Bilan carbone obligatoire 2026 : le guide complet

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est une obligation légale pour les grandes entreprises depuis 2010. Mais les règles ont changé : scope 3 obligatoire depuis 2023, sanctions multipliées par cinq par la loi Industrie verte, méthode V9 depuis janvier 2025, articulation avec la CSRD européenne. Les retours qui remontent des responsables RSE convergent souvent sur ce constat : personne dans le management ne savait qu'on avait deux ans de retard. C'est plus fréquent qu'on ne le croit. À suivre les dossiers de mise en conformité, on voit régulièrement des directeurs généraux réaliser trop tard qu'ils étaient assujettis.

Mise à jour, 26 août 2026#

Le suspense est levé. La directive (UE) 2026/470 (« Omnibus ») a été adoptée par le Conseil le 24 février 2026, puis publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026 (Portail RSE, notre décryptage du paquet Omnibus). Votée au Parlement européen le 16 décembre 2025, elle est entrée en vigueur le 18 mars 2026, vingt jours après sa publication au Journal officiel. La France dispose jusqu'au 19 mars 2027 au plus tard pour transposer son volet CSRD.

Officiellement, ce texte ne touche pas le BEGES : les entreprises de 500 à 1 000 salariés continuent de devoir leur bilan à l'ADEME. En réalité, le contexte change. Les seuils décrits ci-après deviennent la règle définitive. Seules les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires, deux critères cumulés, restent soumises à la CSRD. Et le calendrier glisse. La vague attendue en 2026 est reportée à 2028 (exercice 2027) (notre décryptage). Les PME cotées, elles, sont définitivement exclues du périmètre obligatoire (directive (UE) 2026/470).

L'obligation européenne se réduit, pendant que l'obligation française, et les amendes de 50 000 à 100 000 euros, restent intactes. Une asymétrie curieuse, qu'aucune donnée publique ne permet encore de mesurer.

Le cadre juridique actuel#

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), également appelé bilan GES réglementaire, est un diagnostic qui quantifie les émissions de gaz à effet de serre (CO2, méthane, protoxyde d'azote, gaz fluorés, etc.) générées directement ou indirectement par les activités d'une organisation. Parmi les gaz fluorés, le SF6 utilisé dans les réseaux électriques est le plus puissant : le règlement F-Gas III en interdit désormais l'usage en moyenne tension.

Instauré par l'article 75 de la loi Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010), l'obligation de réaliser un BEGES repose sur l'article L. 229-25 du Code de l'environnement, modifié par le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022. Ce décret a étendu le périmètre de comptabilisation aux émissions indirectes significatives (scope 3), une extension entrée en application le 1er janvier 2023.

La loi Industrie verte d'octobre 2023 a ensuite durci les sanctions et conditionné l'accès aux aides publiques à la réalisation du BEGES. Plus récemment, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (article 10) a ajouté une dispense : les entreprises soumises au rapport de durabilité CSRD (articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code de commerce) qui y publient déjà un bilan GES et un plan de transition couvrant leurs activités sur le territoire national n'ont plus à produire un BEGES distinct.

Le bilan GES réglementaire ne doit pas être confondu avec le Bilan Carbone (marque déposée de l'Association Bilan Carbone), qui est une démarche volontaire plus complète. Le BEGES répond à un cadre légal obligatoire pour certaines catégories d'acteurs.

Qui est concerné ?#

Le périmètre d'obligation a été défini par le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022, qui modifie les dispositions antérieures.

Entreprises de droit privé#

Sont soumises à l'obligation de réaliser et publier un BEGES :

Les entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine
Les entreprises de plus de 250 salariés dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte)

Le seuil d'effectif est apprécié selon les mêmes règles que celles applicables en droit du travail (effectif moyen au sens de l'article L. 1111-2 du Code du travail). Le bilan doit être réalisé tous les quatre ans et publié sur la plateforme de l'ADEME.

Collectivités territoriales et établissements publics#

L'obligation s'applique également à :

L'État et ses établissements publics
Les régions, départements, métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants
Les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes

Le bilan est obligatoire tous les trois ans pour le secteur public.

