Décret 2026-270 : drones phytopharmaceutiques autorisés

Comment un décret d'une poignée d'articles, publié au Journal officiel du 15 avril 2026, réorganise-t-il une filière qui ne parvenait pas à sortir de l'expérimentation depuis sept ans ? Le décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 relatif aux conditions d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord fixe enfin le cadre opérationnel promis par la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025. Il ne s'agit pas d'une simple transposition technique : l'article 9 de la directive 2009/128/CE pose une interdiction de principe de la pulvérisation aérienne, et chaque dérogation doit être justifiée au cas par cas. La nuance est importante ici. La France ne rouvre pas un épandage aérien généralisé. Elle autorise, dans trois cas limitativement énumérés, l'usage de drones télépilotés pour des produits de biocontrôle, des produits utilisables en agriculture biologique ou des produits à faible risque. J'ai relu le texte, l'avis ANSES 2025-SA-0104 du 9 décembre 2025 et les positions des syndicats agricoles. Trois constats s'imposent : l'architecture juridique est plus contraignante qu'elle n'y paraît, les paramètres techniques sont stricts et le contentieux est prévisible.

Il y a une confusion courante qu'il faut dissiper. La loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés est un texte autonome, qui n'est pas la loi Duplomb (loi d'orientation agricole n° 2025-268 du 24 mars 2025, publiée un mois plus tôt au Journal officiel). La proposition de loi portée par Jean-Luc Fugit (EPR, Rhône) à l'Assemblée nationale a été adoptée le 27 janvier 2025 (après passage en commission des affaires économiques le 17 novembre 2024), puis confirmée au Sénat le 9 avril 2025 par 237 voix contre 97. Elle a été promulguée par le Président de la République le 23 avril 2025, lors d'un déplacement à La Réunion (un choix géographique que l'on peut lire comme un signal adressé aux filières d'outre-mer, notamment la bananeraie antillaise).

Cette loi modifie l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) en introduisant plusieurs alinéas : le I maintient l'interdiction de principe de la pulvérisation aérienne, conformément à la directive 2009/128/CE ; le I bis A organise une dérogation temporaire par arrêté conjoint en cas de "danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens" ; le I bis B ouvre une autorisation permanente pour des produits spécifiques sur des parcelles limitativement énumérées ; les I ter A et B encadrent des programmes expérimentaux d'une durée maximale de trois ans sur d'autres cultures. Le décret 2026-270 vient opérationnaliser ces dispositions, singulièrement le I bis B et les deux régimes expérimentaux.

Pour approfondir la filiation "loi Duplomb" : consulter les décrets 2026-45 et 2026-46 ICPE élevages, application directe de la loi Duplomb du 11 août 2025 (loi n° 2025-794) sur les seuils d'enregistrement des élevages, un texte distinct de la loi 2025-365.

Le I bis B de l'article L. 253-8 CRPM dresse la liste limitative des parcelles éligibles à l'épandage par drone en régime permanent. Trois cas, et trois seulement.

Premièrement, les parcelles en pente d'au moins 20 %. Ce seuil est un abaissement par rapport à l'expérimentation EGalim (2019-2021), qui retenait un seuil de 30 %. Le rapport ANSES de 2022 et les comparaisons internationales (notamment japonaises) ont permis de démontrer que la dérive des produits reste maîtrisable jusqu'à ce nouveau palier, sous réserve de respecter les paramètres techniques fixés par l'arrêté d'application. Concrètement, les vignobles d'Alsace en coteaux, les vallées escarpées de la Côte-Rôtie ou les chemins de crête de certains vignobles méditerranéens entrent dans ce périmètre.

Deuxièmement, les bananeraies. Sans condition de pente. Le cas antillais est déterminant ici. La sigatoka noire (cercosporiose noire, Mycosphaerella fijiensis) est présente en Martinique depuis 2010 et en Guadeloupe depuis 2012. Elle déstructure les plants, réduit les rendements et menace, à terme, la viabilité économique de la filière. Les planteurs antillais n'ont aujourd'hui pas d'alternative agronomique pleinement efficace en conditions tropicales. La loi 2025-365 leur ouvre une porte réglementaire qu'ils demandaient depuis plusieurs années.

Troisièmement, les vignes mères de porte-greffe conduites au sol. Ce troisième cas vise une activité pépinière très spécifique : la production de boutures de porte-greffes vitivinicoles destinées au greffage. Les contraintes techniques de ces parcelles (haut niveau de prophylaxie, accès au sol difficile sur certaines parcelles palissées) justifient un traitement dérogatoire, mais la population concernée est numériquement marginale à l'échelle nationale.

