Arrêté 25 mars 2026 REP textile : soutiens TLC modifiés

Le 28 mars 2026, le Journal officiel publie deux arrêtés datés du même jour, le 25 mars. L'un modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP pneumatiques et a fait l'objet d'une autre analyse sur ce blog. L'autre, référencé NOR TECP2604941A, touche la filière REP textiles, linge de maison et chaussures (TLC) et son unique éco-organisme agréé, Refashion. Deux filières, deux logiques, un même symptôme : des cahiers des charges socles qui ne tiennent pas le choc face à la réalité économique et industrielle de 2025-2026. Pour le TLC, le déclencheur est connu, public, et précisément documenté depuis l'été 2024 : la filière du tri textile français est en effondrement.

Je suis ce dossier depuis le projet d'arrêté mis en consultation publique du 20 février au 13 mars 2026, qui avait recueilli quarante contributions. Cet article décortique le texte article par article, replace les chiffres dans la réalité opérationnelle de la filière, et trace la ligne entre ce que l'arrêté change vraiment et ce qu'il laisse en suspens. Aucun croisement avec l'analyse pneumatiques publiée la veille : les deux textes ont en commun la date de signature et l'instabilité du modèle REP, rien d'autre.

Le cadre : un éco-organisme unique, un cahier des charges socle de novembre 2022#

Avant d'entrer dans le détail du texte, le rappel des briques juridiques compte. La filière REP TLC fonctionne sous un schéma simple en apparence.

Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 a posé le cadre général de la REP TLC dans le sillage de la loi AGEC du 10 février 2020.
L'arrêté du 23 novembre 2022 porte cahier des charges des éco-organismes et systèmes individuels de la filière TLC. C'est ce texte que l'arrêté du 25 mars 2026 vient modifier sans l'abroger.
Refashion (anciennement Eco TLC, statut société à actions simplifiée) est l'unique éco-organisme agréé pour la période 2023-2028. Son agrément, accordé par arrêté du 24 décembre 2022, court jusqu'au 31 décembre 2028.
Le périmètre couvre les textiles d'habillement, le linge de maison et les chaussures mis sur le marché national, soit environ 700 000 tonnes par an déclarées par les metteurs sur le marché.

L'éco-contribution moyenne payée par les marques tourne autour de 0,04 € par vêtement vendu, modulée en fonction de critères de durabilité et de recyclabilité. En 2024, Refashion a perçu 139,1 M€ de contributions éco-organisme, à comparer à des réserves financières qui ont atteint cinq à six fois cette somme à un moment donné. Cet écart entre contributions perçues et redistribution effective vers les opérateurs de tri est l'un des nerfs du conflit qui a éclaté à partir de l'été 2024 et qui a conduit au texte du 25 mars 2026.

Le contexte : Le Relais, l'effondrement du tri français et la sanction du 28 avril 2026#

Pour comprendre ce que change l'arrêté du 25 mars, il faut tenir en tête le calendrier économique des dix-huit mois précédents, parce que le texte est une réponse politique à une crise qui s'est aggravée trimestre après trimestre.

À l'été 2024, plusieurs opérateurs de tri français alertent sur l'effondrement de leurs débouchés. Les prix du textile de seconde main exporté vers l'Afrique chutent. Les marchés du Pakistan et de l'Inde se ferment partiellement. Les volumes collectés augmentent en parallèle, sous l'effet conjugué de la fast fashion et de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de l'obligation européenne de collecte séparée des textiles. Les centres de tri saturent. En janvier 2025, Refashion débloque un soutien exceptionnel de 6 M€ pour les opérateurs de tri en difficulté, soit 31 € par tonne triée en plus du barème usuel pour 2024. Ce premier geste, intégralement financé par les marques metteuses sur le marché, est jugé tardif et insuffisant par les acteurs de terrain.

Le 18 juillet 2025, le ministère de la Transition écologique présente un projet d'arrêté relevant le soutien minimum payé aux opérateurs de tri de 156 €/tonne (barème historique) à 223 €/tonne pour 2025. C'est le premier acte de la séquence qui conduira au texte du 25 mars 2026.

