Arrêté 14 mars 2025 : REUT eaux non potables en ICPE

Le 15 mars 2025, le Journal officiel a publié un arrêté que beaucoup d'exploitants attendaient depuis la présentation du Plan Eau en mars 2023. L'arrêté du 14 mars 2025 (NOR TECP2414681A, JORFTEXT000051329413) débloque enfin la réutilisation des eaux non potables au sein des installations classées pour la protection de l'environnement. Une porte qui restait fermée faute de cadre technique. J'ai travaillé sur plusieurs dossiers d'exploitants industriels qui avaient déjà construit des réseaux séparatifs en interne sans pouvoir les exploiter légalement, dans l'attente précisément de ce texte. Le voilà, accompagné du décret n°2025-239 du même jour qui en pose le cadre légal.

Ce que ce texte change, ce n'est pas une autorisation générique de « recycler l'eau » dans l'usine. C'est un cadre prescriptif, avec une liste fermée de sept usages, deux niveaux de qualité, et un régime de contrôle qui va structurer toute la décennie 2025-2030.

Pourquoi ce texte arrive maintenant#

La France recycle aujourd'hui 1 % de ses eaux usées traitées, contre 14 % en Espagne et 80 % en Israël, selon les données du Cerema. Sur l'usage industriel, le retard est patent. Le Plan Eau de mars 2023 a fixé un cap : tripler le recours aux eaux non conventionnelles dans l'industrie d'ici 2030. Sans cadre juridique précis sur ce que les exploitants peuvent faire avec ces eaux à l'intérieur de leurs sites, l'objectif restait du vent.

L'arrêté du 14 mars 2025 répond à cette carence. Il s'inscrit dans la même logique que les textes déjà adoptés pour la réutilisation des eaux usées traitées en agriculture ou pour les usages urbains non domestiques, mais cible spécifiquement les usages domestiques au sein des ICPE et des installations nucléaires de base (INB).

Le décret n°2025-239 modifie l'article R.512-100 du code de l'environnement : il pose la définition des « eaux impropres à la consommation humaine » (EICH) et le principe d'autorisation. L'arrêté du même jour fixe les critères techniques. Les deux textes entrent en vigueur simultanément.

Le périmètre exact : qui est concerné#

L'arrêté s'applique aux ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. Toutes les nomenclatures, donc, depuis les grosses installations Seveso jusqu'aux ateliers déclarés. Il s'applique aussi aux INB. Le cadre est large.

Exclusions strictes : les établissements recevant du public sensible (établissements scolaires, hôpitaux, EHPAD, crèches) restent hors champ. De même, les sites de l'industrie agroalimentaire ne peuvent pas utiliser ces eaux : tout contact, même indirect, avec une chaîne alimentaire reste interdit. Le décret cite explicitement « les entreprises du secteur alimentaire » dans les usages prohibés.

Pour les bâtiments à usage mixte (par exemple un atelier industriel avec un local accueillant du public), des restrictions supplémentaires s'appliquent pendant les heures d'ouverture au public.

Sept usages domestiques, pas un de plus#

L'article 1er de l'arrêté énumère sept usages explicitement autorisés. Cette liste est limitative : tout usage qui n'y figure pas reste interdit.

Lavage du linge
Lavage des sols intérieurs
Évacuation des excreta (chasses d'eau des sanitaires)
Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine
Nettoyage des surfaces extérieures
Arrosage des espaces verts à l'échelle des bâtiments
Arrosage des jardins potagers

Point d'attention pour les exploitants : le lavage des véhicules ne figure pas dans la liste. Plusieurs publications de presse spécialisée ont laissé entendre que cet usage serait couvert, ce qui n'est pas le cas. Un industriel qui souhaite alimenter un portique de lavage automobile devra rester sur de l'eau potable ou solliciter une autorisation spécifique en dehors du cadre standard. Idem pour les usages process directement intégrés à la production : ils relèvent du régime non-domestique et de l'arrêté préfectoral d'autorisation propre à chaque site.

