Data center ICPE : rubriques 2910, 2925, 4734 et seuils

Correction du 30 juillet 2026 : le Conseil constitutionnel avait déjà statué au moment de la publication de cet article (décision du 21 mai 2026), le texte affirmant à tort que l'examen était encore en cours.

Correction du 2 octobre 2026 : la version initiale de cet article attribuait au droit français un calendrier de paliers ERF (10 % au 1er juillet 2026, 15 % en 2027, 20 % en 2028) qui figure dans la loi allemande sur l'efficacité énergétique, et non dans le décret n° 2025-1382. Le texte français fixe un seuil unique de 0,20. Ont été corrigés dans la même passe : les seuils des rubriques 4734 et 2925, la durée de publication des sanctions, la numérotation de la loi de simplification et les effets du statut PINM, qui n'ouvre ni dérogation anticipée sur les espèces protégées, ni exemption au titre du ZAN, ni priorité de raccordement électrique. La loi ne ferme pas non plus ce statut aux entreprises d'États tiers, et le contrôle des obligations énergétiques relève d'agents désignés par le ministre chargé de l'énergie.

Un data center relève-t-il d'une rubrique ICPE qui lui serait propre ? La réponse est non, et c'est ce qui rend son classement si mal compris : un centre de données devient une installation classée par ses équipements annexes (groupes électrogènes, batteries, cuves de carburant), jamais par ses salles de serveurs. À ce classement s'ajoute, depuis le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025, une obligation distincte logée dans le code de l'énergie : tout centre de données d'une puissance installée d'au moins 1 MW doit valoriser sa chaleur fatale, ce qui se mesure par un Energy Reuse Factor (ERF) supérieur ou égal à 0,20. Ce décret précise les modalités d'application des articles L. 236-1 à L. 236-3 du code de l'énergie, créés par la loi DDADUE du 30 avril 2025.

Premier point qui désamorce une confusion fréquente : il n'existe pas de « rubrique 2980 » dédiée aux data centers dans la nomenclature ICPE. La rubrique 2980 vise les installations terrestres de production d'électricité éolienne. Le cadre réglementaire applicable aux centres de données croise plusieurs régimes : rubriques ICPE existantes (2910 combustion, 2925 charge d'accumulateurs, 4734 stockages d'hydrocarbures), code de l'énergie pour la performance énergétique (L. 236), code de l'environnement pour l'implantation, et loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique pour la qualification en projet d'intérêt national majeur. Comprendre cette architecture est nécessaire pour piloter la conformité.

Mise à jour, 2 octobre 2026#

Un décret est paru depuis la publication. La loi de simplification et la date du 1er juillet 2026, elles, sont à relire.

Rubrique 2910. Le décret n° 2026-533 du 23 juin 2026, publié au Journal officiel du 25 juin, réécrit le libellé de la rubrique pour y intégrer certains bioliquides. Dans cette rédaction, le 2910-A vise aussi les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir d'huiles végétales et les alcanes obtenus par hydrotraitement d'huiles végétales, d'huiles alimentaires usagées ou de graisses animales. Traduit dans les faits : un groupe électrogène de secours alimenté par l'un de ces carburants se classe avec les mêmes seuils qu'un groupe au fioul domestique, 1 MW pour la déclaration avec contrôle périodique, 20 MW pour l'enregistrement.
Loi de simplification. Le texte adopté en avril est devenu la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, parue au Journal officiel du 27 mai. Les centres de données y occupent l'article 35 (l'article 15 du projet de loi initial). La décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 a censuré son paragraphe IV, qui portait les dérogations au décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
1er juillet 2026. En droit français, cette date ne déclenche aucun palier de chaleur fatale. L'article 18 du décret n° 2025-1382 y attache autre chose : l'évaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques, due pour les projets de plus de 100 millions d'euros d'investissement, s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation complet est déposé après le 1er juillet 2026.

Le seuil ERF, lui, n'a pas changé : 0,20 depuis le 1er janvier 2026, comme le détaille plus bas la section consacrée à ce seuil.

La rubrique 2980 ne concerne pas les data centers#

L'erreur de classement revient régulièrement, jusque dans l'adresse de cette page. Pour clarifier : la rubrique 2980 de la nomenclature ICPE, annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, vise les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs. Aucune rubrique unique de la nomenclature ICPE n'est dédiée aux centres de données. Leur classement résulte du cumul de plusieurs équipements présents sur site.

