Arrêté n° 40 du 18 décembre 2025

Article 1 La section 3 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 et de l'arrêté du 8 septembre 2025 susvisés, est ainsi modifiée : 1° Le tableau du second alinéa de l'article A. 322-41 est complété par une colonne ainsi rédigée : « Tarif d'accompagnement (M €) 0,001 + 0,000245 × P 0,584465 0,926584 1,273284 » ; 2° Les tableaux du second alinéa des articles A. 322-42 et A. 322-43 sont complétés par une colonne ainsi rédigée : « Tarif d'accompagnement (M €) 0,75 0,75 0,75 0,75 » ; 3° Le tableau du second alinéa de l'article A. 322-46 est complété par une colonne ainsi rédigée : « Tarif d'accompagnement (M €) 0,7364 0,7364 0,7364 ». Article 2 La dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article A. 322-41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1 er du présent arrêté, est remplacée par une colonne ainsi rédigée : « Tarif d'accompagnement (M €) 0,001 + 0,000242 × P 0,577373 0,915340 1,257834 ». Article 3 La dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article A. 322-41 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction de l'article 2 du présent arrêté, est remplacée par une colonne ainsi rédigée : « Tarif d'accompagnement (M €) 0,001 + 0,000237 × P 0,564931 0,895615 1,230728 ». Article 4 L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026. L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2029. L'article 3 entre en vigueur à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement situé sur la commune de Bure (Meuse). Article 5 La directrice générale de l'énergie et du climat et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.