Règlement CEE n° 1804-2003 du 22 septembre 2003

Dates

Date

22 septembre 2003

Sortie

22 septembre 2003

JOCE

16 octobre 2003

Objet

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement N° 2037/2000 en ce qui concerne le contrôle des halons exportés à des fins d’utilisation critiques, les exportations de produits et d’équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane.

Domaines

Déchet Substance dangereuse toxique reprotoxique chimique - REACH Air - Pollution - Qualité Déchet dangereux DD (ex DIS)Couche d'ozone - Climat - Effet de serre - COV Déchet spécifique DEEE (ex PEEFV)

References

Modifiant

2037-2000Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, modifié par les règlements (CE) n° 2038/2000 et n° 2039/2000 du 28 septembre 2000. Impose, à compter du 1er janvier 2002, la récupération et le traitement de tous les appareils producteurs de froid, et notamment des fluides type CFC ayant un impact sur la couche d'ozone. Ce règlement s' impose de plein droits aux détenteurs des déchets concernés, sans nécessité de transposition en droit français. Le présent règlement est entré en vigueur dans chacun des Etats membres depuis octobre 2000. Les substances réglementées par le nouveau règlement communautaire sont : - les chlorofluorocarbures (CFC), - les autres chlorofluorocarbures entièrement halogénés, - les halons, - les tétrachlorure de carbone, - le trichloro-1,1,1-éthane, - le bromure de méthyle, - les hydrobromofluorocarbures, - les hydrochlorofluorocarbures (HCFC), - le bromochlorométhane (visé à l'annexe II en qualité de « Nouvelles substances »). Pour chacune de ces substances, il est prévu un calendrier pour la réduction de la production d'une part, et pour la limitation de la mise sur le marché et de l'utilisation d'autre part.→