ISO 14068-1 neutralité carbone : ce qui bouge en 2026

Sur le bureau, un dossier d'une direction RSE qui m'arrive presque chaque semaine depuis janvier 2026 : « peut-on encore dire que notre produit est neutre en carbone ? ». La réponse tient en deux phrases. Sur le territoire français, la formule reste possible si elle s'appuie sur ISO 14068-1:2023, un bilan complet incluant le scope 3 matériel, et un rapport public conforme à l'article L. 229-68 du code de l'environnement. À partir du 27 septembre 2026, en revanche, la directive européenne 2024/825 (dite ECGT) interdit en B2C toute allégation de neutralité fondée pour l'essentiel sur la compensation. Deux régimes qui se superposent, un comité ISO/TC 207/SC 7 dont les travaux d'amendement et de guidance se densifient cette année, et une DGCCRF qui a déjà infligé une amende de 1,098 million d'euros en 2025 sur des allégations environnementales trompeuses. Il est temps de remettre les pendules à l'heure.

Un rappel utile sur le statut d'ISO 14068-1#

ISO 14068-1:2023 « Climate change management (Transition to net zero) Part 1: Carbon neutrality » a été publiée le 30 novembre 2023 par l'ISO sous la responsabilité du comité ISO/TC 207/SC 7 « Greenhouse gas and climate change management and related activities ». Elle remplace la spécification britannique PAS 2060 du BSI, dont la délivrance pour de nouvelles vérifications a cessé au 1er janvier 2025.

Le travail français de ce comité passe par AFNOR, via la commission de normalisation X30J pilotée conjointement avec l'ADEME. Cette commission est l'interface qui porte la position française dans les groupes de travail SC 7 (WG 1 sur la quantification, WG 5 sur la chaîne logistique, etc.). Quand un texte sort en CD (Committee Draft), en DIS (Draft International Standard) ou en FDIS (Final Draft International Standard), c'est X30J qui collecte les votes nationaux et les commentaires.

Pour l'instant, le standard publié reste ISO 14068-1:2023. Aucune révision majeure n'a été publiée en mai 2026. Pour bien comprendre la place de ce texte dans le paysage normatif, voir ISO 14064 et la vérification des bilans GES en CSRD.

Pourquoi parler de « révision » alors que rien n'est publié#

C'est précisément la question qui m'a poussé à écrire cet article. Plusieurs raisons rendent cette année charnière, même sans nouvelle édition au catalogue ISO.

Les amendements satellites qui rebattent les cartes#

ISO 14068-1 renvoie pour la quantification à ISO 14064-1, ISO 14067 et au GHG Protocol. Or trois textes du SC 7 sont en mouvement, listés sur la page projets du comité :

ISO 14064-1:2018/DAmd 1 : amendement en cours sur les organisations, qui resserre la définition du périmètre opérationnel et la matérialité des catégories scope 3.
ISO/AWI 14064-2 : révision sur la quantification au niveau projet, structurante pour la qualité des crédits utilisés en compensation.
ISO/AWI 14067 : révision sur l'empreinte carbone des produits, qui impactera directement les déclarations de neutralité « produit » au sens d'ISO 14068-1.

Le terme « révision juillet 2026 » qui circule sur certaines plateformes commerciales (et que j'ai vu repris en titre de webinaires) mélange en réalité la révision ISO 14001 attendue cette année, des guidances internes publiées par les organismes de certification comme LRQA ou Bureau Veritas, et l'agenda ECGT côté Bruxelles. Aucune publication officielle d'ISO 14068-1:2026 n'est annoncée à ce stade. Toute communication qui promet le contraire travestit la réalité du processus.

La pression réglementaire qui force une lecture plus stricte#

C'est là que l'année 2026 change vraiment de nature, indépendamment du calendrier ISO. La directive (UE) 2024/825 « Empowering Consumers for the Green Transition » (ECGT), publiée le 6 mars 2024, doit être transposée dans les droits nationaux pour le 27 mars 2026 et entre en application le 27 septembre 2026. Elle modifie la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et interdit explicitement, en B2C, les allégations environnementales génériques non étayées et les déclarations de neutralité « climatique », « neutre en CO₂ », « impact carbone positif » fondées sur la seule compensation par crédits carbone.

Côté Commission, le projet plus ambitieux de Green Claims Directive a été retiré en juin 2025, ce qui a déçu une partie des ONG climat, mais cela ne change rien à l'entrée en vigueur d'ECGT, socle juridique commun pour les 27 États membres dès l'automne 2026. Les sanctions peuvent atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'État membre concerné, avec en option l'exclusion de la commande publique et la confiscation des revenus tirés des allégations trompeuses.

Le pivot scope 3, vrai sujet 2026#

Quand on lit ISO 14068-1 ligne à ligne, on tombe sur la clause clé : la déclaration de neutralité doit couvrir les émissions scopes 1, 2 et la totalité des catégories scope 3 jugées matérielles selon une approche documentée. C'est la différence de fond avec PAS 2060.