Les rubriques qui s'appliquent réellement à un data center :

2910 (combustion) : groupes électrogènes de secours fonctionnant au fioul domestique. Déclaration avec contrôle périodique à partir de 1 MW et en dessous de 20 MW, enregistrement à partir de 20 MW et en dessous de 50 MW (puissance thermique nominale totale). Les data centers de grande taille alignent plusieurs groupes pour assurer la redondance N+1 ou 2N, et c'est leur puissance cumulée qui compte.
2925 (charge d'accumulateurs) : ASI (alimentation sans interruption) et onduleurs. La rubrique distingue deux sous-classements, chacun avec son seuil de déclaration : 2925-1 lorsque la charge produit de l'hydrogène (batteries plomb), au-delà de 50 kW de puissance maximale de courant continu, et 2925-2 lorsqu'elle n'en produit pas (batteries lithium-ion), au-delà de 600 kW.
4734 (stockages d'hydrocarbures) : cuves de fioul domestique alimentant les groupes électrogènes. Hors stockage enterré : déclaration avec contrôle périodique à partir de 50 tonnes au total, enregistrement à partir de 500 tonnes au total, autorisation à partir de 1 000 tonnes. En stockage enterré, les seuils remontent : 250 tonnes au total pour la déclaration avec contrôle périodique, 1 000 tonnes pour l'enregistrement, 2 500 tonnes pour l'autorisation. (La nomenclature prévoit des seuils plus bas pour l'essence, qui n'est pas le carburant des groupes électrogènes au gazole ou au fioul domestique.)
1185 (gaz à effet de serre fluorés) : circuits de refroidissement quand ils contiennent des HFC au-dessus de seuils précis. La transition vers des fluides bas-PRG (R-1234ze, R-744) modifie progressivement l'exposition.

Pour la mécanique générale de la nomenclature et de ses quatre familles, voir le guide complet des rubriques et seuils ICPE.

Le cadre code de l'énergie : L. 236-1 à L. 236-3#

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) transpose la directive (UE) 2023/1791 sur l'efficacité énergétique. Elle crée un chapitre VI nouveau au titre III du livre II du code de l'énergie, articulé autour de trois articles.

Article L. 236-1. Tout exploitant d'un centre de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 500 kW transmet annuellement à la Commission européenne, via une plateforme numérique dédiée, un jeu d'informations administratives, environnementales et énergétiques. Mise à disposition du public au plus tard le 15 mai de chaque année. Entrée en vigueur le 3 mai 2025.

Article L. 236-2. Les centres de données dont la puissance installée atteint ou dépasse 1 MW valorisent la chaleur fatale qu'ils produisent. Une dérogation est admise en cas d'impossibilité technique ou économique démontrée par une analyse coûts-bénéfices formalisée. Entrée en vigueur le 1er octobre 2025.

Article L. 236-3. L'autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données de se conformer à ses obligations dans un délai maximal d'un an. À défaut, elle peut prononcer une amende administrative plafonnée à 50 000 euros par data center, et publier la sanction en ligne pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Entrée en vigueur le 1er octobre 2025.

Le décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 (JORF du 30 décembre 2025) précise les conditions d'application en ajoutant au code de l'énergie deux chapitres : les articles D. 236-1 à D. 236-7 (dont l'article R. 236-5, consacré au contrôle) et les articles R. 237-1 à R. 237-7. Le seuil de puissance s'apprécie à l'échelle du numéro SIRET, ce qui empêche le découpage artificiel d'un site en plusieurs entités pour échapper à l'obligation. L'exploitant déclare puissance installée, SIRET et contact responsable dans les deux mois suivant la mise en service.

Le seuil ERF : 0,20, sans palier intermédiaire#

L'Energy Reuse Factor mesure le rapport entre l'énergie réutilisée à l'extérieur du data center et l'énergie totale consommée par celui-ci. Plus l'ERF est proche de 1, plus le centre revalorise l'énergie qu'il consomme. Un ERF de 0,20 signifie que 20 % de l'énergie consommée trouve une seconde vie hors du site, principalement via la valorisation thermique : réseau de chaleur urbain, piscine, hôpital, serres agricoles, logements collectifs.

