On présente l'arrêté du 16 juillet 2026 comme s'il fixait une limite dans le rejet. C'est lire le texte à l'envers : la valeur de 4,4 ng/L en équivalent PFOA vise le milieu récepteur. Pour un exploitant soumis aux rubriques 2790 ou 2791, une grande part de la lecture du texte, et tout son calendrier, tiennent à ce détail.
La valeur de 4,4 ng/L en équivalent PFOA se lit dans le milieu récepteur, pas au tuyau de rejet. Certaines installations des rubriques 2790 ou 2791 traitant des déchets liquides doivent disposer de dispositifs d'abattement des PFAS au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du 26 juillet 2026 et, tant qu'elles ne respectent pas ces dispositions, ne reçoivent pas de déchets liquides contenant des PFAS.
Signé le 16 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet et applicable depuis le 26 juillet, l'arrêté impose deux contraintes : un rejet compatible avec le milieu récepteur, et une surveillance qui doit devenir effective dans les deux mois. Le premier prélèvement, exigé au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur, est déjà derrière nous ; l'échéance d'équipement, à six mois, est celle qui reste à tenir.
Que mesure vraiment la valeur de 4,4 ng/L ?
#L'article 3 II du texte signé ne raisonne pas en quota au tuyau : il exige que « la concentration des PFAS mentionnés au 1° du I en équivalent PFOA dans le milieu récepteur est inférieure ou égale à 4,4 ng/L ». Deux voies mènent à la compatibilité, et la seconde est celle que les synthèses survolent le plus : établir, selon la méthode de l'annexe III, que le flux maximal du rejet « représente une contribution non significative à l'atteinte d'une concentration de 4,4 ng/L en équivalent PFOA dans le milieu récepteur ». L'annexe III plafonne cette contribution : elle « est non significative si elle est inférieure ou égale à 5 % de la valeur seuil de 4,4 ng/L en équivalent PFOA, c'est-à-dire si elle est inférieure ou égale à 0,22 ng/L en équivalent PFOA ».
Le calcul d'annexe III mobilise le débit du milieu récepteur, en particulier le QMNA5, défini comme le « débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche du milieu récepteur ». Les formules elles-mêmes paraissent en image dans la version consolidée publiée par l'AIDA : on peut décrire le mécanisme, qui rapporte la concentration ajoutée au rejet, au débit rejeté et au QMNA5, on ne peut pas le recopier au caractère près. (Ce que le texte mesure n'est pas la plainte de la machine mais l'oreille de la rivière, exactement comme une règle de bruit évalue l'émergence chez le voisin plutôt que la puissance de la source ; c'est ce qui fait que deux installations comparables ne seront pas tenues au même effort de preuve.)
La note de Zaina Mavrik Finances, qui a repris la formule de l'article 3, rappelle que la valeur « ne constitue pas une limite universelle de concentration à la sortie de toute installation ». La contribution d'AMORCE au dossier de consultation lit le seuil autrement : pour elle, « la teneur seuil de 4,4 ng/L désigne une moyenne annuelle, et non un seuil à respecter à chaque mesure de surveillance ». L'écart tient à un mot du texte, le mot « récepteur », et il change ce qu'on attend d'une campagne de mesures.
L'architecture européenne du texte s'éclaire pareillement à la lecture des visas : sur la version consolidée publiée par l'AIDA, la directive IED 2010/75/UE n'y figure pas ; les visas citent les directives 2000/60/CE, 2008/98/CE, 2008/105/CE et (UE) 2026/805. L'arrêté ne prolonge donc pas la ligne des valeurs limites d'émission dans l'eau des industriels au titre de l'IED, traitée dans notre article sur le durcissement des VLE eau ; son appui européen est la directive-cadre eau, révisée en 2026.
Quelles installations, pour quels liquides ?
#Deux rubriques, deux régimes, et une frontière qui se vérifie à la nomenclature. Les installations de traitement de déchets dangereux (rubrique 2790) sont visées lorsqu'elles relèvent du régime de l'autorisation. Celles de traitement de déchets non dangereux (rubrique 2791) sont visées, qu'elles relèvent de la déclaration ou de l'autorisation. Dans la nomenclature ICPE édition v58 de juin 2026, le seuil d'autorisation de la 2791 est fixé à « 1. Supérieure ou égale à 10 t/j », la déclaration valant en dessous, et la 2791 est définie « à l'exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794, 2795 et 2971 ». La 2790 exclut nommément les rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795 : les deux listes écartent la 2760, celle des déchets inertes, qui a sa logique propre. Les régimes de la déclaration et de l'autorisation sont détaillés dans la carte des régimes ICPE, et le découpage par rubrique dans le guide des rubriques et seuils.
