Certiphyto 2026 : fin de la séparation conseil-vente

Un arrêté, pas un décret. La nuance a l'air d'un détail de juriste, elle ne l'est pas. Le texte qui rebat les cartes du Certiphyto et de la vente de produits phytopharmaceutiques porte un nom précis : l'arrêté du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel le 31 décembre. Pendant des semaines, une partie de la presse agricole a écrit « décret ». La source primaire, Légifrance, dit autre chose. Ce n'est pas de la coquetterie de vocabulaire : un décret et un arrêté ne relèvent pas du même niveau de norme, et l'écart trahit surtout une lecture rapide d'un dossier que beaucoup ont survolé.

L'essentiel tient en une phrase. Depuis le 1er janvier 2026, un même opérateur peut de nouveau vendre des produits phytopharmaceutiques et en conseiller l'usage. La séparation stricte entre ces deux activités, imposée par la loi issue des états généraux de l'alimentation en 2018, la loi EGAlim, a vécu.

Reprenons dans l'ordre. La bascule vient de la loi Duplomb, officiellement la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Adoptée en dernière lecture le 8 juillet 2025 à l'Assemblée nationale par 316 voix contre 223, elle a été promulguée le 11 août et publiée au Journal officiel le 12 août. L'arrêté du 22 décembre 2025 n'est que son bras armé réglementaire : il modifie six arrêtés du 16 octobre 2020 qui encadrent l'agrément des entreprises de vente, d'application et de conseil.

En pratique, un distributeur, une coopérative, un négoce peut désormais cumuler les deux casquettes. La citation officielle ne laisse pas de place au doute : « à compter du 1er janvier 2026, un même opérateur peut à nouveau cumuler activité de vente de produits phytosanitaires et activité de conseil. » Le mot « à nouveau » compte. On revient sur une séparation que la loi EGAlim avait présentée comme un garde-fou contre le conflit d'intérêts du vendeur qui prescrit ce qu'il vend.

Attention pourtant à ne pas confondre autorisation et fusion. Le retour du couple conseil-vente ne supprime pas les cloisons administratives. Selon les précisions publiées par l'interprofession Phyteis, trois activités restent distinctes et chacune exige son propre agrément : la vente, le conseil individualisé, qui relève d'un accompagnement annuel, et le conseil stratégique, d'approche pluriannuelle. Une même entreprise peut les exercer toutes, à condition de détenir chaque agrément.

Autre garde-fou maintenu, et il n'est pas anodin : le conseil individualisé comme le conseil stratégique doivent être facturés séparément de la vente. La simple information sur les conditions d'usage d'un produit, elle, ne relève pas du conseil et reste gratuite. La frontière est fine, et j'ai le sentiment qu'elle nourrira les premiers contentieux dès que l'administration commencera à contrôler qui a facturé quoi.

L'interdiction, elle, n'a pas bougé pour tout le monde. Le conseil reste fermé aux fabricants de produits phytopharmaceutiques, au motif d'un risque de conflit d'intérêts jugé trop élevé. Seuls les distributeurs profitent de la levée de la séparation. La logique se défend : on tolère le vendeur qui conseille, pas le fabricant qui oriente vers ses propres molécules.

Pour l'entreprise qui veut ajouter une activité, le parcours passe par un agrément provisoire délivré par le préfet de région, prévu par l'article L. 254-2 du code rural. Il vaut six mois et n'est pas renouvelable. Pendant cette fenêtre, l'entreprise doit décrocher sa certification complète, faute de quoi l'agrément définitif lui échappe. Cette certification d'entreprise court d'abord sur trois ans, puis se renouvelle par cycles de six ans, avec des audits de suivi tous les deux ans.

J'ai voulu savoir combien de distributeurs avaient déjà déposé leur demande d'agrément provisoire depuis janvier. La chambre d'agriculture que j'ai contactée n'a pas donné suite. Silence, aussi, du côté d'un négoce que je pensais bavard sur le sujet. Les données publiques, elles, ne recensent encore rien de consolidé. Trop tôt, sans doute.

Le volet qui concerne directement les agriculteurs certifiés est passé plus discrètement, et c'est dommage, car il change le quotidien. Le conseil stratégique phytosanitaire, le CSP, devient facultatif. Dès le 13 août 2025, au lendemain de la promulgation de la loi Duplomb, sa réalisation n'était déjà plus exigée pour renouveler un Certiphyto DENSA ou DEA. L'arrêté du 22 décembre 2025 a confirmé la bascule : ce conseil stratégique, jusqu'ici obligatoire, n'est plus qu'une option.

Rappelons le cadre pour ceux qui débarquent dans le dossier. Le Certiphyto est un certificat individuel qui atteste l'aptitude à utiliser ou à distribuer des produits phytopharmaceutiques, et il doit être renouvelé tous les cinq ans. Jusqu'ici, décrocher ce renouvellement supposait de passer par un conseil stratégique. Ce n'est plus le cas. Un frein administratif de moins, une simplification réelle pour l'exploitant.

Il existe même un filet de sécurité temporaire. Les Certiphyto DENSA qui arrivent à échéance entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 bénéficient d'une prolongation automatique d'un an, sur la base d'un décret du 7 mars 2025. Passé le 1er mai 2026, ce coup de pouce disparaît. Le renouvellement redevient classique, à anticiper trois à neuf mois avant l'échéance via le service public dédié. Autrement dit, l'agriculteur dont le certificat expirait au printemps 2026 a gagné du temps ; celui qui vise l'été 2026 n'en a plus.

Sur un point, j'avoue rester prudente : les sanctions encourues en cas d'exercice sans l'agrément requis n'apparaissent pas noir sur blanc dans les documents officiels que j'ai pu consulter. Le ministère renvoie au code rural sans les détailler. Tant que ce volet reste flou, je me garderai d'avancer un chiffre.

Reste le paradoxe de cette réforme. La loi Duplomb n'est pas passée intacte. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025, a censuré sa disposition la plus commentée : la réautorisation dérogatoire de trois néonicotinoïdes, l'acétamipride, le sulfoxaflor et le flupyradifurone. Motif retenu, un encadrement jugé insuffisant, contraire à l'article 1er de la Charte de l'environnement, qui garantit le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé.

Le dossier n'en est pas resté là. Le 2 avril 2026, le sénateur Laurent Duplomb a déposé une nouvelle proposition de loi, vite baptisée « Duplomb 2 », pour tenter de réintroduire de façon temporaire et encadrée l'acétamipride et le flupyradifurone sur la betterave, la noisette et la pomme. La bataille des phytos, visiblement, n'attend pas la sédimentation des textes précédents.

Ce chantier réglementaire ne vit d'ailleurs pas seul. Il s'inscrit dans un mouvement plus large de desserrement des contraintes agricoles, dont témoignent aussi la simplification ICPE des élevages issue de la même loi Duplomb et l'autorisation encadrée des drones de pulvérisation. En sens inverse, la justice tient parfois la bride : le Conseil d'État s'est prononcé sur la portée des arrêtés municipaux anti-pesticides, et le calendrier agricole plus général se lit dans la loi d'orientation agricole promulguée à l'été 2026. Le tableau d'ensemble avance par à-coups, jamais en ligne droite.

Officiellement, on a donc simplifié la vie du distributeur et de l'agriculteur certifié. En réalité, on a rouvert un débat que la loi EGAlim croyait avoir tranché en 2018 : peut-on vraiment conseiller un produit qu'on a intérêt à vendre ? Le texte répond oui, sous condition de facturation séparée. Reste à savoir si la facture suffira à garantir l'indépendance du conseil. La question, elle, n'est pas près de se refermer.

• Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2020 (Légifrance, JORF n° 0306)
• Loi Duplomb : présentation, adoption et censure (Wikipédia)
• Agrément des entreprises pour la vente, l'application et le conseil de produits phytopharmaceutiques (agriculture.gouv.fr)
• Fin de la séparation vente-conseil : ce qui change en 2026 (Phyteis)
• Produits phytosanitaires : la fin de la séparation de la vente et du conseil est actée (Réussir Grandes Cultures)
• Prolongation Certiphyto 2025-2026 pour les agriculteurs (Tyls)