EUDR 2026 : les risques assurantiels pour les importateurs

Votre assurance responsabilité civile vous protège-t-elle contre une amende dont le plafond atteint au moins quatre pour cent de votre chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne ? Pour l'ACPR, la couvrir serait contraire à l'ordre public. Et c'est précisément le problème que le règlement EUDR pose aux importateurs qui n'ont pas encore mesuré l'étendue de leur exposition.

Le règlement (UE) 2023/1115, dit EUDR (European Union Deforestation Regulation), entre en application le 30 décembre 2026, après un report d'un an acté par le règlement (UE) 2025/2650 du 19 décembre 2025. Les micro et petites entreprises établies comme telles au 31 décembre 2024 disposent d'un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2027, hors filière bois ; les moyennes et grandes entreprises restent au 30 décembre 2026. Ce texte interdit la mise sur le marché européen de sept catégories de produits (bœuf, cacao, café, huile de palme, soja, bois, caoutchouc) et de certains produits dérivés, dès lors qu'ils sont associés à de la déforestation postérieure au 31 décembre 2020.

La nuance est importante ici : l'EUDR ne crée pas un nouveau produit d'assurance. Il crée de nouveaux risques que les contrats existants ne couvrent pas, ou mal. C'est la distinction centrale que beaucoup d'importateurs n'ont pas encore intégrée.

Étape 1 : comprendre l'exposition réelle au risque EUDR#

Ce que l'EUDR exige concrètement#

Chaque opérateur qui place sur le marché européen un produit concerné doit déposer une déclaration de diligence raisonnée dans le système d'information TRACES de la Commission européenne. Il recueille et conserve, avec des éléments probants, la géolocalisation de toutes les parcelles de production et des informations « suffisamment concluantes et vérifiables » attestant que les produits sont zéro déforestation et ont été produits conformément à la législation du pays de production (article 9 du règlement).

En France, l'autorité compétente est conjointe : le ministère de la Transition écologique et le ministère de l'Agriculture. La douane intervient au dédouanement : le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée doit être mis à sa disposition avant la mise en libre pratique ou l'exportation du produit (ministère de la Transition écologique).

Prenons un exemple parlant. Un importateur de café vert qui travaille avec trois coopératives en Colombie et deux au Vietnam doit, pour chaque lot, remonter la traçabilité jusqu'à la parcelle. Pas jusqu'au port d'exportation. Pas jusqu'à l'entrepôt du négociant. Jusqu'à la parcelle agricole, coordonnées GPS à l'appui.

Un importateur qui achète à des traders et non à des agriculteurs reste tenu de la même obligation. S'il ne peut pas obtenir les coordonnées des parcelles, il ne peut pas établir que le produit est zéro déforestation.

Le périmètre se lit à l'annexe I#

Le champ du règlement se définit par une liste de codes douaniers, à l'annexe I, et cette liste bouge. Le règlement délégué (UE) 2026/2102 du 13 juillet 2026, paru au Journal officiel de l'Union européenne le 17 septembre 2026, l'a modifiée. Pour le caoutchouc, il a remplacé l'entrée « ex 4012 Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc ; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et "flaps", en caoutchouc » par « ex 4012 90 30 Bandes de roulement pour pneumatiques », et supprimé « ex 4010 Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé » et « ex 4016 Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci ». Il a aussi supprimé les cuirs et peaux de bovins (« ex 4101 », « ex 4104 », « ex 4107 »).

Un fabricant de meubles qui importe du bois, un transformateur qui importe de l'huile de palme ou un industriel du caoutchouc ne se fie donc pas à son secteur : il vérifie, produit par produit, le code douanier de ce qu'il importe contre l'annexe I à jour.

Pour les entreprises déjà soumises aux obligations EUDR en tant qu'importateurs, la question assurantielle se pose maintenant, pas à la veille de l'échéance.

Étape 2 : ce que couvre (et ne couvre pas) votre assurance#

L'amende EUDR : ne comptez pas sur l'assurance#

Soyons précis sur ce point. Le règlement EUDR ne fixe pas un taux d'amende unique. Son article 25 impose aux États membres des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, dont des amendes : pour une personne morale, « le montant maximal d'une telle amende est d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel total de l'opérateur, de l'opérateur en aval ou du commerçant dans toute l'Union » pour l'exercice précédant la décision. Quatre pour cent est donc un plancher pour le plafond, le montant exact relevant du droit national.

Or l'assurance n'a pas vocation à couvrir ce risque. Le 18 mars 2025, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rappelé que « la prise en charge par un assureur d'une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l'ordre public » et que « toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et de nul effet, sous réserve de l'appréciation des tribunaux » (ACPR). Selon l'ACPR, une extension de garantie qui promettrait de payer l'amende serait donc sans effet, et seuls les tribunaux ont le dernier mot.

Concrètement, si l'autorité compétente constate qu'un lot de soja importé ne respecte pas les exigences de diligence raisonnée, l'amende qui en résulte se règle, en pratique, sur la trésorerie de l'entreprise : un contrat qui promettrait de la prendre en charge aurait contre lui la position de l'ACPR.

La RCAE : un filet de sécurité étroit#

La Responsabilité Civile Atteinte à l'Environnement (RCAE) est le contrat qui se rapproche le plus d'une couverture pertinente dans le contexte EUDR, mais son champ est plus étroit qu'on ne le croit. Elle s'adosse au régime de responsabilité environnementale du Code de l'environnement (articles L. 160-1 et suivants, issus de la loi 2008-757 du 1er août 2008), qui organise la prévention et la réparation « des dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant » (article L. 160-1).

La loi définit ces dommages à l'article L. 161-1 : la contamination des sols qui crée un risque d'atteinte grave à la santé humaine, l'atteinte grave à l'état des eaux, l'atteinte grave à l'état de conservation de certaines espèces et de leurs habitats, visés par les directives européennes « oiseaux » et « habitats », et l'atteinte aux services écologiques que ces ressources rendent. La mise sur le marché d'un produit issu de la déforestation ne figure pas, en tant que telle, dans cette liste. L'amende EUDR n'entre pas dans cette définition.

Si une garantie existe pour les conséquences civiles d'un manquement (frais de remise en état, dommages et intérêts aux tiers, frais de défense), elle vient donc des clauses de votre contrat, pas de la loi. C'est pourquoi la relecture des exclusions, plus bas, compte plus que le nom du contrat.

Attention à ne pas confondre la sanction réglementaire (l'amende, que l'ACPR juge inassurable) et les conséquences civiles du manquement (assurables seulement si votre contrat les prévoit). Ce sont deux registres juridiques distincts.

Ce que la directive criminalité environnementale change#

La directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 sur la protection de l'environnement par le droit pénal ajoute une couche supplémentaire, et elle vise expressément l'EUDR. Son article 3 impose aux États membres de qualifier d'infraction pénale, lorsqu'elle est illicite et intentionnelle, « la mise sur le marché de l'Union, la mise à disposition sur le marché de l'Union ou l'exportation à partir du marché de l'Union de produits de base en cause ou de produits en cause, en violation de l'interdiction prévue à l'article 3 du règlement (UE) 2023/1115 », sauf quantité négligeable. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 21 mai 2026 (article 28).

Pour cette infraction, la directive prévoit une peine d'emprisonnement maximale d'au moins cinq ans pour les personnes physiques (article 5). Pour les personnes morales, elle prévoit des amendes pénales ou non pénales dont le montant maximal n'est pas inférieur à 5 % du chiffre d'affaires mondial total ou, selon l'option retenue par l'État membre, à 40 millions d'euros (article 7).

Pour les dirigeants d'entreprises importatrices, le risque n'est plus seulement financier pour la société. Il peut devenir personnel : la directive précise que la responsabilité de la personne morale n'exclut pas des poursuites contre les personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices (article 6). La responsabilité pénale des dirigeants en matière environnementale prend une dimension nouvelle. Un directeur général qui aurait sciemment validé l'importation de produits issus de déforestation est visé par ce cadre européen. Une directive s'adresse aux États : c'est le texte national qui la transpose, et non le texte européen lui-même, qui fixe la peine qu'encourt un dirigeant.

Étape 3 : ce qui reste à votre charge#

Sur un sujet proche, découvrez notre article : RCAE 2026 : assurance responsabilité et pollueur-payeur.

Cartographier vos expositions#

Avant même de parler à votre assureur, il faut cartographier précisément vos flux d'importation. Quels produits sont concernés parmi les sept catégories EUDR ? Quels volumes ? Depuis quels pays ? Via quels intermédiaires ? Cette cartographie donne à votre assureur ou à votre courtier de quoi chiffrer votre exposition.

Les entreprises qui ont déjà entamé leur mise en conformité avec les obligations de déforestation importée ont une longueur d'avance. Celles qui attendent le dernier moment arrivent à l'échéance sans cartographie et sans avoir parlé à leur assureur.

Revoir votre contrat RCAE#

Si vous disposez déjà d'une RCAE, faites relire les exclusions par un courtier spécialisé en risques environnementaux. Les points à vérifier :

Le périmètre géographique couvre-t-il les dommages liés à votre chaîne d'approvisionnement hors Union européenne ?
Les frais de défense en cas de contentieux administratif sont-ils inclus ?
La garantie "atteinte à l'environnement" est-elle étendue ou restreinte aux seuls sites exploités par l'assuré ?
Le plafond de garantie est-il cohérent avec la taille de vos flux d'importation et avec le nombre de tiers que vous pourriez avoir à indemniser ?

Si vous n'avez pas de RCAE, demandez à un courtier ce qu'une telle garantie couvrirait réellement dans votre cas, par écrit. N'attendez pas d'elle qu'elle paie l'amende EUDR, et la loi définit le dommage environnemental par les sols, les eaux, certaines espèces et leurs habitats, et les services écologiques qui en dépendent. Ne la souscrivez pas pour l'EUDR sans cette réponse.

Budgéter le risque résiduel#

Puisque l'ACPR juge contraire à l'ordre public la prise en charge par un assureur des sanctions pécuniaires administratives, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, intégrez l'amende EUDR dans votre analyse de risques financiers comme un poste de perte potentielle, au niveau que fixe le texte national qui l'applique.

Le report du calendrier EUDR à décembre 2026 a donné un an de répit. Mais ce répit n'est pas un sursis : c'est du temps pour se préparer. Les entreprises qui l'utilisent pour repousser le sujet arriveront à leur échéance (le 30 décembre 2026, ou le 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises hors filière bois) sans dispositif de traçabilité en place.

Ce qu'il faut retenir#

Le règlement EUDR crée une zone de risque que l'assurance traditionnelle ne sait pas couvrir. Pour l'amende, l'ACPR juge contraire à l'ordre public la prise en charge par un assureur des sanctions administratives, comme des amendes pénales, fiscales et douanières, sous réserve de l'appréciation des tribunaux. La RCAE répond à une définition étroite du dommage environnemental, et elle ne remplace pas la conformité. Et la directive criminalité environnementale vise expressément les violations de l'interdiction de l'EUDR, avec un risque pénal qui peut toucher les dirigeants selon le texte national qui la transpose.

La seule véritable protection, c'est la conformité au règlement. La géolocalisation des parcelles, la traçabilité documentée, la déclaration de diligence raisonnée dans TRACES. Une garantie civile, si votre contrat la prévoit, vient en second rideau, pour les conséquences que la conformité n'a pas pu empêcher.

En d'autres termes, votre budget conformité EUDR n'est pas un coût : c'est la prime d'assurance que vous payez vous-même, faute d'un contrat qui couvre l'amende.