Pour la 2791, les liquides ciblés sont nommés par l'article 1 I : les lixiviats d'ISDND, les « eaux d'extinction d'incendie contenant des émulseurs fluorés », les eaux de ruissellement des zones traitées par mousses fluorées et les eaux de rinçage des systèmes d'extinction ou des contenants ayant été en contact avec elles.
Le texte ajoute une obligation d'ouvrage : des « dispositifs de traitement, conçus, dimensionnés et exploités pour assurer un abattement des PFAS », capables de tenir face aux variations de débit, de température et de composition, avec une conduite confiée à un personnel compétent, nommément désigné, disposant d'une formation adéquate (article 2 I). Pris en application des articles L. 512-5 et L. 512-8 du code de l'environnement, l'arrêté est identifié sous le NOR TECP2618033A.
Un calendrier partiellement joué
#Le texte n'offre qu'une suite de règles à compter de son entrée en vigueur. Les voici réunies telles qu'écrites, sans date recalculée dans le tableau : les repères datés sont donnés en prose, comme ils le sont dans les notes qui les ont calculés.
| Échéance ou rythme | Obligation | Base dans le texte |
|---|---|---|
| 26 juillet 2026 | Entrée en vigueur, « le lendemain de sa publication » | article 5 |
| Au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur | Premier prélèvement des rejets aqueux | article 4 I |
| Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur | Dispositifs d'abattement des PFAS en place | article 2 III |
| Tant que ces dispositions ne sont pas respectées | L'installation « ne reçoit pas de déchets liquides contenant des PFAS » | article 2 III |
| Au moins une fois par mois | Prélèvement et analyse internes des PFAS visés à l'article 3 I et des paramètres de l'annexe II | article 4 I |
| Au moins une fois par trimestre | Prélèvement et analyse par un organisme ou laboratoire extérieur, agréé ou accrédité COFRAC (ou signataire de l'accord MLA) | article 4 IV |
| Hebdomadaire pendant un mois | Fréquence renforcée en cas de constat d'incompatibilité du rejet | article 4 VI |
| Dans les quinze jours après transmission du rapport d'analyse | Envoi des résultats par voie électronique sur le site de télédeclaration du ministère chargé des ICPE | article 4 VII |
| Dans un an à compter de la mise en ligne des facteurs de puissance relative par l'Ineris | Extension de la surveillance trimestrielle aux PFAS additionnels | article 4 IV |
Le premier prélèvement, « au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté », avait son repère calculé au 26 septembre 2026 par la note de Zaina Mavrik Finances ; ce délai est écoulé depuis, et l'obligation de surveillance mensuelle court désormais à chaque échéance. Les notes spécialisées ne datent pas toutes la suite de la même façon : Zaina Mavrik Finances et ICPE Expertise calculent l'échéance d'équipement de six mois au 26 janvier 2027, celle du cabinet Seban retient le 25 janvier 2027. Le texte, lui, ne pose qu'une règle, « au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté », et son article 2 III ajoute l'effet qui dissuade d'attendre : tant que l'installation ne respecte pas ces dispositions, elle ne reçoit pas de déchets liquides contenant des PFAS. Le sursis de six mois vaut pour l'équipement, pas pour la réception.
Quatre précisions d'exploitation, qu'on lit d'ordinaire séparément. Les prélèvements se font « aux points de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres effluents », à partir d'« un échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures » (article 4 II) ; les limites de quantification maximales sont celles de l'avis en vigueur sur les méthodes normalisées de référence, y compris pour l'AOF (article 4 V). Le préfet garde la main : il « peut moduler les fréquences mentionnées au I et au VI du présent article, respectivement jusqu'à une fréquence trimestrielle et mensuelle » (article 4 VIII). Si un rejet est incompatible, l'exploitant élabore « sur la base d'une étude technico-économique, un plan d'action visant à rendre son rejet compatible avec le milieu récepteur », tenu avec son avancement à la disposition de l'inspection (article 3 III).
Deux points de chronologie interne méritent d'être relevés. La fréquence de surveillance a bougé entre le projet et le texte signé : elle « était initialement bimensuelle dans le projet de texte » selon Localtis, le signé retient le mensuel. Et l'arrêté ne remplace pas l'analyse des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE sous autorisation, déjà organisée par un arrêté du 20 juin 2023 cité dans les textes associés à la rubrique 2790 sur AIDA ; le dispositif RSDE d'autosurveillance des rejets industriels dans l'eau décrit cette mécanique. La fiche Legifrance, consultée le 16 novembre 2026, affiche le texte « En vigueur », avec une dernière mise à jour des données au 26 juillet 2026.
