'abord, la classification d'un déchet ne se fait pas à l'intuition. C'est une procédure réglementaire structurée qui doit s'appuyer sur le code de la nomenclature, les propriétés HP, la composition documentée et, pour les entrées miroir, des analyses adaptées. L'absence de caractérisation fait basculer la présomption vers la dangerosité.

Ensuite, le guide INERIS v3 de novembre 2024 sert de référence pratique mais n'est pas opposable au sens strict. Sa fonction est de cadrer la méthode et de réduire les écarts d'interprétation entre exploitants et inspecteurs. Il s'appuie sur le règlement CLP 1272/2008 et la directive POP 2019/1021, deux blocs réglementaires qui évoluent et qu'il faut suivre.

Et puis, les conséquences d'une mauvaise classification sont importantes : transport ADR, exutoire agréé, TGAP, registre, traçabilité. Un industriel qui sous-classe un déchet dangereux s'expose à un contentieux administratif et pénal. À l'inverse, un sur-classement augmente les coûts de gestion sans nécessité. L'équilibre se tient dans la qualité documentaire et la rigueur méthodologique.

• Article R541-7 du code de l'environnement - Légifrance
• Classification réglementaire des déchets - Guide INERIS
• Guide INERIS classification HP1-HP15 (novembre 2024) - AIDA
• Directive-cadre déchets 2008/98/CE - EUR-Lex
• Décision 2014/955/UE liste des déchets - EUR-Lex
• Règlement CLP 1272/2008 classification substances - EUR-Lex
• Règlement POP 2019/1021 - EUR-Lex