Arrêté n° 33 du 30 juillet 2012

Article 1 Les dispositions des annexes (1) I à V du présent arrêté sont applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. Article 2 Les dispositions des annexes II à V sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Article 3 Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes II à V dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement. Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. Article 5 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.