Le décret 2025-1382 fixe un seuil unique, entré en vigueur le 1er janvier 2026 : selon l'article R. 237-4 du code de l'énergie, un centre de données est réputé valoriser sa chaleur fatale si son ERF est supérieur ou égal à 0,20. Le texte ne prévoit aucun palier d'entrée, ni à 10 % ni à 15 %. L'écart avec ce qui circule tient à une confusion de droit applicable : le calendrier progressif appartient à la loi allemande, pas au décret français.

Texte	Centres visés	Exigence de réutilisation
France, article R. 237-4 du code de l'énergie	Puissance installée d'au moins 1 MW	ERF d'au moins 0,20, depuis le 1er janvier 2026
Allemagne, article 11 de l'EnEfG	Puissance de raccordement d'au moins 300 kW	10 % pour une mise en service à compter du 1er juillet 2026, 15 % au 1er juillet 2027, 20 % au 1er juillet 2028

Pour les sites dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2026 et qui ne valorisent pas leur chaleur fatale, un régime transitoire prévoit que l'analyse coûts-bénéfices doit être transmise à l'autorité administrative compétente au plus tard le 1er octobre 2027. Les exploitants qui démontrent l'impossibilité technique ou économique d'atteindre 0,20 par cette analyse formalisée bénéficient d'une dérogation, mais doivent maximiser la récupération réalisable. Un arrêté ministériel peut porter le seuil jusqu'à 0,40, en fonction de l'évolution des technologies de récupération et des débouchés disponibles.

Un détail change la lecture du texte pour un projet neuf : l'exploitant est dispensé de l'analyse coûts-avantages si son centre atteint déjà le seuil, ou s'il justifie qu'il l'atteindra au plus tard cinq ans après la mise en service (article R. 237-1 du code de l'énergie). Le délai de montée en charge existe donc bien, mais il prend la forme d'un engagement à cinq ans, pas d'une série de paliers annuels.

Ce que les chiffres disent du gisement français#

L'ADEME a publié en janvier 2026 sa prospective d'évolution des consommations des data centers à horizon 2024-2060. Les éléments factuels qui cadrent le débat :

352 centres de données actifs en France en 2024, pour 8,16 TWh d'électricité consommés (recensement ADEME).
Hausse de 10 TWh entre 2024 et 2030 pour les data centers, selon le Bilan prévisionnel publié par RTE en décembre 2025.
Potentiel net de récupération de chaleur fatale : 1,77 TWh en 2024, projeté entre 4,09 TWh (scénario Génération Frugale) et 12,94 TWh (scénario Tendanciel) en 2035.

Le marché français de la colocation atteindrait 2,44 milliards de dollars en 2026, en hausse de 16,5 % sur un an, selon une estimation de Research and Markets publiée en avril 2026. Le cabinet place Equinix, Digital Realty et OVHcloud en tête de ce marché. À Marseille, Digital Realty a obtenu pour son projet MRS5 le site de l'ancien silo à sucre du Grand Port maritime. Côté efficacité, BSO annonce pour son centre DataOne, conçu pour l'IA, un PUE de 1,06 à 1,15, avec un refroidissement liquide direct et une électricité hydraulique d'EDF secourue par le nucléaire.

L'impact ICPE : ce qui change concrètement sur site#

Le décret 2025-1382 et la loi DDADUE n'introduisent pas de nouvelle rubrique ICPE. Mais ils modifient la trajectoire de conformité de plusieurs façons.

Dossier d'autorisation ou d'enregistrement. Pour un data center nouveau franchissant le seuil d'enregistrement ou d'autorisation sur la rubrique 2910 (groupes d'au moins 20 MW cumulés) ou 4734 (cuves d'au moins 500 t hors stockage enterré), l'analyse coûts-avantages prévue par le code de l'énergie devient une pièce du dossier : l'article R. 237-1 du code de l'énergie l'intègre à la demande d'autorisation comme à la demande d'enregistrement, et l'exploitant exempté y joint à la place son justificatif d'exemption. La procédure d'autorisation environnementale unique en sept étapes reste celle décrite dans notre guide de la procédure d'enregistrement ICPE.

Contrôle des obligations énergétiques. Il n'est pas confié à l'inspection des installations classées. L'article R. 236-5 du code de l'énergie habilite à rechercher et constater les manquements aux articles L. 236-1 à L. 236-3 des fonctionnaires et agents désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ces agents ont accès aux locaux du centre de données et se font communiquer justificatifs, factures et tout document utile. L'inspection ICPE garde son périmètre : groupes électrogènes, batteries, cuves.