Entreprises ayant bénéficié d'aides publiques#

Le dispositif trouve son origine dans l'article 244 de la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) et son décret d'application n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 : les entreprises de 50 à 500 salariés ayant bénéficié d'aides publiques dans le cadre du Plan France Relance ont dû publier un Bilan Climat Simplifié sur la plateforme dédiée de l'ADEME. La loi Industrie verte, à son article 29, a repris ce mécanisme de façon pérenne : pour toute entreprise de 50 à 500 salariés, l'accès aux aides publiques à la transition écologique est désormais conditionné à la publication d'un bilan simplifié des émissions directes et indirectes, une règle applicable depuis le 1er juin 2024. Ce même mécanisme conditionné, sous un angle un peu différent, structure aussi les obligations liées aux zones à faibles émissions et à la sobriété foncière.

Chiffres clés#

L'ADEME recensait 5 057 organisations soumises à cette obligation en 2018, avant l'élargissement du périmètre décidé en 2022. Pourtant, le taux de conformité reste faible : 35 % seulement avaient publié un bilan conforme au 31 décembre 2021, selon la dernière évaluation ADEME/Citepa disponible, parue en novembre 2022. Le taux était encore plus bas quelques années plus tôt, à 31 % en 2018.

Les trois scopes d'émissions#

Scope 1 : émissions directes#

Le scope 1 regroupe les émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources détenues ou contrôlées par l'organisation. Cela inclut la combustion de carburants dans les installations fixes (chaudières, groupes électrogènes) et dans les véhicules de la flotte propre. Les émissions de procédés industriels (réactions chimiques, cimenteries, métallurgie) en font partie, tout comme les émissions fugitives (fuites de gaz réfrigérants, de méthane, etc.).

Scope 2 : émissions indirectes liées à l'énergie#

Émissions associées à la production de l'électricité, de la chaleur ou de la vapeur achetée et consommée par l'organisation. Même si l'organisation ne produit pas directement ces émissions, elles résultent de sa consommation énergétique. En France, l'intensité carbone de l'électricité est relativement faible grâce au mix énergétique largement décarboné (nucléaire et renouvelables).

Scope 3 : autres émissions indirectes#

Toutes les autres émissions indirectes de la chaîne de valeur figurent au scope 3. Cela comprend l'achat de biens et services (matières premières, fournitures, prestations) et le transport et la distribution en amont et en aval (fret, logistique). Les déplacements professionnels et domicile-travail des collaborateurs y contribuent fortement. L'utilisation et la fin de vie des produits vendus s'y ajoutent, ainsi que les immobilisations de biens (construction de bâtiments, achat d'équipements) et la gestion des déchets.

Le scope 3 représente l'essentiel de l'empreinte carbone d'une entreprise, souvent plus des trois quarts, en particulier dans les secteurs du commerce, de la distribution, de l'informatique et des services.

La plupart des entreprises sous-estiment massivement ce poste à la première approche. Une réduction d'émissions affichée en ne regardant que les scopes 1 et 2 peut être techniquement vraie tout en cachant une fuite de carbone vers la chaîne de valeur : ce qui disparaît des chiffres de l'entreprise réapparaît chez ses fournisseurs ou ses prestataires, pas dans l'atmosphère. Le jour où le scope 3 sera obligatoire partout, ces mêmes réductions disparaîtront des chiffres, et les directions RSE devront tout réexpliquer aux marchés.

La réforme du 1er juillet 2022 : le scope 3 devient obligatoire, sous conditions#

Jusqu'en 2022, seuls les scopes 1 et 2 étaient obligatoires dans le cadre du BEGES réglementaire. Le scope 3 était fortement recommandé, mais facultatif.

Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a rendu obligatoire la comptabilisation et la déclaration des émissions indirectes significatives, incluant ainsi une partie des émissions du scope 3, pour les entreprises soumises au rapport de durabilité. Pour les autres, une dérogation limite le périmètre (voir plus bas). Cette évolution répond à une double logique :

Exhaustivité : le scope 3 est la majorité des émissions pour la plupart des organisations
Alignement européen : harmonisation avec les exigences de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et des normes ESRS

Obligation de scope 3 : attention aux nuances#

Depuis la suppression de la DPEF au 1er janvier 2025 (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023), l'obligation intégrale du scope 3 s'apprécie par rapport au rapport de durabilité : elle vise les entreprises soumises aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code de commerce, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les entreprises entrant dans le périmètre CSRD.

Pour les entreprises soumises au BEGES mais non assujetties à ce rapport de durabilité, l'article R. 229-47 du Code de l'environnement prévoit une dérogation : les émissions indirectes à prendre en compte se limitent à celles associées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur, en langage courant le scope 2. L'inclusion de l'ensemble des émissions indirectes significatives reste recommandée, mais n'a pas de caractère obligatoire pour ces entreprises.