Vingt-cinq substances à l'annexe I, et une liste ouverte
#L'annexe I reprend la « liste des pfas mentionnées dans » les directives 2000/60/CE, 2006/118/CE, 2008/105/CE et (UE) 2026/805, et le tableau publié sur AIDA dénombre 25 substances. La note 27 de la directive confirme le compte : « la somme des concentrations des 25 PFAS mentionnés dans la note en bas de page 26 exprimée en équivalents PFOA ». L'acte d'origine vaut la peine d'être cité exactement : la directive (UE) 2026/805 du 30 mars 2026 (CELEX 32026L0805) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série L du 20 avril 2026 ; son considérant 18 règle le sort du TFA, « il convient donc d'intégrer le TFA dans une somme de vingt-cinq PFAS, assortie d'une NQE ».
L'article 1 II donne les clés de lecture de cette somme. D'abord la famille : est PFAS « toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré » (le texte ajoute la variante méthylène -CF2-, sans atome d'hydrogène, de chlore, de brome ou d'iode lié). Ensuite le mode de calcul : chaque PFAS analysé entre dans la somme pour le « produit de sa concentration par le facteur de puissance relative associé », les résultats non quantifiés étant considérés comme nuls. Le PFOA sert de référence, son facteur de puissance relative valant 1 à la note 26 de la directive ; il est identifié par le code SANDRE 5347 et le n° CAS 335-67-1. Enfin, la liste n'est pas close : l'article 3 I vise aussi « tout autre PFAS susceptible d'être présent dans les rejets aqueux » dès lors que son facteur de puissance relative est publié sur le site chimique de l'Ineris.
L'annexe II ajoute des paramètres complémentaires analysés systématiquement : fluor organique adsorbable (AOF, code SANDRE 8986), matières en suspension, carbone organique total, fluorures et volume moyen journalier, tels qu'énumérés dans la version consolidée publiée par l'AIDA.
J'ai commencé à suivre ce dossier pendant la consultation publique de mai 2026, et la lecture de l'annexe III m'a arrêté plus longtemps que le seuil lui-même : le QMNA5 demande une donnée d'étiage du milieu récepteur, pas une simple mesure au rejet. Quand on a passé du temps sur un texte de nomenclature, on reconnaît ce genre de glissement : la valeur fait la une, et c'est la méthode de calcul qui décide de l'échéance réelle. Les autres portes de l'eau sur la même famille ne sont pas celles de cet arrêté : notre article PFAS dans l'eau potable détaille les obligations de surveillance du côté de la consommation humaine, et l'épandage des boues a son propre cadre, traité dans PFAS dans les boues.
D'où vient ce texte ?
#La raison officielle est écrite noir sur blanc dans le dossier de consultation : « Ce projet d'arrêté vise à mettre en œuvre l'action 16.3 du plan d'action interministériel sur les PFAS », plan publié le 5 avril 2024. L'amorce est industriellement concrète : « Depuis fin 2025, certaines mousses anti-incendie contenant des PFAS sont en effet interdites au niveau européen » selon Localtis, et le dossier du ministère en détaille l'origine : « Cette adaptation occasionne, par exemple, du fait de la nécessité de rincer les résidus de PFAS dans les équipements d'extinction avant le déploiement de mousses anti-incendie sans PFAS, une production importante d'eaux de rinçage contenant des PFAS ». Les eaux de rinçage, précisément, sont l'un des liquides visés à l'article 1 I.
La fabrique du texte est traçable : consultation publique « réalisée du 18 mai au 7 juin 2026 », dix contributions déposées sur le dossier officiel, avis de la mission interministérielle de l'eau du 16 avril 2026 et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 16 juin 2026 rappelés aux visas, signature par la directrice générale de la prévention des risques par intérim, pour la ministre de la Transition écologique. Fait de calendrier relevé par la presse spécialisée : la publication est tombée au Journal officiel du samedi 25 juillet 2026, JORF n° 0172, texte n° 14. L'arrêté s'inscrit dans une trajectoire déjà fixée : le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 (JO n° 209 du 9 septembre 2025) prévoit pour ces rejets « une diminution de 70 % d'ici le 27 février 2028 », la fin des rejets étant visée au 27 février 2030. Le volet européen des restrictions est suivi dans les quatre vagues de restrictions UE.
Ce que la mise en conformité coûte, selon les contributeurs
#Les seuls chiffrages publiés au dossier sont ceux des contributeurs de la consultation, en juin 2026, établis sur le projet alors bimensuel : ils ne se transposent pas automatiquement au rythme mensuel du texte signé. Dans sa contribution, AMORCE estimait la campagne de prélèvement et d'analyse entre 500 et 2 000 € et le coût annuel de surveillance entre 13 000 et 52 000 € par installation à cette périodicité bimensuelle. Le SNEFiD, dans la sienne, voyait les analyses pouvant « atteindre 50 000 euros pour un site de traitement », et chiffrait à 120 000 € par site la montée en puissance administrative et humaine. Ces ordres de grandeur restent ceux des organisations qui les ont écrits ; personne ne les a validés ni invalidés. Le SYPRED a pour sa part demandé l'extension du champ aux rubriques 2750 et 2752, les stations d'épuration industrielles et mixtes.