Sanctions cumulables. Un manquement sanctionné au titre du L. 236-3 (amende plafonnée à 50 000 € par data center) ne fait pas obstacle aux sanctions administratives ICPE de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, qui restent applicables pour les non-conformités liées aux groupes électrogènes, aux batteries ou aux cuves de fioul.

La loi de simplification du 26 mai 2026 et le statut PINM#

Sur un sujet proche, découvrez notre article : ICPE 2160 : silos et risque d'explosion de poussières.

Le législateur a complété ce cadre avec la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Son article 35 (l'article 15 du projet de loi initial) insère un paragraphe I bis à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme : il ouvre la possibilité de qualifier par décret un projet de data center en projet d'intérêt national majeur (PINM) lorsqu'il présente une importance particulière pour la transition numérique, la transition écologique ou la souveraineté nationale.

Effets concrets de la qualification PINM, tels que le Conseil constitutionnel les a délimités dans sa décision du 21 mai 2026 :

mise en compatibilité des documents locaux de planification et d'urbanisme, via une procédure engagée par l'État ;
aucune reconnaissance anticipée d'une raison impérative d'intérêt public majeur : la dérogation à la protection des espèces protégées reste instruite dans les conditions de droit commun ;
aucune dérogation au décompte de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ZAN) : le paragraphe IV de l'article 35, qui la portait, a été censuré pour une raison de procédure.

Le raccordement électrique suit une autre voie, qui ne dépend pas du statut PINM. Pour les projets d'infrastructures industrielles et numériques fortement consommatrices en électricité, le même article 35 permet au ministre chargé de l'énergie de demander au gestionnaire du réseau public de transport de réserver une capacité de raccordement suffisante, et il crée une contribution financière supplémentaire pour le demandeur qui veut soutirer sans limitation de puissance, comme le détaille l'analyse du cabinet Gossement Avocats.

Garde-fou prévu par le législateur, inscrit au même paragraphe I bis : l'autorité administrative peut refuser le permis de construire d'un centre de données implanté sur un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi, a rendu sa décision n° 2026-903 DC le 21 mai 2026 : la qualification PINM des centres de données (premier alinéa du paragraphe I bis de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme) a été jugée conforme à la Constitution, tandis que le paragraphe IV de l'article 35 a été censuré.

Cette qualification PINM s'articule avec le mouvement plus large d'accélération procédurale entamé par la loi Industrie verte de 2023 et son décret de mai 2026 sur le contentieux ICPE accéléré, et avec le décret 2026-146 qui soustrait les data centers et raccordements offshore à la saisine obligatoire CNDP.

Ce que les opérateurs doivent piloter dès maintenant#

Pour un projet en cours de conception ou en passage de permis avant fin 2026, les chantiers à ouvrir sans attendre.

1. Diagnostic ERF amont. Identifier dès la phase APS (avant-projet sommaire) les puits de chaleur exploitables à proximité du site : réseau de chaleur urbain existant ou planifié, équipement public (piscine, hôpital), agriculture sous serre, logements collectifs. Sans débouché thermique réel, le seuil ERF de 0,20 est inatteignable. La géographie commande la conformité.

2. Engagement opérateur réseau. Prendre contact en amont avec l'opérateur du réseau de chaleur compétent (Dalkia, Engie Solutions, Idex, régie municipale). Le raccordement thermique exige une étude technique (température de la chaleur fatale, débit, continuité), un investissement croisé et une convention de fourniture. Ces trois étapes se négocient avec un tiers et commandent la date de mise en service du raccordement : ouvrez la discussion avant le dépôt du permis.

3. Analyse coûts-bénéfices formalisée. Pour les sites où la dérogation est envisagée, monter le dossier d'analyse coûts-bénéfices conforme aux articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code de l'énergie. L'absence d'analyse formalisée transmise à l'administration n'est pas une dérogation : c'est un manquement.

4. Plateforme de reporting. L'exploitant transmet ses données et les met à la disposition du public au plus tard le 15 mai de chaque année, pour l'année civile précédente (article D. 236-3). Le format exact relève d'un arrêté ministériel pris en application du D. 236-7. Vérifier que les indicateurs PUE, WUE et CUE sont enregistrés en continu via la GTB (gestion technique du bâtiment), et pas reconstitués a posteriori.

5. Dossier ICPE cohérent. Si une modification substantielle est prévue (ajout de salles serveurs, augmentation puissance groupes, augmentation cuves fioul), elle déclenche une mise à jour du dossier ICPE existant. Tenez alignées les capacités déclarées en ICPE et les puissances déclarées au titre du code de l'énergie : les deux dossiers décrivent le même site.

Comparaison européenne : où la France se positionne#

La loi allemande EnEfG (Energieeffizienzgesetz) procède autrement : là où la France pose un seuil unique de 0,20, elle impose des paliers par date de mise en service (10 % à compter du 1er juillet 2026, 15 % au 1er juillet 2027, 20 % au 1er juillet 2028, à atteindre au plus tard deux ans après la mise en service), avec un seuil de puissance plus bas (300 kW) et une trajectoire plus stricte sur l'alimentation en énergie renouvelable. Les pays nordiques ont pris une autre route : à Stockholm, plus d'une trentaine de data centers sont raccordés à un réseau de chaleur de 3 000 km, avec l'objectif de couvrir 10 % des besoins de chauffage de la ville d'ici 2035, selon DCmag. Le modèle suédois doit sa performance à un réseau de chaleur déjà en place et à une incitation économique pour l'opérateur, plus qu'à la contrainte réglementaire.

La France joue sur un terrain hybride : densité urbaine forte sur Paris et Marseille, mais réseaux de chaleur encore peu connectés aux data centers. Deux projets servent de repère. À Saint-Denis, la récupération de chaleur du data center Equinix s'appuie sur une extension du réseau Plaine Commune Énergie, une action votée par la Région Île-de-France en 2024. À Marseille, Digital Realty a annoncé une récupération de chaleur destinée au réseau Massileo. À l'échelle nationale, les 1,77 TWh de 2024 mesurent un potentiel de récupération, pas une chaleur déjà livrée. Le dispositif français acte cette réalité : un seuil de 0,20 assorti d'une dérogation sur analyse coûts-avantages, plutôt qu'une marche forcée par paliers annuels.

Risques contentieux à anticiper#

L'articulation entre code de l'énergie et code de l'environnement n'est pas encore stabilisée jurisprudentiellement. Trois points de fragilité.

Articulation L. 236-2 / autorisation environnementale. Quand un data center fait l'objet d'une autorisation environnementale au titre de la rubrique 2910 enregistrement ou autorisation, le préfet peut-il refuser au motif d'une analyse coûts-bénéfices ERF insuffisante, alors que le contrôle de l'obligation relève du ministre chargé de l'énergie ? La doctrine n'est pas fixée, et je m'attends à ce que la question remonte jusqu'au Conseil d'État.

Régime PINM et participation du public. L'exclusion des data centers de la saisine obligatoire CNDP (décret 2026-146) combinée à la qualification PINM (loi du 26 mai 2026) crée un cumul qui réduit drastiquement la participation du public. Ce cumul offre une prise aux recours fondés sur la Convention d'Aarhus et sur l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Sanctions DDADUE et CSRD. Pour les opérateurs soumis au rapport de durabilité CSRD, les indicateurs publiés au titre du L. 236-1 doivent être cohérents avec ceux du rapport de durabilité audité. Une divergence est exploitable par les commissaires aux comptes pour réserve, et par les autorités de marché (AMF) pour sanction.

Conclusion opérationnelle#

Le 1er juillet 2026 n'est pas la date d'un palier de chaleur fatale : l'obligation de valorisation figure dans la loi depuis le 1er octobre 2025 et son seuil de 0,20 s'applique depuis le 1er janvier 2026, dans un cadre que les opérateurs sérieux ont déjà intégré à leur conception. Les retardataires risquent une amende plafonnée à 50 000 € par site, ce qui pèse peu face au coût d'immobilisation d'un projet bloqué pour défaut d'analyse coûts-bénéfices ou d'ERF insuffisant en exploitation. L'erreur fréquente est de croire qu'une rubrique ICPE propre aux data centers va arriver, ou que la 2980 en tient lieu. Ni l'un ni l'autre : la 2980 vise l'éolien terrestre, et le cadre data centers passe par le code de l'énergie pour la performance et par les rubriques ICPE existantes pour les équipements à risque. Cette dissociation permettra à l'administration d'ajuster le seuil ERF sans rouvrir la nomenclature ICPE, ce qui est techniquement plus simple mais juridiquement plus opaque pour le pétitionnaire. À vous de tenir la cohérence des deux régimes dans le dossier d'implantation.