Une logique de matérialité, pas un seuil universel#

ISO 14068-1 ne fixe pas un pourcentage type « 95 % des émissions doivent être couvertes ». La norme renvoie à une analyse de matérialité raisonnée : pour chaque catégorie scope 3 du GHG Protocol (achats de biens et services, transports amont et aval, utilisation des produits vendus, fin de vie, investissements, etc.), l'organisation doit justifier les inclusions et les exclusions. Une exclusion non documentée est invalidante.

Pour l'écrasante majorité des organisations, le scope 3 pèse entre 70 % et 90 % de l'empreinte globale, et CDP le chiffre en moyenne à 26 fois les émissions opérationnelles dans les chaînes d'approvisionnement. Toute exclusion d'une catégorie significative tombe sous le coup de l'allégation trompeuse, qu'on se place sous régime français (L. 229-68) ou sous régime ECGT à partir de l'automne.

Pour cadrer la méthode interne, partez de scope 3 du bilan carbone : méthodologie et calcul.

La hiérarchie réduire / éliminer / compenser, non-négociable#

ISO 14068-1 codifie une hiérarchie de mitigation qui s'applique à tous les scopes :

Réduction prioritaire des émissions à la source dans toutes les opérations contrôlées.
Réduction au sein de la chaîne de valeur (scope 3) via la sélection de fournisseurs, l'éco-conception, le report modal.
Élimination par des absorptions internes ou contractualisées (puits forestiers gérés, captage géologique).
Compensation des émissions résiduelles, en dernier recours, par des crédits carbone vérifiés.

Les crédits utilisés doivent répondre à des critères d'additionnalité, de permanence, d'absence de double comptage, de vérification indépendante. La norme ne désigne pas de standard de crédits unique, mais renvoie aux référentiels comme Verra, Gold Standard, ainsi qu'aux unités de la Convention-cadre des Nations unies via l'article 6.4 de l'Accord de Paris. Sur la lecture des marchés volontaires, la Voluntary Carbon Markets Integrity Initiative (VCMI) impose depuis le 1er janvier 2026 que les crédits soient « CCP-Approved » ou conformes à l'article 6.4 pour adosser une claim publique. Une organisation qui se réclame d'ISO 14068-1 a tout intérêt à s'aligner sur ce niveau de qualité.

Articulation avec SBTi#

Le débat « ISO 14068 contre SBTi » revient sans arrêt en réunion projet. Les deux référentiels ne disent pas la même chose et ne servent pas le même objet. ISO 14068-1 cadre la déclaration de neutralité d'une organisation, d'un produit, d'un événement, ici et maintenant, avec un plan de management. SBTi cadre une trajectoire scientifique alignée sur 1,5 °C avec des cibles à court terme et à long terme, et son Corporate Net-Zero Standard V2.0, attendu publié en 2026 et obligatoire au 1er janvier 2028, impose une réduction absolue de 90 à 95 % des émissions scopes 1, 2 et 3 d'ici 2050 avant tout recours à la neutralisation.

Les deux logiques se combinent : SBTi fournit la trajectoire de réduction, ISO 14068-1 cadre la déclaration publique. Une organisation rigoureuse adosse son plan ISO 14068 à des cibles validées SBTi, ce qui devient d'ailleurs un attendu de plusieurs organismes certificateurs.

Les acteurs français qui pèsent dans la lecture#

ADEME et la méthode Bilan Carbone V9#

La méthode Bilan Carbone V9, applicable depuis le 1er janvier 2025, structure le calcul en trois niveaux de maturité (Initial, Standard, Avancé). Elle est compatible avec ISO 14068-1 pour la quantification, et c'est l'option par défaut pour la majorité des entreprises françaises soumises au BEGES réglementaire prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement. Voir notre dossier bilan carbone obligatoire en 2025.

Carbone 4 et le Net Zero Initiative#

Le référentiel Net Zero Initiative (NZI) porté par Carbone 4 retient une position distincte : la neutralité carbone est un objectif planétaire, pas une caractéristique d'organisation. NZI propose donc une logique de contribution, en trois piliers non substituables (réduction interne, réduction induite chez les tiers, financement de puits). C'est intellectuellement plus rigoureux que ISO 14068-1 sur le plan théorique, mais ce n'est pas un standard certifiable. Pour les entreprises qui visent une déclaration publique opposable, ISO 14068-1 reste la seule porte d'entrée normative reconnue.

DGCCRF et la jurisprudence en construction#

C'est ici que la matière concrète arrive. Le bilan publié le 1er octobre 2025 par la DGCCRF sur ses contrôles 2023-2024 fait état de plus de 3 000 établissements vérifiés, 15 % de manquements graves, 430 injonctions de mise en conformité, 500 avertissements et 70 amendes administratives ou procès-verbaux pénaux. Une amende de 1,098 million d'euros a été infligée en 2025 à une entreprise pour non-conformité d'allégations environnementales. Le ciblage 2025-2026 inclut explicitement les allégations de neutralité carbone, avec une coopération renforcée avec l'ADEME et un partenariat avec QuotaClimat pour détecter le greenwashing dans les médias.