La notion de "significatives" reste floue dans les textes, et cela crée de l'insécurité juridique. C'est là qu'on voit comment le droit se contorsionne : des PME de 550 salariés doivent un BEGES, mais sans scope 3 exhaustif au sens plein, alors que la définition de "significatives" dépend de leur industrie. La méthode officielle fixe pourtant un repère : sauf raison particulière justifiée, le seuil d'ampleur retenu par l'entreprise pour définir son périmètre de déclaration ne doit pas être inférieur à 80 % des émissions indirectes. Reste que ce seuil, c'est l'entreprise elle-même qui le fixe, ce qui laisse une marge d'appréciation réelle.

La méthode Bilan Carbone V9#

Depuis le 1er janvier 2025, la méthode Bilan Carbone, gérée par l'Association Bilan Carbone (ABC), est passée en version 9. Les principales évolutions :

Trois niveaux de maturité#

Le niveau Initial est adapté aux TPE et PME réalisant leur premier bilan, avec un périmètre simplifié. Le niveau Standard est celui requis pour les entreprises soumises au BEGES réglementaire. Le niveau Avancé vise les organisations matures qui veulent une comptabilité carbone exhaustive avec trajectoire de décarbonation.

Sept étapes méthodologiques#

La V9 passe de 5 à 7 étapes, avec une attention renforcée à la définition du périmètre, la collecte de données et l'élaboration du plan de transition.

Nomenclature en six catégories#

La V9 reprend la nomenclature en six catégories (déjà adoptée par le BEGES réglementaire depuis 2023), alignée sur la norme ISO 14064-1 et le rapport technique ISO/TR 14069. Les trois scopes restent utilisés en communication, mais le découpage officiel est plus fin.

Guide pratique de réalisation#

1. Définir le périmètre organisationnel et opérationnel#

Il s'agit de délimiter précisément :

Le périmètre organisationnel : quelles entités juridiques sont incluses dans le bilan (société mère, filiales, établissements, etc.)
Le périmètre opérationnel : quelles sources d'émissions sont prises en compte (scopes 1, 2, 3) et quels postes du scope 3 sont considérés comme significatifs

L'approche par contrôle opérationnel est recommandée pour sa simplicité et son alignement avec les normes ESRS.

2. Mobiliser les parties prenantes internes#

Le BEGES est un projet transversal qui nécessite la mobilisation de plusieurs directions. Les achats fournissent les données sur les fournisseurs, matières premières, prestations. La production documente les consommations énergétiques des sites et les procédés industriels. La logistique apporte la visibilité sur le transport de marchandises et la flotte de véhicules. Les ressources humaines collectent les données sur les déplacements professionnels et trajets domicile-travail. La direction RSE pilote le projet, tandis que la direction générale valide le périmètre et le plan de transition.

3. Collecter les données d'activité#

La collecte des données est souvent l'étape la plus longue. Elle consiste à rassembler l'ensemble des informations nécessaires au calcul des émissions. Commencez par les factures énergétiques (électricité, gaz, fioul) et les consommations de carburants (litres de diesel, essence). Agrégez les kilomètres parcourus par les véhicules de la flotte et les données de transport de marchandises (tonnes x kilomètres). Documentez les volumes d'achats (tonnes de matières premières, prestations), les déplacements professionnels (billets d'avion, trains, hôtels) et la production de déchets (tonnes par type de déchet).

La qualité du BEGES dépend directement de la qualité des données collectées. L'utilisation de données primaires (données réelles de l'organisation) est privilégiée par rapport aux données secondaires (moyennes sectorielles ou estimations). Priorisez les postes les plus émetteurs pour obtenir des données de qualité.

4. Calculer les émissions de GES#

Le calcul des émissions GES repose sur une formule simple :

Émissions (tCO2e) = Donnée d'activité x Facteur d'émission

Par exemple :

Consommation de 10 000 kWh de gaz naturel x 0,227 kgCO2e/kWh = 2,27 tonnes CO2e
Consommation de 100 litres de gazole x 2,64 kgCO2e/litre = 264 kgCO2e

Utilisez la Base Carbone de l'ADEME (version 23.6, mise à jour du 3 juillet 2025), qui référence plus de 18 000 facteurs d'émission pour la France. L'utilisation de facteurs d'émission qui n'en sont pas issus doit être justifiée par l'organisation qui les emploie. Les facteurs d'émission sont exprimés en kilogrammes ou tonnes d'équivalent CO2 (CO2e), une unité qui permet de ramener l'ensemble des gaz à effet de serre à une unité commune en fonction de leur potentiel de réchauffement global (PRG). Pour mieux comprendre ce concept, consultez notre fiche sur l'empreinte carbone.