Tout ce qui implique un contact direct avec la peau hors lavage du linge (douches, lavabos, alimentation en eau de boisson) reste également exclu. La logique du texte : ouvrir là où le risque sanitaire est maîtrisable, fermer là où l'exposition humaine devient incontrôlable.

Deux niveaux de qualité : A et A+#

L'annexe II distingue deux classes de qualité, alignées sur la norme ISO 20670:2018 pour les eaux non conventionnelles.

Qualité A+ (la plus stricte) : Escherichia coli non détectée pour 100 mL, turbidité inférieure ou égale à 2 NFU. Exigée pour les usages avec exposition par aérosolisation ou contact répété : lavage du linge, alimentation des fontaines décoratives (qui pulvérisent), usages internes répétés.

Qualité A : Escherichia coli inférieure ou égale à 10 UFC/100 mL, turbidité inférieure ou égale à 5 NFU. Suffisante pour les usages avec exposition plus indirecte : chasses d'eau, lavage des sols, nettoyage extérieur, arrosage.

À ces seuils microbiologiques s'ajoutent des paramètres physico-chimiques (entérocoques intestinaux, conductivité, chlorures pour les eaux issues de stations industrielles). Pour les eaux brutes naturelles non traitées (eau de pluie, eau de puits non traitée), des critères allégés peuvent s'appliquer selon l'usage, avec un dossier déposé au préfet en cas de besoin de dérogation.

Les sources d'eau éligibles#

L'arrêté distingue plusieurs types d'eaux mobilisables, sans imposer une source unique :

Eaux pluviales récupérées sur toitures ou surfaces inaccessibles
Eaux grises issues des douches ou lave-linge industriels
Eaux d'exhaure (drainage de nappe)
Eaux brutes naturelles de puits ou de prises d'eau de surface non traitées
Eaux usées traitées issues d'une station d'épuration industrielle ou urbaine
Mélanges de ces différentes sources

Cette flexibilité est nouvelle. Avant 2025, chaque type d'eau était traité séparément par des textes différents, ce qui obligeait les exploitants à monter des dossiers fragmentés. L'arrêté unifie le régime côté usage final, en laissant la liberté du mix amont, tant que le résultat respecte les classes A ou A+ exigées.

Conditions techniques : séparation totale, signalétique, verrouillage#

Les exigences d'installation sont strictes et non négociables.

Séparation des réseaux : le réseau d'eau non potable doit être « en permanence, complètement séparé et distinct des réseaux d'adduction et de distribution d'eau potable ». Cela vise à exclure toute possibilité de contamination croisée. En pratique, cela impose une double tuyauterie, avec repérage explicite des canalisations (code couleur normalisé, marquage continu).

Disconnexion obligatoire : si un appoint en eau potable alimente le système (par exemple pour pallier un manque temporaire d'eau récupérée), la liaison doit se faire via une disconnexion de type « surverse totale avec garde d'air visible ». Pas de simple clapet anti-retour, c'est insuffisant.

Points de soutirage : signalétique « eau non potable » obligatoire, dispositif de verrouillage pour empêcher l'usage non autorisé, réservoirs intermédiaires non translucides (pour limiter la prolifération algale et microbienne).

Bâtiments à usage mixte : dans les zones ouvertes au public, les points de soutirage doivent être placés dans des locaux fermés, inaccessibles au public.

Tous ces points sont contrôlables lors des visites d'inspection ICPE. La DREAL ne s'en privera pas, et un défaut de signalétique ou de verrouillage suffit à motiver une mise en demeure.

Surveillance et traçabilité : le régime de contrôle#

L'arrêté impose un suivi opérationnel rigoureux. C'est ce qui fait que beaucoup de petites ICPE vont hésiter à se lancer.

