On parle beaucoup des interdictions d'équipements, des dates butoir, des fluides qui sortent du catalogue. Beaucoup moins du robinet qui, en amont, décide de la quantité de gaz autorisée à entrer sur le marché européen. Ce robinet, c'est le quota HFC, et au 1er janvier 2027 il se ferme d'un cran sévère : le plafond passe à 49 % en dessous de la moyenne annuelle des quantités mises sur le marché entre 2009 et 2012, période de référence du règlement (UE) 2024/573 dit F-Gas III. Pour un frigoriste qui commande ses bouteilles de R32 ou de R404A, c'est probablement le mécanisme le plus structurant de tout le texte, et le moins lu.
Un robinet, pas une interdiction#
Le quota HFC n'interdit aucun fluide en tant que tel. Il limite le tonnage total d'hydrofluorocarbures, exprimé en tonnes équivalent CO2 (CO2eq), que les producteurs et importateurs ont le droit d'injecter sur le marché de l'Union chaque année. C'est une logique de plafond glissant, abaissé par paliers jusqu'à la sortie complète des HFC prévue en 2050.
Le règlement (UE) 2024/573, publié au Journal officiel le 20 février 2024 et entré en vigueur le 11 mars 2024, a remplacé le règlement 517/2014 (F-Gas II) et durci ce plafond. La trajectoire est explicite : les quotas hérités de F-Gas II sont abaissés de 21 %, 49 % et 75 % respectivement pour les périodes 2025-2026, 2027-2029 et 2030, toujours par rapport à la valeur de référence 2009-2012.
Traduit en volumes, le mouvement est brutal. Le quota total disponible pour 2025-2026 s'établit à 42,9 millions de tonnes CO2eq sur les deux ans. Pour la période suivante, 2027-2029, le quota total est de l'ordre de 21,7 millions de tonnes CO2eq sur trois ans, soit grossièrement la moitié du volume annuel précédent. À l'horizon 2030-2032, on tombe à environ 9 millions de tonnes CO2eq. Pour mémoire, la référence quota globale de 2015 était fixée à 176,7 millions de tonnes CO2eq. On mesure le chemin parcouru.
Le piège du « -49 % » mal lu#
Il faut être honnête sur un point qui prête souvent à confusion, et sur lequel j'ai moi-même dû reprendre mes notes. Le -49 % se lit par rapport à la moyenne annuelle 2009-2012, pas par rapport au quota en vigueur aujourd'hui, ni par rapport à 2023.
Or l'effondrement du volume disponible a largement commencé sous F-Gas II, depuis 2015. Le -21 % de 2025-2026 n'est que le palier supplémentaire ajouté par le nouveau règlement, pas le recul total ressenti sur le terrain. Rapporté à 2023, l'impact réel du quota 2025-2026 avoisine plutôt -48 % à -55 %, en partie parce que les HFC contenus dans les inhalateurs-doseurs pharmaceutiques (MDI), exemptés sous F-Gas II, sont désormais intégrés au quota depuis 2025. Autrement dit, le gâteau a rétréci et on a ajouté des convives.
Ce décalage entre la lecture brute du texte et la disponibilité réelle des fluides explique une bonne partie des tensions d'approvisionnement que remontent les distributeurs. Le chiffre officiel rassure faussement ; le marché, lui, ressent la marche complète.
La redevance de 3 euros, l'angle mort budgétaire#
C'est la nouveauté que beaucoup de petites entreprises découvrent en lisant leur facture, pas le règlement. F-Gas III instaure une redevance fixe de 3 euros par tonne de CO2eq de quota alloué. Concrètement, accéder au quota n'est plus gratuit : il faut payer pour le droit de mettre du HFC sur le marché.
La redevance s'applique depuis le 1er janvier 2026, le paiement ayant été exigé en 2025 pour pouvoir utiliser le quota 2026. Elle frappe les HFC et les mélanges HFC/HFO. En revanche, les HFO purs (R-1234ze, R-1234yf, R-1233zd) en sont exemptés. Le signal de prix est clair : plus un fluide contient de HFC, plus son ticket d'entrée grimpe.
Cette redevance ne se paie pas au niveau du frigoriste, mais des producteurs et importateurs détenteurs de quota. Sauf que personne ne croit sérieusement qu'un importateur absorbe ce coût sans le répercuter. Il descend la chaîne, bouteille après bouteille, jusqu'à l'atelier. Le produit de cette redevance finance d'ailleurs l'administration du système, plafonnée à 3 millions d'euros par an.
Qui tient le robinet : la Commission, pas l'ECHA#
Une précision qui mérite d'être martelée, parce que la confusion circule largement dans les conversations de chantier : ce n'est pas l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) qui gère les quotas HFC. C'est la Commission européenne, via sa direction générale de l'action pour le climat (DG Clima), qui pilote l'allocation au moyen d'une plateforme centralisée en ligne, le F-Gas Portal.
