Trackdéchets, 4 ans après : bilan du déploiement par vagues

La question revient régulièrement dans les amphis quand j'aborde le module conformité avec des étudiants de master génie de l'environnement. Beaucoup ont en tête une bascule récente, comme si Trackdéchets venait d'arriver. La réalité est plus nuancée : la plateforme est obligatoire pour les déchets dangereux depuis le 1er janvier 2022, et ce qu'on observe aujourd'hui n'est pas un démarrage, mais un déploiement par vagues qui n'est pas encore terminé.

Rappelons que Trackdéchets est l'outil officiel de l'État pour dématérialiser les bordereaux de suivi de déchets, fondé sur la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 et son décret d'application n° 2021-321 du 25 mars 2021. Avant cette bascule, la circulation des déchets dangereux reposait sur 16 millions de bordereaux papier par an (chiffre issu de la fiche startup beta.gouv.fr publiée à la création du service en 2018-2019), soit près de 50 millions de feuilles annuelles et environ une journée par mois consacrée par un petit producteur à cette gestion administrative. L'angle de cet article : faire le bilan factuel du déploiement, vague par vague, sans inventer des échéances qui n'existent pas.

D'une part, le BSDD, c'est-à-dire le bordereau de suivi des déchets dangereux dits "classiques", est devenu obligatoire au format dématérialisé le 1er janvier 2022. D'autre part, le BSDA, qui couvre les déchets contenant de l'amiante, est entré dans l'obligation à la même date, en application directe du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021.

Une tolérance encadrée a été aménagée pour le BSDD : les acteurs ont pu continuer à utiliser le papier jusqu'au 1er juillet 2022, le temps d'intégrer la plateforme dans leurs processus internes. Ce n'est pas une faveur indéfinie, c'est une période de transition de six mois, et elle s'est refermée il y a près de quatre ans.

Pour bien situer la portée, le périmètre obligatoire couvre les producteurs professionnels et publics, les éco-organismes, les maîtres d'ouvrage, les opérateurs de désamiantage, les opérateurs de fluides frigorigènes, les collecteurs, les transporteurs, les exploitants d'installations TTR (tri, transit, regroupement), les courtiers et les casses automobiles. Les ménages, eux, restent explicitement exclus du dispositif (sortir un bordereau pour son pot de peinture déposé en déchetterie, ce serait l'absurde administratif que personne n'a souhaité).

Le bordereau de suivi des fluides frigorigènes, BSFF, est devenu obligatoire le 1er janvier 2023, avec une tolérance papier qui s'est éteinte le 31 mars 2023. Le périmètre mérite une précision technique : seuls sont concernés les fluides ayant le statut juridique de déchet. Les fluides récupérés puis réemployés sans traitement intermédiaire restent en dehors du dispositif, ce qui évite de noyer la traçabilité sous des opérations de maintenance courante qui ne constituent pas une gestion de déchet au sens du Code de l'environnement.

Cette même année, l'équipe Trackdéchets a introduit un BSDD simplifié pour la collecte de petites quantités, allègement utile pour les artisans et les petits producteurs qui généraient parfois des bordereaux pour quelques kilos de déchets identifiés. C'est une évolution discrète, mais elle a fluidifié les retours terrain dont les chambres consulaires se faisaient l'écho.

Le bordereau de suivi des véhicules hors d'usage, BSVHU, est obligatoire au format dématérialisé depuis le 1er janvier 2024. Une exception subsiste cependant et elle revient régulièrement dans mes échanges avec des juristes en droit des déchets : les VHU dépollués continuent à bénéficier d'une traçabilité papier tolérée. Cette nuance compte, parce que le VHU dépollué n'a plus la même qualification réglementaire que le véhicule en attente de dépollution, et le législateur a choisi de ne pas alourdir le suivi pour cette phase aval.

Sur ce point précis, j'avoue une hésitation : je ne suis pas certain que cette tolérance restera en l'état très longtemps, parce qu'elle crée une rupture dans la chaîne numérique que la logique de la loi AGEC tend à proscrire. Mais aucun texte récent ne planifie pour l'instant son extinction.

Le 5 mai 2025 à 7h00, le Registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS) a fusionné avec Trackdéchets. La tolérance technique permettant de continuer à déclarer via les deux systèmes en parallèle s'est éteinte au 31 décembre 2025. Cette opération a unifié deux univers qui étaient historiquement séparés : les bordereaux de suivi d'un côté, le registre national des terres et sédiments de l'autre. C'est une simplification réelle pour les bureaux d'études et les exploitants concernés, qui n'ont plus deux portails à manipuler.

