Article 18 du projet de loi-cadre transports : trajectoire, seuils et amendes dans les trois versions du texte. Aucune obligation n'est en vigueur.

Projet loi-cadre transports : l'article 18 et les chargeurs

Par Philippe D. · Relu par la rédaction Réglementation Environnement

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Philippe D.

Un texte qui fixe une part de véhicules à émission nulle dans le transport routier de marchandises n'oblige encore personne. Il existe pourtant en trois versions, et elles ne se ressemblent pas : les pourcentages bougent, et les amendes apparaissent en commission, où une clause adoptée par le Sénat a disparu.

Au 13 novembre 2026, l'article 18 du projet de loi-cadre transports n'est pas en vigueur : il n'impose aucune obligation. Dans le texte de commission de l'Assemblée nationale du 2 juillet 2026, il fixerait aux donneurs d'ordre une part minimale de facturation en véhicules à émission nulle, de 1 % en 2027 à 30 % en 2035 au I, assortie de deux amendes.

Où en est le texte au 13 novembre 2026 ?

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Le dossier législatif de l'Assemblée nationale, consulté le 13 novembre 2026, s'arrête au texte de commission n° 3007-A0, déposé le jeudi 2 juillet 2026, avec le rapport n° 3007. Il ne liste aucune discussion en séance publique à l'Assemblée : la seule discussion en séance publique qu'il liste est celle du Sénat, le 28 avril 2026.

Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports suit la procédure accélérée, engagée par le Gouvernement le 11 février 2026. Quatre dates fixent son état :

  1. 11 février 2026 : dépôt au Sénat sous le n° 394.
  2. 28 avril 2026 : adoption par le Sénat en première lecture (texte n° 96), transmis à l'Assemblée nationale le 29 avril sous le n° 2740.
  3. 2 juillet 2026 : texte de commission de l'Assemblée nationale n° 3007-A0, avec le rapport n° 3007 déposé le même jour.
  4. 13 novembre 2026 : le texte n'est pas promulgué. Aucune obligation n'est en vigueur, et aucun décret d'application n'en découle.

Le communiqué commun des ministères du 11 février 2026 indique que Philippe Tabarot, ministre des Transports, a présenté le projet « mercredi 11 février en Conseil des ministres ». Il y décrit « la mise en place, pour les chargeurs, d'objectifs incitatifs favorisant le recours à des camions zéro-émission ».

Je lis ce communiqué comme un cadrage de départ, pas comme une description du texte. Le texte déposé ne comporte aucune amende, mais il fixe une trajectoire chiffrée et demande un compte rendu annuel à l'État. Entre des objectifs incitatifs et une trajectoire chiffrée, l'écart dépasse le vocabulaire.

Qui serait visé, et à partir de quels seuils ?

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Un mot de vocabulaire d'abord. « Chargeurs » est le mot du communiqué des ministères et de l'amendement CD498. Le texte de loi, lui, écrit « donneurs d'ordre ».

Dans le texte déposé comme dans le texte de commission, un donneur d'ordre serait assujetti à trois conditions réunies : un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 M€ ou un bilan supérieur à 43 M€, 250 personnes ou plus, et une facturation de transport routier au-dessus d'un montant fixé par décret. Le commissionnaire de transport entrerait dans le champ au-delà de 10 M€ de chiffre d'affaires, avec la même condition de facturation.

Le texte de commission ajoute deux catégories : les entreprises qui réalisent du transport routier de marchandises en compte propre (I), pour lesquelles la part se mesure sur la facturation payée pour l'énergie ou le carburant, et les acheteurs soumis au code de la commande publique qui concluent un marché ou un accord-cadre de transport routier de marchandises (I bis).

Le rapport du Sénat n° 523, daté du 8 avril 2026, écrit un seuil « excédant 5 millions d'euros ». Les trois textes disent 50 millions d'euros : le chiffre du rapport ne correspond à aucune version du texte. Ce même rapport, qui cite l'étude d'impact du texte déposé, évalue à « de l'ordre de 7 500 » les entreprises potentiellement assujetties (« plus proche des 5 000 » en se limitant aux secteurs susceptibles de recourir au transport routier de marchandises) et un surcoût de facturation « entre 9 et 38 millions d'euros ».