5. Analyser les résultats et identifier les postes prioritaires#

Une fois les calculs réalisés, l'analyse porte sur :

La répartition des émissions par scope (1, 2, 3), et l'identification des postes les plus émetteurs (achats, transport, énergie, déplacements).
La comparaison avec les bilans précédents (évolution dans le temps) et la comparaison sectorielle (avec des organisations de taille et d'activité similaires).

Cette analyse permet de prioriser les actions et de concentrer les efforts sur les postes les plus émetteurs.

6. Élaborer le plan de transition#

Le BEGES doit être accompagné d'un plan de transition détaillant les objectifs de réduction, les actions prévues, les moyens alloués et le calendrier de mise en œuvre. Ce plan est obligatoire depuis le décret de 2022 et doit comprendre :

Des objectifs chiffrés de réduction des émissions (en tonnes CO2e et en %)
Un calendrier de mise en œuvre
Les actions envisagées par poste d'émissions : efficacité énergétique, mobilité décarbonée, achats responsables, écoconception
Les moyens humains, techniques et financiers mobilisés

Le plan de transition doit être cohérent avec les objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), qui vise la neutralité carbone de la France en 2050.

7. Publier sur la plateforme ADEME#

Le bilan et le plan de transition doivent être publiés sur la plateforme dédiée de l'ADEME, accessible à l'adresse https://bilans-ges.ademe.fr. Les données sont publiques et consultables par tous, dans une logique de transparence et de redevabilité.

Articulation avec la CSRD#

La CSRD européenne, qui remplace la DPEF en France, coexiste avec le BEGES. L'articulation entre les deux dispositifs est la suivante :

Les entreprises soumises à la CSRD peuvent être dispensées du BEGES si leur rapport de durabilité inclut les informations équivalentes (norme ESRS E1, Changement climatique)
Suite au paquet Omnibus, seules les entreprises de plus de 1 000 salariés avec un CA supérieur à 450 millions d'euros restent soumises à la CSRD
Les entreprises entre 500 et 1 000 salariés restent soumises au BEGES français même si elles sortent du périmètre CSRD

Cette coexistence crée une zone grise pour les entreprises entre 500 et 1 000 salariés : soumises au BEGES français mais sorties du périmètre CSRD, elles ne comptabilisent le scope 3 dans son intégralité que si elles restent par ailleurs assujetties au rapport de durabilité au titre du Code de commerce.

Calendrier de mise en œuvre de la CSRD#

2025 : entreprises de plus de 500 salariés déjà soumises à la directive NFRD (reporting exercice 2024)
2026 : la vague des grandes non cotées est reportée à 2028 (reporting exercice 2027) par la directive Omnibus du 24 février 2026 ; sous les nouveaux seuils, seuls plus de 1 000 salariés et plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires cumulés restent visés
2027 : les PME cotées, initialement attendues sur cette vague, sont définitivement exclues du périmètre CSRD obligatoire ; la norme volontaire VS (ex-VSME), adoptée par la Commission européenne le 3 juillet 2026, restera facultative et entrera en application au terme du contrôle du Parlement et du Conseil

Les organisations soumises à la CSRD devront appliquer les normes ESRS, qui imposent un niveau de granularité et de traçabilité bien supérieur au BEGES réglementaire français. Pour les entreprises concernées par les deux dispositifs, il est recommandé d'adopter une méthodologie qui répond simultanément aux deux obligations, afin d'éviter les doublons et d'optimiser la collecte de données.

Sanctions renforcées#

La loi Industrie verte d'octobre 2023 a durci les sanctions :

Infraction	Sanction
Première absence de publication	50 000 euros d'amende
Récidive	100 000 euros d'amende
Non-conformité	Exclusion possible des marchés publics et contrats de concession
Absence de BEGES	Condition d'inéligibilité aux aides publiques à la transition écologique et énergétique

Ces sanctions sont prononcées par le préfet de région après mise en demeure restée sans effet. Les services de l'État (DREAL : Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) sont chargés de contrôler le respect de l'obligation. En cas de manquement constaté, l'organisation reçoit une mise en demeure de se conformer dans un délai déterminé par le préfet.

Le conditionnement de l'accès aux aides publiques est sans doute la pression la plus efficace pour les entreprises qui traînent.