En parallèle, Le Relais, principal acteur du tri textile en France (130 000 tonnes collectées par an, trente centres d'insertion, 3 000 emplois), monte au créneau. Son président Emmanuel Pilloy déclare publiquement que sans relèvement structurel du soutien, le bilan sera déposé sous deux mois. Le Relais finit par suspendre sa collecte au printemps 2026 dans plusieurs territoires. Le sénateur Alain Duffourg (Gers) saisit le gouvernement par question écrite le 2 avril 2026, en pointant un écart entre le soutien proposé (228 €/tonne pour 2026) et le coût réel d'exploitation estimé à 304 €/tonne.

Le 28 avril 2026, l'État inflige à Refashion une sanction administrative de 170 000 €, motivée par le non-respect de l'obligation de reprise sans frais des refus de tri auprès des acteurs de l'économie sociale et solidaire. La couverture territoriale de la reprise était assurée sur moins de la moitié du pays, avec des délais s'étirant à plusieurs semaines. L'amende a été jugée symbolique par les opérateurs (le RNRR a parlé de « trois ans de manquements sanctionnés par 170 000 €, ce n'est pas du tout dissuasif »), mais elle marque un tournant : pour la première fois, le ministère sanctionne formellement l'éco-organisme.

C'est dans ce contexte, et précisément un mois avant la sanction, que l'arrêté du 25 mars 2026 a été pris. Sa lecture se fait nécessairement à la lumière de cette séquence.

Ce que change l'arrêté : article par article#

Le texte est court (un article unique de modification, une annexe), mais dense. Toutes les modifications portent sur le paragraphe 3.4.2.5 de l'annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2022, c'est-à-dire la section qui traite du soutien financier exceptionnel aux flux triés.

Modification 1 : un correctif sur le cumul soutien usuel / soutien exceptionnel#

Le précédent alinéa final du I est modifié pour préciser que la règle d'exclusion ne s'applique pas dans le cas où le montant du soutien usuel dépasse le montant du soutien exceptionnel. Concrètement, ce correctif évite qu'un opérateur déjà bien rémunéré au barème normal soit privé d'une part du soutien exceptionnel par effet de seuil. C'est une clause de bon sens, mais elle a son importance pour les opérateurs spécialisés sur des flux à plus forte valeur, typiquement le tri qualitatif destiné à la réutilisation directe.

Modification 2 : le soutien aux opérateurs de tri relevé à 268 €/tonne#

C'est la modification la plus visible. Le premier alinéa du II du paragraphe 3.4.2.5 est remplacé pour fixer le nouveau soutien à 268 € par tonne triée. Sur l'enveloppe globale, l'annonce ministérielle qui accompagne le texte précise un dispositif gradué :

En 2025 : 49 M€ versés par Refashion, soit 223 €/tonne sur une base d'environ 220 000 tonnes triées.
En 2026 : 57 M€ versés, soit 228 €/tonne sur une base d'environ 250 000 tonnes triées.

Le chiffre de 268 €/tonne inscrit dans l'annexe correspond à la trajectoire cible portée par l'arrêté, soutien usuel et soutien exceptionnel cumulés. C'est cette enveloppe consolidée qui guidera les versements à compter du second semestre 2026. La progression par rapport au barème historique (156 €/tonne en 2024) atteint 72 % sur deux exercices. À la demande des opérateurs, qui estimaient le coût d'exploitation réel autour de 304 €/tonne (déclaration du sénateur Duffourg du 2 avril 2026), le ministère n'a pas suivi : l'écart restant est de 36 €/tonne, soit environ 12 % du coût réel. Pour Le Relais, en première ligne, c'est un répit, pas une équation à l'équilibre.

Modification 3 : suppression des sections III et V#

Les sections III et V du paragraphe 3.4.2.5 sont purement et simplement supprimées. Ces deux paragraphes encadraient certaines conditions accessoires de versement et certaines modalités de plafonnement par typologie d'opérateur. Leur retrait simplifie le dispositif, en concentrant la mécanique de soutien sur les conditions principales (montant unitaire, tonnage de référence, conditions de cumul). C'est une simplification technique qui réduit les contentieux possibles sur l'éligibilité.

