ICPE - Installation classée protection environnement
1567 textes de loi et decrets
Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970
Portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
Circulaire du 26 avril 1968
Relative aux dépôts d'ammonitrates.
Décret n° 65-72 du 13 janvier 1965
Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance N° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures li...
Décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963
Relatif aux installations nucléaires.
Décret du 20 mai 1953
Relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres, ou incommodes. Nomenclature des installations classées pris pour la protection de l’environn...
Loi du 19 décembre 1917
Loi modifiée, relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes qui a remplacé la 3ème classe par la notion de déclaration, remplacée elle-même pa...
Décret
Décret impérial qui soumettait à autorisation préalable le fonctionnement des ateliers susceptibles d'occasionner des gênes pour le voisinage (3 classes possibl...