C'est ici que réside l'une des principales garanties du texte. En régime courant (I bis B), seuls trois types de produits peuvent être épandus par drone :

1. Les produits de biocontrôle (phéromones, micro-organismes auxiliaires, médiateurs chimiques) inscrits sur la liste publiée par le ministère de l'agriculture.
2. Les produits utilisables en agriculture biologique (UAB) au sens du règlement (UE) 2018/848.
3. Les produits à faible risque au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.

Aucun produit conventionnel n'est autorisé en régime permanent. C'est la ligne rouge posée par le législateur et par l'avis ANSES 2025-SA-0104. En cas d'urgence sanitaire grave, l'article L. 253-8 I bis A permet d'autoriser temporairement d'autres substances par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, mais cela relève d'un régime dérogatoire d'urgence et non du cadre permanent que fixe le décret 2026-270.

L'ANSES a rendu son avis n° 2025-SA-0104 le 9 décembre 2025, à l'issue d'une saisine du ministère chargé de l'agriculture. Ce document, d'environ vingt-cinq pages, constitue la base scientifique du décret. Plusieurs paramètres sont à retenir, étant entendu que l'Agence précise qu'ils sont interdépendants (une combinaison alternative vitesse/hauteur peut être proposée sur la base de données expérimentales complémentaires).

Ces paramètres répondent à l'enjeu central soulevé par l'avis ANSES de 2022 sur l'expérimentation EGalim : la dérive. Les évaluations conduites entre 2019 et 2021 avaient mis en évidence une dérive de quatre à dix fois supérieure à celle des buses terrestres à granulométrie équivalente. La combinaison hauteur basse / vitesse réduite / ZNT étendue vise précisément à ramener la dérive dans des marges acceptables pour la protection des points d'eau et des populations riveraines.

Le décret 2026-270 distribue les compétences entre plusieurs autorités, ce qui est une source de complexité mais aussi une garantie procédurale (chaque niveau peut contester ou bloquer).

Un point mérite d'être souligné : la règle du silence vaut rejet. L'absence de réponse du préfet de région dans un délai de deux mois vaut refus implicite de l'autorisation. Cette règle (à rebours du principe général "silence vaut accord" posé par la loi du 12 novembre 2013) est cohérente avec le caractère dérogatoire du dispositif. Elle impose aux opérateurs une anticipation calendaire réelle, notamment en climatologie de printemps où les fenêtres de traitement sont étroites.

Sur l'articulation préfet / ministre pour les essais, la procédure est plus lourde : l'avis conforme du ministre de l'agriculture signifie qu'un désaccord interne peut bloquer un programme expérimental, même si le préfet est favorable. C'est une garantie nationale qui évite les disparités territoriales sur des dispositifs expérimentaux aux enjeux sanitaires partagés.

Le décret pose des exigences sur les opérateurs eux-mêmes, qui dépassent la seule dimension aéronautique. Un agriculteur qui souhaite épandre par drone sur sa propre exploitation doit détenir un Certiphyto Applicateur en cours de validité. Un prestataire de services phytosanitaires doit, lui, cumuler plusieurs obligations : un agrément d'entreprise pour l'activité phytosanitaire professionnelle, une certification Certiphyto individuelle pour chaque opérateur, une certification de télépilote délivrée par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) pour les opérations commerciales au sens du règlement (UE) 2019/947, et une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant spécifiquement les activités phytosanitaires par drone.

La traçabilité matérielle est prévue également : chaque drone doit être identifié par une plaque ou un autocollant portant le numéro d'agrément de l'organisme et un numéro d'ordre lors du contrôle technique. L'identifiant doit rester lisible et permettre un contrôle sur le terrain. C'est un dispositif comparable à celui applicable aux pulvérisateurs traditionnels, étendu à l'aéronef.

Le régime étend aux drones le contrôle technique périodique qui s'applique aux pulvérisateurs traditionnels. Le principe retenu est celui de l'équivalence d'exigence : un pulvérisateur aéroporté doit satisfaire les mêmes exigences de sécurité et de précision d'application qu'un pulvérisateur terrestre, adaptées à la spécificité de son emport.

Le contrôle identifie trois catégories de défauts : défauts de blocage immédiat (impossibilité d'utilisation jusqu'à mise en conformité), défauts à corriger sous quatre mois, et notations informatives (signalements sans effet de blocage). Une vignette de validité est délivrée après validation. Ce circuit suppose l'émergence d'un réseau d'organismes de contrôle agréés pour cette catégorie d'équipement, qui n'existait pas en tant que tel avant la publication du décret.

Un élément contextuel éclaire la temporalité du décret : un arrêté du 24 mars 2026, publié au Journal officiel du 26 mars 2026, avait autorisé temporairement l'application de phytopharmaceutiques par drone sur des vignes et vergers fruitiers dans quatre départements (Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales). Le motif : des conditions climatiques exceptionnelles (fortes précipitations) rendant l'accès terrestre difficile pour les traitements printaniers.

Ce texte relève de la dérogation d'urgence de l'article L. 253-8 I bis A, distincte du cadre permanent du décret 2026-270. Il illustre cependant que le dispositif d'urgence fonctionne, que les préfets savent le mobiliser et que l'architecture à deux étages (dérogation d'urgence / régime permanent) est opérationnelle. C'est une bonne nouvelle pour la cohérence du texte, mais cela soulève aussi une question : la facilité avec laquelle les dérogations d'urgence peuvent être mobilisées ne va-t-elle pas transformer l'exception en routine ? Plusieurs arrêts récents du Conseil d'État sur la question des arrêtés anti-pesticides municipaux ont montré qu'en matière de phytosanitaires, la frontière entre exception et pratique courante est juridiquement instable.

La FNSEA a publié un communiqué favorable intitulé "La FNSEA obtient une avancée pour une agriculture plus sûre, plus innovante, plus durable", argumentant sur la réduction des accidents sur terrain pentu, la précision d'application, la réduction des volumes de produits et la réduction des émissions carbone liées aux passages de tracteurs. Le syndicat souhaite à terme l'extension à d'autres cultures et, possiblement, à d'autres produits.

La Confédération paysanne, à l'opposé, qualifie la loi de "cocktail toxique" qui cumule l'autorisation de l'épandage par drone, l'assouplissement des autorisations de pesticides et l'affaiblissement de l'ANSES. Son porte-parole Thomas Guibert estime que "ce texte ne répond pas aux attentes du monde agricole" et plaide pour des prix rémunérateurs garantis et la transition agroécologique comme alternatives structurelles.

Générations Futures, dans un rapport publié en mai 2025, s'oppose fermement à la réautorisation de l'épandage par drone, critique les insuffisances en matière de protection des populations exposées et promeut le biocontrôle, l'agroécologie et l'agriculture biologique comme alternatives durables. L'association a annoncé son intention de contester le décret devant le Conseil d'État, au même titre que plusieurs associations environnementales. Le motif principal du recours sera, selon les communications préparatoires : la conformité avec l'article 9 de la directive 2009/128/CE (la dérogation française est-elle strictement nécessaire et proportionnée ?) et la conformité avec la Convention d'Aarhus sur la participation du public (la consultation du 2 au 23 avril 2026 a-t-elle été suffisante au regard des enjeux ?).

L'expérimentation conduite entre octobre 2019 et octobre 2021, sur la base de la loi EGalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, article 82) et de l'arrêté du 26 août 2019, avait mobilisé principalement les vignobles en pente d'Alsace (région de Guebwiller notamment). Elle portait sur des parcelles en pente d'au moins 30 % (seuil plus restrictif qu'aujourd'hui) et sur des produits UAB ou HVE exclusivement.

L'avis ANSES rendu à l'issue de l'expérimentation (courant 2022) concluait que le drone était "une solution intéressante" pour réduire l'exposition des opérateurs et les risques d'accidents sur terrain pentu, mais que les performances applicatives étaient "plus faibles et plus variables" qu'au sol, avec une dérive quatre à dix fois supérieure aux buses à granulométrie équivalente. L'Agence appelait à des données expérimentales complémentaires, qui ont été en partie produites entre 2022 et 2025. La nuance est importante ici : le décret 2026-270 ne ferme pas la question scientifique. Il acte un état des connaissances qui reste perfectible, et prévoit des programmes expérimentaux de trois ans pour aller plus loin sur d'autres cultures.