Pour situer ce texte parmi les autres obligations des entreprises, le guide de conformité environnementale donne le panorama. Il ne faut pas confondre l'article 18 avec l'article 301 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : selon Légifrance, celui-ci prévoit des feuilles de route de décarbonation par secteur fortement émetteur, sans obligation visant les chargeurs.

Que dit la trajectoire dans chacune des trois versions ?

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Le tableau reprend la part minimale de la facturation payée de transport routier réalisée par des véhicules à émission nulle, année par année. Chaque colonne porte sa version et sa date.

Que dit la trajectoire dans chacune des trois versions ?
AnnéeTexte déposé n° 394 (11/02/2026)Texte adopté par le Sénat n° 96 (28/04/2026)Texte de commission AN n° 3007-A0 (02/07/2026)
20260,5 %aucuneaucune
20271 %0,5 %1 % (I) ; 0,5 % (I ter, fret ferroviaire)
20282 %1 %2 % (I) ; 1 % (I ter)
20294 %2 %4 % (I) ; 2 % (I ter)
20306 %4 %6 % (I) ; 4 % (I ter)
203110 %6 %10 % (I) ; 6 % (I ter)
203215 %10 %15 % (I) ; 10 % (I ter)
203320 %15 %20 % (I) ; 15 % (I ter)
203425 %20 %25 % (I) ; 20 % (I ter)
203530 %25 %30 % (I) ; 25 % (I ter)
2036aucune30 %aucune part fixée au I ; 30 % (I ter)

Dans les faits, la première marche de 0,5 % tombe en 2026 dans le texte déposé. Le texte du Sénat la décale en 2027, à 0,5 %. Le texte de commission démarre aussi en 2027, mais à 1 % au I.

Le I ter, nouveau en commission, impose un recours minimal au fret ferroviaire. Sa trajectoire part de 0,5 % en 2027 pour atteindre 30 % en 2036, en part de la facturation payée de prestations de transport public réalisées par le fret ferroviaire, selon le libellé du texte.

Reste l'incohérence sur la fin de l'obligation, que je décris telle qu'elle est écrite. Le I du texte de commission soumet les donneurs d'ordre à l'obligation « jusqu'au 31 décembre 2036 », alors que sa trajectoire s'arrête à 2035 : aucune part n'est fixée pour 2036 à cet alinéa. Le rapport n° 3007 indique de son côté que la commission a adopté les amendements identiques CD81 et CD259, qui ramènent l'échéance finale de 2036 à 2035, ce que confirme le compte rendu du 2 juillet 2026. Le texte de commission imprimé écrit pourtant encore 2036 au I : les deux dates, 2035 et 2036, figurent donc dans le dossier. Pour mémoire, le texte déposé s'arrêtait au 31 décembre 2035, le texte du Sénat au 31 décembre 2036.

Les flottes professionnelles ont déjà leurs propres échéances : le verdissement des flottes d'entreprises et la LOM et les zones à faibles émissions de 2026 donnent deux autres calendriers à suivre.

Qu'est-ce qui change d'une version à l'autre ?

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Qu'est-ce qui change d'une version à l'autre ?
ÉlémentTexte déposé (11/02/2026)Texte adopté par le Sénat (28/04/2026)Texte de commission AN (02/07/2026)
Véhicules visésvéhicules utilitaires lourds à émission nullevéhicules utilitaires à émission nullevéhicules utilitaires lourds à émission nulle
Prestations couvertesorigine en métropoleorigine et destination en métropoleorigine et destination en métropole
Seuil de chiffre d'affairesplus de 50 M€plus de 50 M€plus de 50 M€
Fin de l'obligation31 décembre 203531 décembre 203631 décembre 2036 au I
Amendesaucuneaucunejusqu'à 0,1 % du CA France HT (IV) ; jusqu'à 0,5 % du CA France HT dès le 1er janvier 2030 (VI)

Une clause a disparu en route. Au V du texte du Sénat, l'obligation serait réputée satisfaite lorsque le donneur d'ordre justifie ne pas pouvoir recourir à des véhicules à émission nulle et recourt en compensation au ferroviaire ou au fluvial, selon une proportion minimale. Les conditions seraient fixées par décret. Cette clause ne figure pas dans l'article 18 du texte de commission.