Contrôles obligatoires :

Analyses trimestrielles des paramètres E. coli et entérocoques intestinaux
Surveillance continue de la conductivité et des chlorures pour les eaux issues de stations industrielles
Analyse de sol décennale pour les projets d'arrosage extérieur
Tenue d'un registre des incidents et anomalies
Plan de maintenance avec interventions tracées
Schémas des réseaux tenus à jour et accessibles à l'inspection

Dossier initial : avant mise en service, l'exploitant monte un dossier technique justifiant la conformité de l'installation. Pour les usages standards (les sept de la liste), pas de demande d'autorisation préalable systématique : l'exploitant produit le dossier et le tient à disposition. Pour les eaux non conventionnelles ou les dérogations, dossier déposé en préfecture avec instruction par l'ARS pour le volet sanitaire.

Régime de visite inopinée : les plans de gestion des risques sont contrôlables sans préavis. C'est aussi nouveau, et beaucoup d'exploitants vont devoir adapter leurs procédures internes.

Articulation avec les arrêtés existants#

L'arrêté du 14 mars 2025 ne remplace aucun texte existant : il s'ajoute. Pour l'agriculture, l'arrêté du 18 juillet 2023 sur la REUT agricole reste en vigueur. Pour les usages urbains non domestiques (arrosage des espaces verts publics, nettoyage de voirie), les textes de 2023 et 2024 continuent de s'appliquer. Pour l'industrie agroalimentaire, l'arrêté de 2010 sur les eaux process en contact avec les denrées reste la référence et exclut explicitement les usages couverts par le texte de mars 2025.

Pour un exploitant ICPE, la question pratique est de savoir quelle réglementation s'applique à chaque usage. La règle : domestique au sein du site = arrêté 14 mars 2025. Process intégré à la production = arrêté préfectoral spécifique au site. Rejet au milieu naturel = obligations RSDE et autosurveillance inchangées.

Articulation avec les périodes de sécheresse#

L'arrêté ne fait pas mention explicite des restrictions sécheresse, mais l'interaction est évidente. En période de restrictions sécheresse pour les ICPE, les exploitants qui ont déployé un système REUT conforme conservent un accès à l'eau pour leurs usages domestiques. C'est un argument économique fort, qui n'apparaît dans aucun calcul de retour sur investissement standard mais qui pèsera lourdement dès l'été 2026 si la sécheresse se reproduit.

Sur ce point, le ministère de la Transition écologique pousse explicitement le déploiement des « plans de sobriété hydrique » (PSH) au niveau des sites industriels. La REUT en est un des piliers, pas le seul. Réduction des consommations process, recyclage en boucle fermée, optimisation des circuits de refroidissement : le PSH englobe l'ensemble. L'arrêté de mars 2025 est un outil opérationnel parmi d'autres.

Premiers retours d'exploitants#

À ce stade (mai 2026, soit quatorze mois après l'entrée en vigueur), les retours opérationnels restent fragmentaires. Les exploitants les plus en avance étaient déjà engagés sur des projets pilotes avec leurs DREAL respectives avant la parution du texte.

Les points de friction identifiés :

L'exhaure : le drainage de nappe phréatique sous un site industriel n'apparaît pas explicitement dans la liste des sources éligibles, malgré une mention dans l'exposé des motifs du décret. Certains exploitants attendent une clarification réglementaire.
Coût des analyses : la fréquence trimestrielle imposée pèse sur les petites ICPE qui consommaient déjà de l'eau potable à coût marginal. L'équation économique ne se ferme que sur des sites à forte consommation domestique.
Investissement initial : la double tuyauterie, les disconnexions, la signalétique, la métrologie pèsent lourd au budget. Pour une installation existante, le retrofit coûte cher. Les nouveaux projets intègrent désormais le réseau séparatif dès la conception, ce qui change la donne.
Lourdeur du dossier pour eaux non conventionnelles : le passage par le préfet et l'ARS rallonge les délais. Plusieurs exploitants citent des instructions de 6 à 12 mois pour des dossiers de dérogation qualité.

