DUERP 2026 : vers une amende de 4 000 euros par salarié

Combien coûte un document que personne ne lit jusqu'au jour où l'inspection du travail le réclame ? Pendant longtemps, la réponse tenait en un chiffre presque symbolique : 1 500 euros. C'est l'amende pénale qui sanctionnait, au titre de l'article R4741-1 du Code du travail, l'employeur n'ayant pas rédigé ou pas mis à jour son DUERP. Une contravention de cinquième classe, montant porté à 7 500 euros pour une personne morale, doublé en cas de récidive. Modeste, au regard de l'enjeu. Cette époque touche à sa fin.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels, le DUERP, recense les dangers auxquels les salariés sont exposés dans l'entreprise. Tout employeur doit l'établir, quelle que soit la taille de la structure, en vertu de l'article L4121-3. C'est une obligation ancienne, souvent traitée comme une formalité. La loi qui se profile en 2026 change le rapport de force.

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée définitivement le 11 mai 2026, introduit une amende administrative pour absence ou défaut de mise à jour du DUERP. Le mécanisme s'appuie sur l'article L8115-1 du Code du travail, complété d'un nouveau 6°, et sur l'article L8115-3 qui en fixe le montant : jusqu'à 4 000 euros par salarié concerné par le manquement.

Le « par salarié » mérite qu'on s'y arrête. Dans une entreprise de vingt personnes, le plafond théorique grimpe vite. Et en cas de récidive constatée dans les deux ans, le montant peut être doublé, soit jusqu'à 8 000 euros par salarié. Une majoration de 50 % s'applique aussi lorsqu'un nouveau manquement survient dans l'année suivant un avertissement.

Précision qui rassurera certains : il s'agit d'un maximum, pas d'un tarif automatique. L'amende administrative est prononcée par la DREETS, sur constat de l'inspection du travail, sans passage devant un juge. Et elle ne se cumule pas avec la sanction pénale de l'article R4741-1 : l'amende administrative ne peut être prononcée qu'en l'absence de poursuites pénales. L'administration choisit donc sa voie.

Je le dis à mes étudiants comme je le dirais à un dirigeant : une loi adoptée n'est pas une loi applicable. Au 21 juin 2026, le texte n'était pas encore promulgué au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 18 juin 2026, jugeant les dispositions partiellement conformes, et celles relatives au DUERP n'ont pas été censurées. Mais le décret d'application reste à publier.

Concrètement, sur le terrain, cela signifie que les premières amendes ne tomberont pas avant l'automne 2026 au plus tôt. Le mécanisme est voté, son armement réglementaire viendra ensuite. Une digression de prof, ici : je passe une partie de mon temps à traquer ces écarts entre l'annonce médiatique et le texte opposable. C'est le genre de nuance qui sépare un conseil sérieux d'un effet d'aubaine commercial. Quand un prestataire vous vend « la nouvelle obligation en vigueur », demandez-lui la référence au JO. S'il bafouille, méfiance.

Au milieu du bruit sur les sanctions, on oublie une obligation entrée en vigueur depuis 2022 et bien réelle, elle. L'article L4121-3-1 impose la conservation de toutes les versions successives du DUERP pendant une durée qui ne peut être inférieure à quarante ans, à compter de leur élaboration.

Quarante ans. La logique est sanitaire : pouvoir reconstituer l'exposition d'un salarié à des risques différés, je pense aux agents chimiques dont les effets se manifestent des décennies plus tard. Ce point rejoint d'ailleurs les obligations de traçabilité des CMR pour les salariés exposés, où la mémoire de l'exposition est tout aussi centrale.

La fréquence de mise à jour, elle, dépend de l'effectif. À partir de 11 salariés, elle est annuelle au minimum, et chaque fois qu'un changement important le justifie. En dessous de 11 salariés, pas de périodicité annuelle imposée, mais une mise à jour reste obligatoire dès qu'un événement la rend nécessaire.

Voici le paradoxe le plus savoureux du dossier. La loi du 2 août 2021 avait prévu un dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national. Les échéances étaient fixées : 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, 1er juillet 2024 pour les autres. Aucune n'a été tenue.

Le portail n'est toujours pas opérationnel en 2026. L'inspection générale des affaires sociales a même recommandé d'en abandonner le projet, et des consultations se poursuivent avec les partenaires sociaux pour une solution alternative, probablement une passerelle vers les services de prévention et de santé au travail. En attendant, l'employeur conserve son DUERP en interne, sur papier ou en format numérique, et le tient à disposition. L'obligation légale de dépôt existe sur le papier ; le moyen de la respecter, lui, n'a jamais été construit.

Sur un point au moins, le cadre s'est durci pour de bon. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, oblige l'employeur à évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense et à intégrer les mesures de prévention dans le DUERP. Il crée les articles R4463-1 à R4463-8 du Code du travail.

Ce n'est plus une recommandation de bon sens, c'est une rubrique attendue dans le document. Et la mise à jour doit intervenir rapidement après un épisode de chaleur. Pour les structures déjà engagées dans une démarche structurée, ce volet s'articule naturellement avec la norme ISO 45001 sur la santé et la sécurité au travail, qui pousse à la même logique d'amélioration continue.

Un mot, parce que la question revient sans cesse en formation : et les risques psychosociaux, le télétravail hybride ? Il n'existe aucun texte récent créant une obligation autonome et dédiée à leur sujet dans le DUERP. Ces risques doivent y figurer, mais au titre de l'obligation générale d'évaluation de l'article L4121-3, pas d'une réglementation spécifique. Méfiez-vous de quiconque vous affirme le contraire en citant un décret fantôme.

Le DUERP cesse d'être une case à cocher. Entre l'amende qui se compte désormais par tête, la mémoire imposée sur quarante ans et le risque chaleur devenu opposable, le coût d'un document bâclé devient tangible. La cohérence d'ensemble se joue dans la conformité environnementale et réglementaire de l'entreprise, dont la santé au travail est une pièce indissociable.

J'avoue une hésitation, pour finir, sur la portée réelle de la réforme. Une amende sévère sur le papier ne vaut que par les moyens de contrôle qui la rendent crédible, et l'inspection du travail manque chroniquement d'effectifs. Le risque, c'est un dispositif spectaculaire dans les textes et clairsemé sur le terrain. Reste que les dirigeants qui attendent de tester cette hypothèse à leurs frais font un pari coûteux. Le sujet n'est pas si loin de la responsabilité pénale environnementale des dirigeants : dans les deux cas, l'évaluation des risques est la ligne de défense que l'on regrette de n'avoir pas tenue à jour.

• Légifrance : article L4121-3-1 du Code du travail (conservation 40 ans)
• Légifrance : décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (chaleur intense)
• Assemblée nationale : dossier législatif loi fraudes sociales et fiscales
• Inforisque : les sanctions du DUERP se durcissent avec la loi du 11 mai 2026
• Éditions Tissot : les manquements au DUERP bientôt plus durement sanctionnés
• PreventionBTP : article R4741-1 du Code du travail
• LegiSocial : vers l'abandon du dépôt dématérialisé du DUERP
• DREETS PACA : fortes chaleurs, un nouveau cadre légal pour les employeurs