Décret du 17 avril 1980
Dates
Date
17 avril 1980
Sortie
17 avril 1980
JO
27 avril 1980
Objet
Décret du 17 avril 1980 AUTORISATION DE LA CREATION PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE PROVISOIRE DE COMBUSTIBLES IRRADIES, DE SUBSTANCES ET DE MATERIELS RADIOACTIFS, DITE PEGASE, PAR LA MODIFICATION DU REACTEUR PEGASE, MIS A L'ARRET DEFINITIF, SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CADARACHE (BOUCHES-DU-RHONE)