Le Sénat avait aussi prévu, au IV bis, une feuille de route ferroviaire et fluviale, à établir au plus tard 18 mois après la promulgation. Le texte de commission la reprend et y ajoute une trajectoire minimale de recours au ferroviaire et au fluvial sur 2027-2036.

Reste la définition de l'émission nulle. Les trois textes renvoient au point 11 de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1242, publié au JO le 25 juillet 2019. Ce point a été remplacé par le règlement (UE) 2024/1610 du 14 mai 2024, publié au JO du 6 juin 2024. La définition d'origine, celle de 2019, n'est plus celle en vigueur. La définition en vigueur comporte deux branches, chacune visant un véhicule sans moteur à combustion interne ou dont les émissions de CO2 restent sous des seuils fixés par le règlement.

Quelles amendes le texte de commission ajoute-t-il ?

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Le texte déposé ne prévoit aucune amende : il demande un compte rendu annuel à l'État et la publication des résultats. Dans son passage sur l'égalité devant la loi et la liberté d'entreprendre, l'étude d'impact jointe à ce texte retient « l'absence de sanction applicable à l'obligation prévue à cet article, excepté la publication annuelle du rapportage des données rendant compte du respect de cette disposition ». Le rapport du Sénat n° 523 note de même que le dispositif n'est assorti d'aucune sanction. Le texte du Sénat prévoit lui aussi un compte rendu annuel aux services de l'État, sans amende.

Le texte de commission ajoute deux amendes, toutes deux calculées sur le chiffre d'affaires réalisé en France hors taxes du dernier exercice clos :

  1. une amende pour défaut de transmission des informations de contrôle (IV), plafonnée à 0,1 %, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
  2. une amende administrative proportionnelle à l'écart entre l'objectif légal et la part réalisée (VI), dans la limite de 0,5 %, à compter du 1er janvier 2030.

Le rapport n° 3007 précise que la commission a assorti le dispositif d'un régime de sanctions administratives.

Le 2 juillet 2026, la commission a adopté l'amendement CD579 et les amendements identiques CD42, CD498 et CD578, selon le compte rendu de la commission du développement durable. Je lis toujours l'exposé sommaire d'un amendement avant son dispositif, parce que les auteurs y disent ce qu'ils veulent. Celui du CD498, daté du 25 juin 2026, écrit que l'amendement « vise toutefois à sanctionner l'absence de reporting de la part des chargeurs sur leurs obligations ». Il cite aussi Carbone 4 sur l'effet incitatif d'une sanction fixée à 0,5 % du montant total des prestations, et indique : « Cet amendement a été travaillé avec T&E France. » Le plafond du texte de commission, lui, se calcule sur le chiffre d'affaires France hors taxes, non sur le montant des prestations.

Les organisations professionnelles ont réagi. La Confédération des Grossistes de France (CGF), dans son communiqué du 1er juillet 2026, pendant l'examen en commission, appelle à « ne pas faire de cette trajectoire une surenchère punitive » et propose de « fixer en 2028 la première échéance de la trajectoire ». L'Union TLF, dans un communiqué du 2 juillet 2026 relayé par presseagence.fr, demande « la suppression pure et simple du dispositif de sanction introduit en commission ».

Que coûterait la trajectoire, selon T&E et l'AUTF ?

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Transport & Environment (T&E) France, dans un article du 18 mars 2026, cite une étude de Carbone 4 : le surcoût kilométrique pour les grandes entreprises serait estimé à « 0,04 % en 2026, 0,006 % en 2028 ». Cette estimation vise l'article 18 tel qu'il était proposé au dépôt. T&E décrit lui-même cette version comme une obligation de « 0,5 % de leurs dépenses de prestation dès 2026, puis 6 % en 2030 pour atteindre 30 % en 2035 ». Le texte de commission, lui, démarre à 1 % en 2027.

Selon le même article de T&E, qui cite Carbone 4, le surcoût kilométrique moyen d'un camion à batterie est de 26 % par rapport à un thermique hors aides à l'achat, et de 18 % avec aides. Quand ce surcoût est répercuté, il induit une augmentation moyenne de 10 % des prestations facturées par les transporteurs.