Concrètement, en France une entreprise qui affiche « produit neutre en carbone » sans publier un rapport contenant son bilan complet émissions directes et indirectes, sa démarche de réduction prioritaire, sa trajectoire avec objectifs annuels quantifiés et ses modalités de compensation conformes aux standards minimaux du décret n° 2022-539 s'expose à 100 000 euros d'amende pour une personne morale au titre de l'article L. 229-68. Et ce, depuis le 1er janvier 2023.

Calendrier 2026 à intégrer dans le plan de conformité#

Sur les douze prochains mois, voici les jalons qu'aucune direction RSE ou direction juridique ne peut se permettre de manquer.

Date	Événement	Impact
15 juin 2026	Ouverture du portail CDP 2026	Le questionnaire 2026 intègre des exigences scope 3 renforcées, vérification d'au moins une catégorie pour viser l'A-List
Été 2026	Publication probable du Corporate Net-Zero Standard V2.0 de SBTi	Préparation des futures cibles long terme alignées 1,5 °C, obligatoires au 1er janvier 2028
14 septembre 2026	Clôture des soumissions CDP 2026	Dernier verrou pour le scoring annuel
27 septembre 2026	Entrée en application de la directive ECGT (UE 2024/825)	Interdiction en B2C des allégations de neutralité fondées sur la seule compensation, sanctions jusqu'à 4 % du CA
Fin 2026	Travaux SC 7 sur amendements ISO 14064-1 et ISO 14067	Effet en cascade attendu sur la lecture stricte d'ISO 14068-1

Plan d'action pour une organisation française#

Pour une entreprise qui veut maintenir ou obtenir une déclaration ISO 14068-1 défendable, sans tomber sous le coup ni de l'article L. 229-68 ni de la directive ECGT à compter du 27 septembre 2026.

Cadrage juridique#

Vérifier l'exposition aux deux régimes. Le régime français L. 229-68 s'applique aux publicités diffusées en France, peu importe la nationalité de l'annonceur. Le régime ECGT s'appliquera à toute communication B2C dans l'Union européenne. Une marque qui vend en France via l'e-commerce ne peut pas se contenter d'auditer ses claims françaises : il faut auditer l'ensemble des points de contact UE.

Refonte du périmètre scope 3#

Lancer une analyse de matérialité formelle sur les quinze catégories du GHG Protocol, documentée, datée, signée. C'est ce document qui sera demandé par l'organisme certificateur et qui défendra l'organisation devant la DGCCRF en cas de contrôle. Toute exclusion doit être justifiée par un argumentaire chiffré (poids relatif estimé, qualité de la donnée disponible, plan de remédiation).

Plan de management neutralité carbone (CNMP)#

ISO 14068-1 impose la rédaction d'un Carbon Neutrality Management Plan. Treize éléments y figurent, dont l'horizon temporel, la trajectoire de réduction annuelle quantifiée, le traitement explicite du scope 3 matériel, les critères de qualité des crédits, les modalités de transparence. Ce document doit être validé par la gouvernance (instance dirigeante explicitement citée) et publié.

Choix de l'organisme de certification#

En France, plusieurs organismes opèrent la vérification ISO 14068-1 : Bureau Veritas, AFNOR Certification, LRQA, DNV, BSI. Le marché se stabilise mais reste relativement étroit, avec des délais d'audit qui s'allongent à mesure que les entreprises se mettent en conformité avant la deadline ECGT. Comptez six à neuf mois entre l'engagement et la vérification finale pour une organisation de taille moyenne.

Refonte des supports de communication#

Audit complet des sites web, packagings, supports publicitaires, signatures e-mail. Les formules « zéro carbone », « climate neutral », « impact CO₂ neutralisé » sont les plus exposées. À conserver uniquement si le bilan public, la démarche de réduction et la trajectoire annuelle sont effectivement disponibles. Sinon, retirer ou requalifier en termes plus précis (« contribuant à la neutralité collective », « engagé dans une trajectoire alignée 1,5 °C »). Pour le cadre CSRD voir premier reporting CSRD 2026 sanctions AMF.

Ce qu'il faut retenir#

ISO 14068-1:2023 n'est pas en révision officielle pour juillet 2026, mais l'environnement réglementaire et normatif se durcit autour d'elle de manière coordonnée. Les amendements ISO 14064 et ISO 14067 reformatent la quantification sous-jacente. La directive ECGT modifie radicalement le marché B2C dès le 27 septembre 2026. SBTi V2.0 impose une trajectoire 1,5 °C plus exigeante. La DGCCRF a démontré qu'elle savait sanctionner lourdement, jusqu'à 1,098 million d'euros en 2025.

La vraie question pour une direction RSE n'est plus de savoir si on doit revendiquer la neutralité carbone, mais comment construire une déclaration qui tienne devant un auditeur, un magistrat de la DGCCRF ou un consommateur informé. ISO 14068-1 fournit la grille. À condition de prendre le scope 3 au sérieux.