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Jurisprudence 2026
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Le 26 mars 2026, la cour d'appel de Riom a confirmé 200 000 € d'amende contre Salers Biogaz et 9 mois avec sursis pour son dirigeant.
Jennifer D.·16 mai 2026·7 min
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Décision du 16 juin 2025 : le Conseil d'État ferme la porte aux arrêtés municipaux anti-pesticides. Analyse et implications pour les maires.
Philippe D.·3 mars 2026·9 min
Droit environnement
Devoir de vigilance : jurisprudence 2026 et sanctions
Devoir de vigilance (loi 2017-399) : jurisprudence 2025-2026, premières sanctions, Cour de cassation, impacts pour les entreprises et alignement CS3D.
Philippe D.·2 mars 2026·9 min