CJIPE : cinq ans de justice environnementale négociée

Comment un mécanisme pensé pour les scandales financiers a-t-il fini par sanctionner les pollutions industrielles les plus graves ? La convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale, la CJIPE, répond à cette question depuis bientôt cinq ans. Introduite par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, elle permet au procureur de la République de proposer à une entreprise un accord négocié plutôt que de la renvoyer devant un tribunal. Pas de procès, pas de condamnation inscrite au casier, mais une amende, un programme de remise en ordre et la réparation des dégâts.

Cinq ans plus tard, l'outil existe, il tourne, et il fait débat. Prenons un exemple parlant pour comprendre pourquoi.

La CJIPE n'est pas née d'une intuition environnementale. Elle est la fille directe de la CJIP financière, créée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin II, aux articles 41-1-2 et 180-2 du code de procédure pénale. Cette procédure s'inspirait elle-même des « deferred prosecution agreements » anglo-saxons, ces accords qui suspendent les poursuites contre une entreprise en échange d'engagements. Le cas d'école reste la CJIP conclue par Airbus en 2020, avec une amende d'environ 3,6 milliards d'euros. On mesure l'écart de gabarit avec ce qui allait suivre côté environnement.

Le législateur a donc recopié le mécanisme, en le logeant à l'article 41-1-3 du code de procédure pénale (créé par l'article 15 de la loi de 2020). La logique est la même : éviter un procès long et incertain, obtenir vite une réparation, tout en gardant une épée de Damoclès sur l'entreprise. La nuance est importante ici : la CJIPE ne s'applique qu'aux personnes morales. Le dirigeant, personne physique, reste justiciable par d'autres voies, notamment la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sujet que je détaille dans mon article sur la responsabilité pénale environnementale des dirigeants.

Plusieurs points sont à retenir dans le texte de loi, car ils dessinent tout l'équilibre du dispositif.

L'amende d'intérêt public, versée au Trésor public, est plafonnée à 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers exercices connus. Son paiement peut être étalé sur une période qui n'excède pas un an. À cette sanction financière s'ajoutent deux obligations dans le temps : un programme de mise en conformité d'une durée maximale de trois ans, et la réparation du préjudice écologique dans ce même délai de trois ans. Les deux sont placés sous le contrôle des services du ministère chargé de l'environnement et de l'Office français de la biodiversité, l'OFB. Rappelons que les frais d'expertise sont supportés par l'entreprise mise en cause, dans la limite d'un plafond fixé par la convention.

Le point qui heurte le plus les esprits : la validation de l'accord par le juge n'a pas les effets d'un jugement de condamnation et n'est pas inscrite au casier judiciaire. En clair, l'entreprise paie, répare, se met en règle, mais ne reconnaît pas sa culpabilité. Cette réparation du préjudice écologique, qui distingue la CJIPE d'une simple amende, prolonge une construction que la jurisprudence sur la réparation du préjudice écologique avait amorcée bien avant.

La première CJIPE homologuée a de quoi laisser songeur. Elle concerne le SYMPAE, un syndicat de production et d'adduction d'eau de la Loire, poursuivi pour le déversement de permanganate de potassium dans un ruisseau en mars 2021. Signée le 22 novembre 2021, elle a été homologuée le 16 décembre 2021 par le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.

Trois conventions ont en réalité été validées ce jour-là, pour des amendes d'intérêt public respectives de 5 000, 3 000 et 1 000 euros. Autant dire des montants symboliques au regard du plafond légal de 30 % du chiffre d'affaires. La circulaire de politique pénale du 11 mai 2021 avait pourtant fixé des critères de recours exigeants : antécédents de l'entreprise, spontanéité de la divulgation des faits, coopération à la régularisation, réparation du préjudice écologique. Dans le même mouvement, le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 avait désigné 37 pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement, un tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel, opérationnels depuis le 1er avril 2021. L'architecture était en place. Restait à lui donner du poids.

Le changement d'échelle est venu d'une affaire d'eau minérale. La filiale Nestlé Waters Supply Est a signé une CJIP le 2 septembre 2024, homologuée le 10 septembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Épinal. Les faits, révélés par une enquête de l'OFB : neuf forages avaient prélevé, sans les autorisations requises, entre 1992 et 2019, dix-neuf milliards de litres d'eau.

Le montant, cette fois, a fait la une. Deux millions d'euros d'amende d'intérêt public, un million d'euros au titre de la réparation du préjudice écologique, et environ 516 000 euros de dommages et intérêts versés à sept associations. On passe du symbole au sérieux. Là où un procès pénal classique s'enlise parfois pendant des années, comme l'illustre le dossier Lubrizol à Rouen, la CJIPE a bouclé l'affaire en quelques mois. Rapidité contre publicité du procès : le troc est réel, et c'est précisément ce qui nourrit la controverse.

Combien de CJIPE ont-elles été homologuées depuis 2021 ? La réponse dépend de qui compte, et c'est déjà un signe. Selon la liste officielle du ministère de la Justice, mise à jour le 10 juin 2026, on dénombre une cinquantaine de conventions environnementales, de SYMPAE à la plus récente. Les résumés de presse du rapport du Club des juristes, eux, oscillent entre « plus de trente » et « plus de quarante » CJIPE en quatre ans. Je préfère m'en tenir aux fourchettes plutôt que de trancher un chiffre que les sources elles-mêmes ne s'accordent pas à fixer.

Ce rapport, publié le 20 mai 2026 sous la présidence de Jérôme Simon, premier vice-procureur au Parquet national financier, formule dix-huit propositions réparties en cinq piliers. Son constat est sévère. Selon un compte-rendu de ce rapport, 42 % des CJIP conclues depuis 2017 seraient environnementales, devant la probité (30 %) et la fiscalité (14 %). Le succès quantitatif est là, mais l'usage est jugé dispersé : les parquets se seraient emparés de l'outil sans lignes directrices communes, avec des montants d'amendes souvent modestes. Le plafond de 30 % du chiffre d'affaires moyen, lui, n'a jamais été atteint. Pas une seule fois en cinq ans.

Reste la question de la transparence, qui me semble la plus délicate. La convention homologuée est publique, certes. Mais la négociation entre le procureur et l'entreprise demeure couverte par le secret. On voit le résultat, pas le marchandage. Pour un dispositif qui s'inscrit dans le renforcement de la répression pénale des atteintes à l'environnement voulu au niveau européen, l'opacité de la phase amont interroge.

Sur ce point, j'hésite encore. La CJIPE a bel et bien accéléré le traitement d'affaires qui, autrefois, dormaient dans les tribunaux. Elle a permis d'obtenir des réparations concrètes, chose rare dans le contentieux environnemental. Mais un outil qui n'atteint jamais son plafond de sanction, appliqué sans grille commune par des parquets livrés à eux-mêmes, ressemble davantage à un chantier qu'à une doctrine stable.

Cinq ans, à l'échelle d'une procédure pénale, c'est l'adolescence. Le rapport du Club des juristes fixe un cap avec ses propositions d'harmonisation. La suite dépendra de la volonté des parquets de s'en saisir, et du regard que la société acceptera de porter sur une justice qui répare sans condamner. J'ai partagé ce constat lors d'une veille interne, la semaine dernière : un collègue m'a répondu qu'une amende plafonnée jamais atteinte, ce n'était pas un plafond, c'était un plancher confortable. La formule est un peu injuste. Elle n'est pas fausse.

• Article 41-1-3 du code de procédure pénale (Légifrance)
• Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 (Légifrance)
• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, Sapin II (Légifrance)
• Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021, pôles régionaux environnement (Légifrance)
• Liste officielle des conventions judiciaires d'intérêt public (ministère de la Justice)
• Affaire Nestlé Waters, 2 millions d'euros d'amende (Le Club des Juristes)
• Prélèvements d'eau, Nestlé Waters paie une amende record (France Nature Environnement)
• Premier état des lieux des CJIP environnementales (Green Law Avocat)
• La CJIP environnementale vue par le Club des juristes (Droit Environnement Pénal)
• Distinction CRPC et CJIP (Vie publique)