Beaucoup d'étudiants en reconversion (notamment ceux qui viennent du BTP) ne savaient même pas que le RNDTS existait avant cette fusion. Aujourd'hui, ils découvrent un outil unique, ce qui est, pédagogiquement, plus simple à enseigner.

Deux évolutions sont entrées en vigueur cette année. Premièrement, un BSDD peut désormais embarquer jusqu'à 5 intermédiaires dans son circuit, ce qui colle mieux à la réalité de certaines filières où collecteurs, regroupeurs et transporteurs successifs interviennent en cascade. Deuxièmement, un nouveau formulaire BSFF est en cours de déploiement pour affiner le suivi des fluides frigorigènes.

En parallèle, le BSDASRI (bordereau de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux) est attendu, mais les textes réglementaires correspondants ne sont pas publiés à ce jour. Le Ministère des Solidarités et de la Santé prévoit un déploiement courant 2026, sans qu'aucune date précise ait été fixée. Les hôpitaux, laboratoires d'analyses et cabinets médicaux qui me posent la question sur LinkedIn, je leur réponds invariablement la même chose : tant que l'arrêté n'est pas publié, on ne peut pas anticiper de calendrier ferme.

À la date d'aujourd'hui, la plateforme a enregistré 461 866 établissements inscrits, 20,4 millions de bordereaux émis, couvrant 22,4 Mt de déchets dangereux et 5,2 Mt de déchets non dangereux. Comparé aux 16 millions de bordereaux papier annuels antérieurs au déploiement, on parle d'une bascule structurelle. Les comparaisons année par année ne sont pas disponibles en open data détaillé, mais le cumul illustre l'ampleur de l'adoption.

Sur le plan juridique, le défaut de bordereau reste sanctionné par une contravention de 4e classe, et l'article L.541-46 du Code de l'environnement prévoit des peines pénales applicables aux manquements graves à la traçabilité. Les articles L.541-7 et R.541-45 continuent d'imposer la tenue d'un registre des déchets conservé pendant trois ans, et l'article L.541-4-3 encadre le registre national. Trackdéchets n'a pas remplacé ces obligations, il les a numérisées.

Mon interprétation, tirée de quatre années d'observation : la stratégie d'extension progressive (2022 BSDD/BSDA, 2023 BSFF, 2024 BSVHU, 2025 fusion RNDTS, 2026 BSDASRI à venir) a évité un big bang qui aurait probablement fait dérailler l'adoption. Chaque filière a eu le temps d'absorber la bascule avec ses propres outils métiers, ses propres logiciels d'exploitation, ses propres contrats avec les opérateurs.

Cette logique de vagues s'inscrit pleinement dans l'architecture de la loi AGEC et ses obligations entreprises, qui a posé le cadre structurant de la responsabilité élargie du producteur et de la traçabilité numérique. Elle complète le registre déchets obligatoire, dont la conservation triennale reste une obligation distincte de l'émission des bordereaux. Et pour les sites classés, elle s'articule avec le guide réglementaire ICPE qui impose ses propres exigences de suivi des flux.

Ce qui m'interpelle, c'est qu'à force de communiquer sur Trackdéchets comme s'il s'agissait d'une nouveauté permanente, on en oublie que le gros du chemin est déjà fait. Les producteurs de déchets dangereux qui n'ont pas basculé en 2022 ne sont plus dans la phase d'apprentissage : ils sont, juridiquement, en infraction. C'est une vérité qui n'est pas confortable à dire, mais elle évite des malentendus quand un dirigeant me demande "à partir de quand ça devient obligatoire". Réponse : depuis quatre ans pour la majorité des flux.

Reste un vrai sujet en suspens : le BSDASRI. La filière hospitalière représente un volume considérable et une sensibilité sanitaire évidente. La publication du texte attendu cadrera enfin la dernière brique manquante, et fermera un cycle ouvert par la loi AGEC. D'ici là, on continue à enseigner aux étudiants la chronologie réelle, vague par vague, sans inventer d'échéances pour faire joli sur un slide.

• Trackdéchets, FAQ déchets dangereux classiques
• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC), Légifrance
• Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021, Légifrance
• Code de l'environnement, article L.541-46
• Code de l'environnement, article L.541-7 (registre déchets)
• Code de l'environnement, article L.541-4-3
• Trackdéchets, Statistiques publiques de la plateforme
• Beta.gouv.fr, Fiche startup Trackdéchets