Côté utilisateurs, l'association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) a mené une enquête d'avril à septembre 2026 auprès de près de 100 entreprises. Trans.info la rapporte le 19 octobre 2026 : « plus de 80 % des chargeurs interrogés n'ont pas identifié les solutions nécessaires pour respecter ces futures obligations », et 17 % déclarent avoir déterminé au moins une partie de la trajectoire. La moitié de ceux qui ont reçu des offres de transport électrique signalent des tarifs supérieurs de 11 % à 30 % à ceux du diesel.

Entre un surcoût estimé en fractions de point et des entreprises qui ne trouvent pas de solution, j'hésite sur ce que pèsera l'amende. À mon avis, une sanction pousse à agir sans créer l'offre de camions, et c'est ce que l'enquête de l'AUTF laisse entrevoir.

Sur la méthode de calcul des émissions, voir le calcul du scope 3. Pour le cadre européen du carbone dans le transport, le marché carbone transport et bâtiment 2026-2028 donne le calendrier.

Qu'aurait à calculer et à tenir un donneur d'ordre ?

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Selon les versions du texte, un donneur d'ordre aurait à faire cinq choses. Elles ne figurent pas toutes dans les trois versions.

  1. Calculer la part de sa facturation payée de transport routier réalisée en véhicules à émission nulle, année par année, selon la trajectoire de la version retenue. Le calcul porte sur la facturation payée, non sur un nombre de véhicules.
  2. Obtenir du transporteur une attestation justifiant les montants facturés à prendre en compte (III).
  3. Rendre compte chaque année à l'État, comme le prévoient le texte déposé et celui du Sénat, qui n'y attachent aucune amende, puis voir ses résultats rendus publics.
  4. Dans le texte de commission seulement, intégrer le fret ferroviaire (I ter), qui n'existe pas dans le texte du Sénat.
  5. Vérifier ses seuils de chiffre d'affaires, de bilan, d'effectif et de facturation. Le texte changeant à chaque étape, une méthode de veille réglementaire évite de travailler sur la mauvaise version.

En pratique, un donneur d'ordre qui externalise son transport suit une part de facturation, pas une flotte. Pour comparer avec un autre régime d'amendes, voir les amendes du bilan GES.

Au 13 novembre 2026, cette trajectoire ne lie personne, et elle a changé de forme d'une version à l'autre.

Questions fréquentes sur l'article 18

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L'obligation de l'article 18 est-elle en vigueur ?

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Non. Le texte est un projet de loi-cadre, déposé au Sénat le 11 février 2026, adopté par le Sénat le 28 avril 2026, puis transmis à l'Assemblée nationale. Son texte de commission date du 2 juillet 2026. Il n'est pas promulgué : aucune obligation n'est en vigueur, et le dossier de l'Assemblée ne liste aucune séance publique à ce jour.

Quelle part de véhicules à émission nulle le texte prévoit-il ?

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Cela dépend de la version. Le texte déposé fixe 0,5 % pour 2026 et 30 % pour 2035. Le texte adopté par le Sénat fixe 0,5 % pour 2027 et 30 % pour 2036. Le texte de commission fixe 1 % pour 2027 et 30 % pour 2035 au I, avec en plus un recours minimal au fret ferroviaire (I ter).

Y a-t-il des amendes ?

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Ni le texte déposé ni celui du Sénat n'en prévoient. Le texte de commission du 2 juillet 2026 en ajoute deux : jusqu'à 0,1 % du chiffre d'affaires réalisé en France hors taxes pour défaut de transmission des informations de contrôle, et une amende proportionnelle à l'écart, dans la limite de 0,5 % du même chiffre, à compter du 1er janvier 2030.

L'article 301 de la loi Climat et résilience vise-t-il les chargeurs ?

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Non. Selon Légifrance, l'article 301 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit des feuilles de route de décarbonation par secteur fortement émetteur, établies par les filières, l'État et les collectivités, au plus tard le 1er janvier 2023. Il ne contient aucune obligation visant les chargeurs et ne se confond pas avec l'article 18, qui vise les donneurs d'ordre.

Sources

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