Sur le volet tarifaire, un arrêté du 25 juin 2026 fixe les modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par les PFAS, que l'AIDA énumère parmi les textes associés à la rubrique 2790 ; la redevance PFAS a son décryptage séparé.
Genérations Futures chiffre, dans un calcul qui lui est propre, les limites de l'exercice : une installation rejetant 1 000 m³/j dans le Rhin à Strasbourg pourrait rester conforme avec « 11 µg/L de PFAS en équivalent PFOA, soit 11 g par jour ». La même association rappelle qu'avant 2026, un seul PFAS portait une limite dans les rejets aqueux des installations industrielles : le PFOS, à 25 µg/L, fixée par l'arrêté du 2 février 1998.
Entre la valeur de 4,4 ng/L, qui suppose de connaître le milieu récepteur, et l'interdiction de recevoir des déchets liquides avant équipement, qui se suffit à elle-même, je ne dirai pas laquelle des deux comptera réellement dans les prochaines campagnes d'inspection : mon inclination va à la seconde, et la première objection ne se laisse pas écarter pour autant.
Questions fréquentes
#La valeur de 4,4 ng/L est-elle une limite de concentration à la sortie de l'installation ?
#Non. L'article 3 II évalue la compatibilité du rejet, et la concentration de 4,4 ng/L en équivalent PFOA doit être atteinte « dans le milieu récepteur ». Une seconde voie existe : établir selon l'annexe III que la contribution de l'installation est non significative, c'est-à-dire inférieure ou égale à 5 % de 4,4 ng/L, soit 0,22 ng/L en équivalent PFOA. La contribution AMORCE lit le seuil comme une moyenne annuelle, pas comme une exigence à chaque mesure.
Une ICPE 2791 soumise à déclaration est-elle concernée ?
#Oui. L'article 1 I désigne les installations relevant du régime de la déclaration ou de l'autorisation au titre de la rubrique 2791, et celles soumises à autorisation au titre de la 2790. La nomenclature v58 de juin 2026 place le seuil de l'autorisation en 2791 à 10 t/j, avec la déclaration en dessous ; les deux rubriques excluent nommément la 2760. La carte des régimes ICPE détaille ces deux régimes.
L'installation peut-elle continuer à recevoir des déchets liquides pendant les six mois ?
#Pendant l'intervalle, la réception est suspendue : tant que l'installation ne respecte pas les obligations d'équipement et de conduite, « elle ne reçoit pas de déchets liquides contenant des PFAS ». Le délai de six mois ouvert après l'entrée en vigueur du 26 juillet 2026 sert à installer les dispositifs : Zaina Mavrik Finances et ICPE Expertise le calculent au 26 janvier 2027, la note du cabinet Seban au 25 janvier 2027.
Combien de substances PFAS la liste de l'arrêté compte-t-elle ?
#25 substances à l'annexe I, adossée aux PFAS mentionnés par la directive (UE) 2026/805 (CELEX 32026L0805), dont le considérant 18 intègre le TFA dans « une somme de vingt-cinq PFAS, assortie d'une NQE ». La liste reste ouverte : l'article 3 I couvre aussi tout autre PFAS dont l'Ineris met le facteur de puissance relative en ligne sur son site chimique.
Sources
#- Version consolidée de l'arrêté du 16 juillet 2026 relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations des rubriques 2790 et 2791 (AIDA, Ineris) (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Fiche de l'arrêté du 16 juillet 2026, version en vigueur (Legifrance) (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Directive (UE) 2026/805 en français, JO de l'UE série L du 20 avril 2026 (Office des publications de l'UE) (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Nomenclature des installations classées, PDF édition v58 de juin 2026 (AIDA, Ineris) (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Liste des textes associés à la rubrique 2790, traitement de déchets dangereux (AIDA, Ineris) (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Dossier de consultation publique du projet d'arrêté relatif au traitement des déchets liquides (ministère chargé de l'écologie) (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale (AIDA, Ineris) (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Rejets des PFAS : de nouvelles obligations pour les installations de traitement des déchets liquides (Localtis, Banque des Territoires) (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Traitement des déchets liquides ICPE et PFAS : l'arrêté du 16 juillet 2026 (Face au Risque) (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- PFAS déchets liquides : échéances 2026 pour les collectivités (Zaina Mavrik Finances) (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Déchets et PFAS : nouvelles obligations pour les exploitants d'ICPE de traitement des déchets (Seban Associés) (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- PFAS dans les déchets liquides : valeurs et calendrier (ICPE Expertise) (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026
- Analyse critique de l'arrêté sur les rejets de déchets liquides (Genérations Futures) (nouvelle fenêtre), consulté le 16 novembre 2026





