Taxe - Redevance - TGAP - TVA - TEOM - Garantie - Fonds
672 textes de loi et decrets
Décret n° 99-446 du 26 mai 1999
Modifie le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la mai...
Instruction technique du 12 mai 1999
Instruction dont l'objet est l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et aux pre...
Arrêté du 19 avril 1999
Fixe le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jougeages, des étalonnages et des travaux effectués sous...
Arrêté du 19 avril 1999
Fixe les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou de liquide surchauffé utilisés à terre, des chaudières...
Arrêté du 23 mars 1999
Relatif à l'agrément d'un organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.
Décret n° 99-26 du 15 janvier 1999
Modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Loi de finances pour 1999 instituant la TGAP.
Décret n° 98-1193 du 24 décembre 1998
Fixant les taux de la taxe piscicole pour 1999.
Décret n° 98-1043 du 18 novembre 1998
Modifiant le décret no 83-929 du 21 octobre 1983 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certaines installa...
Arrêté du 11 mai 1998
Relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.
Arrêté du 25 février 1998
Fixant le montant du prélèvement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déc...
Arrêté du 23 février 1998
Fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.
Arrêté du 10 février 1998
Relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
Arrêté du 22 janvier 1998
Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les instal...
Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Loi de Finances de 1998 avec la taxe "Bruit" sur les aéroports.
Arrêté du 8 décembre 1997
Relatif aux taux de la taxe parafiscale et modification.
Circulaire du 16 octobre 1996
Relative au programme d’aide financière de l’Etat aux collectivités locales pour l’enlèvement, l’encoffrement et la fixation dans les établissements scolaires, ...
Circulaire du 14 février 1996
Circulaire DPPR/SEI relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières.
Arrêté du 1 février 1996
Fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévues à l'article 23-3 du décret n° 77-1133 du 21/09/77.
Décret n° 95-1027 du 18 septembre 1995
Relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets
Décret n° 95-515 du 3 mai 1995
Relatif à l’institution d’ une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique.
Arrêté du 3 mai 1995
Relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Arrêté du 31 août 1994
Portant création du comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base
Décret n° 94-753 du 31 août 1994
Portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie