Règlement CEE n° 308/2009 du 15 avril 2009

Règlement (CE) no 308/2009 de la Commission du 15 avril 2009 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès scientifique et technique, des annexes III A et VI du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets

Le concept de gestion écologiquement rationnelle des déchets comprend l'utilisation de techniques et de technologies capables de réduire les dommages causés à l'environnement grâce à des procédés et des matériaux qui génèrent moins de substances potentiellement néfastes et qui permettent de valoriser ces substances à partir des émissions avant leur rejet ou d'utiliser et de recycler les résidus de production. Les pays relevant de la décision de l'OCDE sont tenus de faire en sorte que leurs installations de valorisation utilisent des techniques avancées pour valoriser les déchets. Il est essentiel d'utiliser des techniques de valorisation avancées lorsque les mélanges de déchets comprennent des déchets hétérogènes tels que des scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre. Il n'est pas garanti que les pays auxquels la décision OCDE ne s'applique pas satisfassent à ces normes. En conséquence, il y a lieu, pour les mélanges de déchets contenant des scories provenant du traitement des métaux précieux et du cuivre classés dans la rubrique (OCDE) GB040 de l'annexe III A, que ces dispositions ne s'appliquent pas aux pays qui ne relèvent pas de la décision de l'OCDE. Il convient dès lors de modifier les annexes III A et VI du règlement (CE) n o 1013/2006 en conséquence. Il pourrait être nécessaire de réexaminer la liste des mélanges de déchets figurant à l'annexe III A, et notamment les rubriques ne visant pas les pays auxquels la décision OCDE ne s'applique pas, en tenant compte des informations communiquées par ces pays sur leur capacité technologique à valoriser les déchets et sur la gestion écologiquement rationnelle des déchets. (© Communautés européennes, http://eur-lex.europa.eu/)