Modification 4 : indexation revue, base 2025 augmentée de 30 %#

L'alinéa premier du IV est modifié pour remplacer la formule de calcul antérieure (« en 2024 augmenté de 16,5 % ») par une nouvelle indexation : « en 2025 augmenté de 30 % ». Concrètement, la base de calcul du tonnage de référence change de millésime et la majoration applicable monte de 16,5 à 30 points. Effet attendu : un élargissement substantiel de l'assiette éligible au soutien exceptionnel pour 2026, qui devrait accompagner la montée en charge des centres de tri qui rouvrent.

Modification 5 : conditions de plafonnement assouplies#

Le deuxième alinéa du IV est modifié pour assouplir les conditions de plafonnement par opérateur. Deux cas exemptent un opérateur du plafond habituel : l'existence d'un avenant signé pour 2026 avec l'éco-organisme, ou un dépassement inférieur à 2 000 tonnes en tonnage trié. Cette disposition cible les opérateurs intermédiaires qui se trouvaient pénalisés par un plafond rigide et qui n'avaient pas la taille pour négocier un avenant individuel.

Ce que l'arrêté ne traite pas#

C'est tout aussi important. Le texte du 25 mars 2026 ne touche pas plusieurs sujets pourtant centraux dans le débat de la filière.

D'abord, la question de la collecte. Refashion couvre aujourd'hui le tri triéable, c'est-à-dire les volumes apportés aux centres de tri par les collecteurs. Le coût de la collecte amont (gestion des bornes de dépôt, ramassage, transport) reste marginal dans le périmètre du soutien REP. Plusieurs acteurs, dont Le Relais et le réseau RNRR, plaident pour une refonte du périmètre qui élargirait le soutien à la collecte. Cette réforme n'est pas dans l'arrêté du 25 mars ; elle est annoncée pour le cycle d'agrément 2029-2034.

Ensuite, la question de la reprise sans frais des refus de tri. L'obligation existait déjà dans l'arrêté socle de 2022 ; c'est précisément le manquement à cette obligation qui a valu à Refashion sa sanction du 28 avril 2026. Le texte du 25 mars n'opère aucune modification sur ce volet : les conditions de reprise restent inchangées dans le cahier des charges, et c'est le contrôle a posteriori qui fera la différence.

Enfin, la question de la sur-production importée. La filière tri français croule sous des volumes amplifiés par la fast fashion et l'ultra-fast fashion (Shein, Temu et consorts). L'arrêté du 25 mars 2026 ne traite pas ce sujet, qui relève de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (dite « loi anti-fast fashion », adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en mars 2024, toujours en navette parlementaire en mai 2026) et de la révision européenne du règlement REACH.

Le calendrier d'application : ce que doivent faire les opérateurs#

Pour les opérateurs de tri agréés et les collectivités partenaires, la séquence d'application se cadre comme suit.

28 mars 2026 : publication au JORF n°0075. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 mars 2026.
T2 2026 : les opérateurs doivent transmettre à Refashion les éléments justificatifs nécessaires au calcul du tonnage de référence sur la base 2025, conformément à la nouvelle indexation. C'est une étape déclarative qui conditionne le versement du soutien exceptionnel pour 2026.
30 juin 2026 : date butoir indicative pour la signature des avenants 2026 entre Refashion et les opérateurs de tri agréés. Un avenant signé exempte du plafonnement standard, ce qui change l'équation pour les opérateurs intermédiaires (de 5 000 à 20 000 tonnes triées par an).
Second semestre 2026 : premiers versements consolidés au nouveau barème de 268 €/tonne, sous réserve de la validation des justificatifs déposés. Refashion publie un calendrier de versement trimestriel.
31 décembre 2028 : terme de l'agrément actuel de Refashion. La négociation du cahier des charges 2029-2034 intégrera l'évaluation du dispositif renforcé, et probablement, la question structurelle de l'élargissement du soutien à la collecte.