Pour un exploitant qui envisage de recourir au drone dès la campagne 2026, plusieurs axes de préparation s'imposent :

• Vérifier l'éligibilité de la parcelle (pente ≥ 20 % / bananeraie / vigne mère de porte-greffe). Un relevé topographique récent, signé par un géomètre si nécessaire, sécurise le dossier face à une contestation administrative.
• Sélectionner des produits compatibles parmi les listes UAB, biocontrôle ou faible risque. L'existence d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l'usage aérien doit être vérifiée avant commande.
• Constituer le dossier d'autorisation auprès du préfet de région, avec un délai réaliste. Deux mois de silence valent refus : il faut prévoir une marge.
• Anticiper l'assurance (responsabilité civile professionnelle dédiée) et la certification du télépilote (DGAC, opérations commerciales).
• Préparer la traçabilité post-application (fiches de traitement, transmission à l'ANSES dans les conditions fixées par l'arrêté d'application).

Pour un prestataire de services phytosanitaires, l'enjeu est d'intégrer cette activité dans son agrément professionnel existant ou d'en demander l'extension, et de former ou recruter des opérateurs détenant à la fois le Certiphyto et la certification télépilote DGAC. Le marché est, à date, très concentré sur quelques acteurs spécialisés ; l'entrée de nouveaux entrants prendra du temps. Pour les exploitations qui intègrent le drone à un projet d'agrandissement ou de rénovation de leurs équipements, l'articulation avec la procédure d'autorisation environnementale unique (quand elle s'applique) peut être un levier de simplification à condition d'être bien anticipée au dépôt du dossier.

Sur le plan juridique, trois fronts sont ouverts. Le premier est celui du décret lui-même : les recours annoncés par Générations Futures et d'autres associations devant le Conseil d'État interrogeront la compatibilité du texte avec l'article 9 de la directive 2009/128/CE (les six conditions cumulatives de la dérogation sont-elles remplies ?) et avec la Convention d'Aarhus (la consultation a-t-elle été suffisante ?). Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la publication.

Le deuxième front est celui des autorisations préfectorales individuelles. Chaque autorisation de programme délivrée par un préfet de région pourra être contestée par les tiers intéressés (riverains, associations) devant le tribunal administratif, selon les règles classiques du contentieux de l'excès de pouvoir. Les motifs probables : insuffisance de motivation, atteinte à la santé publique, non-respect des ZNT.

Le troisième front est celui des accidents. En cas de dérive avérée ayant causé un préjudice (contamination d'un point d'eau, intoxication d'un riverain), la responsabilité de l'opérateur, du prestataire et potentiellement de l'État au titre de son pouvoir de police pourra être engagée. Les assurances RC professionnelles devront être dimensionnées en conséquence.

Sur le moyen terme, la trajectoire probable est celle d'une montée en charge progressive. Les premières campagnes (2026-2027) seront concentrées sur les bananeraies antillaises et sur quelques vignobles en forte pente. Les programmes expérimentaux ouverts par le I ter A/B permettront d'élargir le périmètre à d'autres cultures d'ici 2028-2029, à condition que les données produites démontrent des avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement par rapport aux applications terrestres. C'est le critère fixé par la directive européenne, et c'est sur ce terrain que se jouera la consolidation ou non du dispositif.

Le décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 n'ouvre pas un nouvel "épandage aérien à la française". Il met en œuvre, dans un cadre strictement encadré, une dérogation permanente à l'interdiction de principe posée par la directive 2009/128/CE. Trois cas d'éligibilité, trois catégories de produits, des paramètres techniques issus d'un avis ANSES et une architecture d'autorisations à plusieurs niveaux. Le dispositif est plus contraignant qu'il n'y paraît, mais son acceptabilité sociale et sa stabilité juridique dépendront de deux facteurs : la capacité des préfets à motiver finement les autorisations et la qualité des données produites par les programmes expérimentaux. Pour les acteurs concernés (agriculteurs, prestataires, conseillers techniques), le calendrier court impose de se structurer dès maintenant : formation, assurance, agrément, sélection des produits. La campagne 2026 se joue en quelques semaines.

• Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026, analyse L'Officiel des Métiers
• Loi n° 2025-365 du 23 avril 2025, analyse juridique Poulard Avocat
• Pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, Ministère de l'Agriculture
• Consultation publique sur le projet d'arrêté d'application, agriculture.gouv.fr
• Traitement par drone UAB, biocontrôle et faible risque, Agribio Drone
• Pulvérisation par drone : ce que permet la loi Entraves, Place des Agriculteurs
• Question parlementaire n° 00184, Sénat (expérimentation EGalim)
• Lancement de l'expérimentation EGalim, Ministère de l'Agriculture
• Communiqué FNSEA sur la loi drone
• Position de la Confédération paysanne, L'Info Durable