Décret n° 9 du 13 avril 2010

Article 1 La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret. Article 2 Les rubriques 95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329 et 2799 sont supprimées de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement. Article 3 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.