Le rôle de l'ECHA porte sur la restriction des substances chimiques, dont le futur dossier PFAS, sujet voisin mais distinct. Pour le quota, le guichet unique reste le F-Gas Portal de la Commission. Le calendrier y est cadré : la Commission a déterminé les valeurs de référence des producteurs et importateurs au plus tard le 31 octobre 2024, puis au moins tous les trois ans ; l'allocation annuelle des quotas suit. La prochaine fenêtre de demande de quota pour les producteurs et importateurs de l'Union s'ouvre le 1er avril 2027, ensuite tous les trois ans.
Ce que la marche 2027 fait au prix#
Quand l'offre se contracte plus vite que la demande, le prix monte. Ce n'est pas une prophétie, c'est de l'arithmétique. La période 2027-2029 divisant à peu près par deux le volume annuel disponible, la pression sur les HFC à fort potentiel de réchauffement sera la plus vive sur les fluides les plus « lourds » en CO2eq, comme le R404A (PRG 3 922), dont chaque kilo consomme énormément de quota.
Selon des estimations sectorielles, le prix du R32 pourrait augmenter de 10 à 20 % par an après 2027, et le coût de recharge bondir de 30 à 50 % d'ici 2028. À titre de comparaison de terrain, on trouve aujourd'hui le R290 (propane) autour de 89 euros les 5 kg, contre environ 139 euros les 5 kg pour le R32. La logique économique pousse mécaniquement vers les fluides naturels et les HFO sous le seuil, déjà détaillée dans notre dossier sur l'interdiction des pompes à chaleur domestiques au 1er janvier 2027, où le R290 prend la place du R32. L'autre grande branche du règlement, le SF6 dans les réseaux électriques moyenne tension, suit la même philosophie de sortie programmée.
Pour le frigoriste, l'arbitrage devient concret. Le surcoût d'une installation initiale au R290 est estimé à +20 à 40 % au départ, mais cet écart devrait fondre avec la montée en compétences. La validité du certificat d'aptitude passe par ailleurs à un recyclage obligatoire tous les 7 ans, et les certificats actuels doivent être mis à jour avant le 12 mars 2029. Bref, le métier se requalifie en même temps que le fluide.
La sortie discrète : le régénéré#
Il existe une porte que le règlement laisse volontairement ouverte, et c'est sans doute la plus intéressante stratégiquement. Les fluides récupérés, régénérés ou recyclés ne sont pas soumis au système de quotas de mise sur le marché. Ils contournent donc la contrainte qui étrangle le marché du neuf.
Cela change la donne pour l'entretien du parc existant. Plutôt que d'acheter du HFC vierge soumis au quota et à la redevance, un professionnel peut s'appuyer sur du fluide régénéré pour maintenir des installations en service. La récupération propre lors des interventions, autrefois une corvée de fin de chantier, devient une ressource. Attention toutefois : l'usage des fluides régénérés à PRG supérieur ou égal à 2 500 pour l'entretien en réfrigération sera interdit au 1er janvier 2030. La fenêtre est large, pas infinie.
C'est là que je trouve le texte plutôt bien pensé, ce qui n'est pas si fréquent. En exonérant le régénéré, il transforme une obligation environnementale en avantage concurrentiel pour qui s'équipe et se forme à la récupération. Le même mouvement irrigue plus largement la réglementation française des gaz à effet de serre, comme le montre notre guide sur le bilan carbone obligatoire des entreprises.
Ce qu'il faut retenir avant 2027#
Le quota n'est pas une ligne de calendrier de plus. C'est la vanne d'amont qui décide, en CO2eq, combien de HFC le marché européen a le droit d'absorber. Au 1er janvier 2027, cette vanne se serre à -49 % de la référence 2009-2012, une coupe qui, ajoutée à l'érosion déjà subie depuis 2015 et à l'arrivée de la redevance de 3 euros par tonne, va se lire directement sur les factures de bouteilles.
Les gaz fluorés ne pèsent que 2,5 % des émissions totales de gaz à effet de serre de l'Union, mais leur trajectoire réglementaire est l'une des plus raides : -75 % en 2030, droits de production rabotés à 15 % de la moyenne 2011-2013 dès 2036, sortie complète en 2050. Pour le terrain, l'enjeu n'est pas d'attendre l'interdiction du dernier fluide. Il est d'anticiper, dès maintenant, la rareté organisée du HFC : sécuriser ses approvisionnements, basculer vers les naturels quand c'est techniquement possible, et faire de la récupération du fluide une compétence, pas une contrainte.
Sources#
- Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 (F-Gas III), Journal officiel de l'UE, eur-lex.europa.eu
- Commission européenne, F-Gas Portal et phase-down des quotas HFC, climate.ec.europa.eu
- FFBatiment, gaz fluorés : nouvelles obligations du règlement européen, ffbatiment.fr
- General Gas, F-Gas regulation : quotas CO2eq par période et redevance, generalgas.eu
- Climalife, anticipating changes to ensure the long-term viability of installations, climalife.com
- OrelniEnergie, fluides frigorigènes F-Gas et PAC : guide 2026, orelnienergie.com