Les fédérations industrielles (UIE, FIM, France Industrie) saluent l'avancée mais demandent un guide opérationnel commun avec la DGPR et l'INERIS pour harmoniser les pratiques DREAL par DREAL. Sans ce travail de doctrine, les exigences risquent de varier d'une région à l'autre.

Ce qu'il faut faire concrètement#

Pour un exploitant ICPE qui veut se lancer :

Audit consommation : cartographier les usages domestiques actuels (linge, sanitaires, nettoyage, arrosage) et leurs volumes annuels. Sans ce chiffrage, aucune analyse coût/bénéfice n'a de sens.
Identifier les sources mobilisables : pluviales sur les toitures du site, eaux d'exhaure, eaux grises issues de vestiaires, éventuellement raccordement à une station d'épuration de proximité.
Pré-dimensionner le système : capacité de stockage, traitement nécessaire pour atteindre la classe A ou A+, métrologie continue.
Constituer le dossier technique : justifier la conformité aux critères de l'arrêté, signalétique, plan de maintenance, registre incidents.
Prendre contact avec la DREAL : pour les usages standards de la liste, information préalable suffit dans la plupart des cas. Pour les dérogations, montage du dossier ARS.
Former le personnel : la sensibilisation aux deux réseaux séparés est critique. Un robinet d'eau non potable qui finit dans un seau de lavage de couverts en cantine d'entreprise = incident sanitaire à déclarer.

Pour un projet neuf, l'intégration du réseau séparatif dès la conception réduit massivement les surcoûts. Le retour d'investissement se calcule sur 5 à 10 ans selon la consommation domestique et le prix local de l'eau potable, sachant que ce dernier ne baissera pas dans la décennie à venir.

Ce que l'arrêté ne dit pas#

Trois zones d'ombre méritent d'être signalées.

Responsabilité en cas d'incident sanitaire : si un salarié contracte une infection digestive liée à un défaut de réseau, le régime de responsabilité de l'exploitant n'est pas explicité. La jurisprudence sur la responsabilité ICPE s'appliquera, mais sans précédent spécifique REUT, l'aléa juridique reste élevé. La responsabilité environnementale RCAE couvre l'environnement, pas les dommages sanitaires aux salariés.

Articulation avec le droit du travail : le Code du travail impose une eau potable accessible aux salariés sur le lieu de travail. L'arrêté du 14 mars 2025 n'autorise pas à substituer l'eau potable des points de boisson par de l'eau non conventionnelle. Cette distinction doit rester très claire dans la conception des réseaux.

Évolutivité des usages autorisés : la liste de sept usages est limitative. Si dans cinq ans un exploitant souhaite ajouter un usage type lavage de véhicules ou refroidissement de climatisation, il faudra modification du texte. La DGPR a indiqué travailler sur une révision possible, sans calendrier précis.

Stratégie pour 2026-2030#

L'objectif gouvernemental de triplement de l'usage industriel d'eaux non conventionnelles d'ici 2030 implique un changement d'échelle massif. L'arrêté de mars 2025 est l'outil opérationnel principal pour y parvenir, côté usages domestiques. La question pour chaque exploitant n'est plus « est-ce que je peux le faire » mais « quand le ferai-je et comment ».

Les industriels qui se lanceront en premier capteront aussi l'expertise interne, les retours d'expérience, et la confiance des DREAL. Ceux qui attendront 2028-2029 se retrouveront en queue de peloton, avec un risque double : restrictions sécheresse accrues sur les prélèvements d'eau potable, et concurrence sur les bureaux d'études qualifiés en REUT, encore peu nombreux.

Le calcul économique ne se limite pas au coût de l'eau potable économisée. Il intègre la résilience opérationnelle face aux restrictions de prélèvement, l'image RSE pour les marchés où l'empreinte hydrique est notée, et la conformité anticipée aux probables durcissements réglementaires de la prochaine décennie. À ce titre, l'arrêté du 14 mars 2025 n'est pas un texte parmi d'autres. C'est un marqueur de la transition vers une industrie sobre en eau, qui devient une question de compétitivité.