Qui peut réaliser un BEGES ?#

Trois options s'offrent aux organisations :

1. Réalisation en interne#

Les organisations disposant de compétences internes en RSE, QSE ou développement durable peuvent réaliser leur BEGES en interne. Cela nécessite une maîtrise de la méthodologie Bilan Carbone ou du référentiel réglementaire, un accès à la Base Carbone et aux outils de calcul, et une capacité à mobiliser les différentes directions pour la collecte de données. L'ADEME propose des formations à la méthode Bilan Carbone pour les professionnels souhaitant acquérir cette compétence, ce qui peut représenter un investissement à court terme mais une autonomie à long terme.

2. Recours à un cabinet de conseil#

La plupart des organisations font appel à des cabinets de conseil spécialisés en bilan carbone et stratégie climat. Les cabinets certifiés par l'Association Bilan Carbone (ABC) offrent une garantie de conformité méthodologique.

3. Solutions logicielles#

Des solutions SaaS permettent de réaliser son BEGES de manière autonome, guidée par un logiciel. Ces outils proposent des modules de collecte de données, des bases de facteurs d'émission à jour, des calculs automatisés et des rapports prêts à publier.

Combien coûte un BEGES ?#

Le coût dépend de la taille de l'organisation, de la complexité du périmètre et du mode de réalisation :

Le coût varie fortement selon la taille : entre 5 000 et 15 000 euros pour une PME de 50 à 250 salariés (accompagnement cabinet ou logiciel), entre 15 000 et 50 000 euros pour une ETI de 250 à 5 000 salariés (cabinet de conseil), et entre 50 000 et 200 000 euros pour les grandes entreprises au-delà de 5 000 salariés (cabinet spécialisé, scope 3 complet).

Ces montants incluent généralement l'accompagnement méthodologique, la collecte de données, les calculs, l'analyse et la rédaction du plan de transition.

FAQ#

Quelle est la différence entre le BEGES et le Bilan Carbone ?#

Le BEGES est l'obligation réglementaire définie par le Code de l'environnement. Le Bilan Carbone est une marque déposée et une méthode développée par l'ABC (anciennement par l'ADEME). La méthode Bilan Carbone V9 est l'un des outils reconnus pour réaliser un BEGES conforme, mais d'autres méthodologies (GHG Protocol, ISO 14064) sont également acceptées.

Mon entreprise a 300 salariés. Dois-je réaliser un bilan carbone ?#

Non, vous n'êtes pas soumis au BEGES réglementaire (seuil de 500 salariés en métropole). Cependant, si vos clients ou donneurs d'ordre sont soumis à la CSRD, ils pourraient vous demander des données carbone dans le cadre de leur reporting sur la chaîne de valeur. Un bilan volontaire peut alors s'avérer stratégique.

Les TPE et PME sont-elles obligées de réaliser un BEGES ?#

Non, sauf si elles ont bénéficié d'aides publiques dans le cadre du Plan France Relance (obligation de Bilan Climat Simplifié pour les entreprises de 50 à 500 salariés). Au-delà de l'obligation, de nombreuses PME réalisent volontairement un bilan carbone pour piloter leur stratégie climat et répondre aux attentes de leurs clients ou partenaires.

Le scope 3 est-il vraiment obligatoire ?#

Oui, mais avec une nuance. Depuis le décret du 1er juillet 2022, les émissions indirectes significatives (scope 3) doivent être comptabilisées et déclarées dans le BEGES réglementaire pour les entreprises soumises au rapport de durabilité CSRD. Pour les autres, une dérogation limite le scope 3 obligatoire aux seules émissions liées à la consommation d'électricité, de chaleur ou de vapeur ; l'inclusion du reste des émissions indirectes significatives reste recommandée, pas obligatoire.

Quelle est la différence entre le BEGES et la CSRD ?#

Le BEGES est une obligation française issue de la loi Grenelle II, applicable depuis 2010. La CSRD est une directive européenne entrée en vigueur en 2023, qui impose un reporting de durabilité beaucoup plus large (climat, biodiversité, social, gouvernance). La CSRD inclut un bilan carbone exhaustif (scopes 1, 2, 3), mais va bien au-delà.

Qui contrôle la réalisation des BEGES ?#

Les DREAL (Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) sont chargées du contrôle. Elles peuvent consulter la plateforme ADEME et constater les manquements, puis adresser une mise en demeure et, le cas échéant, prononcer une amende administrative.