Pour les juristes internes des marques metteuses sur le marché, l'impact direct se lira dans le barème d'éco-contribution 2027. La hausse des soutiens versés aux opérateurs de tri se répercutera mécaniquement sur la contribution unitaire payée par les marques. Refashion a estimé l'ordre de grandeur autour de 0,01 € supplémentaire par vêtement vendu, à confirmer au moment de la publication du barème.

Distinction nette avec l'arrêté pneumatiques du même jour#

Pour éviter toute confusion avec l'autre texte daté du 25 mars 2026, je précise. L'arrêté NOR TECP2603664A (publié au JORF n°0074 du 27 mars 2026, analyse séparée sur ce blog) modifie le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP pneumatiques. Ses dispositions portent sur le rechapage des pneus de véhicules légers (objectif 2028 ramené de 10 à 5 %, soutien de 6 €/pneu rechapé sous conditions de distance) et concernent trois éco-organismes : Aliapur, France Recyclage Pneumatiques et Tyval, plus le coordonnateur CCCP.

L'arrêté NOR TECP2604941A traité ici (JORF n°0075 du 28 mars 2026) modifie le cahier des charges de la filière REP TLC et ne concerne qu'un seul éco-organisme : Refashion. Les deux textes ont en commun la date de signature et l'instabilité du modèle REP face à la réalité industrielle de 2025-2026. Pour le reste, ils traitent de filières, d'opérateurs, de montants et de mécanismes totalement distincts. Tout amalgame dans un audit de conformité serait une erreur.

Pour situer ce texte dans l'ensemble plus large des obligations textile, je renvoie aux analyses publiées ici sur l'affichage environnemental textile et le décret de septembre 2025, sur la REP responsabilité élargie des producteurs en France et sur les obligations AGEC pour les entreprises en 2026. La logique d'arbitrage entre objectif environnemental, capacité industrielle et soutien financier ciblé se rejoue d'une filière à l'autre.

Mon analyse : un correctif tardif qui n'éteint pas la crise structurelle#

Je le dis sans détour. L'arrêté du 25 mars 2026 fait ce qu'il devait faire : il acte un relèvement substantiel du soutien aux opérateurs de tri, il ajuste l'indexation, il assouplit les plafonnements. Sur le plan strictement budgétaire, c'est une avancée. Refashion paie davantage les opérateurs, les marques paient un peu plus à la source, le ministère reprend la main sur un cahier des charges qui n'avait pas vieilli en deux ans et demi.

Sur le plan structurel, le texte ne règle rien. Le coût d'exploitation réel reste 12 % au-dessus du soutien consolidé. La collecte n'est pas dans le périmètre. La sur-production importée n'est pas traitée. Et la sanction du 28 avril 2026 a montré que le contrôle a posteriori sur la reprise sans frais des refus de tri restait défaillant, indépendamment des barèmes. Le Relais a obtenu un répit, pas un modèle économique soutenable.

Pour le renouvellement de l'agrément 2029-2034, ma recommandation aux clients qui me consultent est claire. Le cahier des charges TLC devrait intégrer trois volets que l'arrêté du 25 mars 2026 a laissés en suspens. Premier volet : élargissement du périmètre au soutien à la collecte, avec une indexation distincte de celle du tri. Deuxième volet : une clause de revoyure tous les douze mois pendant les trois premières années du nouveau cycle, le rythme bisannuel étant inadapté à la volatilité des marchés du textile de seconde main. Troisième volet : un mécanisme automatique de relèvement du soutien si le prix de vente moyen du textile trié exporté tombe sous un seuil défini contractuellement. Sans cela, on rejouera la séquence 2024-2026 à chaque cycle.

Pour les marques metteuses sur le marché, la trajectoire est lisible. L'éco-contribution va monter de 10 à 20 % sur le cycle 2027-2029, indépendamment de la grille de modulation. Les services achats et conformité doivent l'intégrer dès maintenant dans leurs prévisions de coût unitaire.

Synthèse en trois points#

L'arrêté du 25 mars 2026 (NOR TECP2604941A, JORF du 28 mars 2026) modifie le cahier des charges Refashion sur le paragraphe 3.4.2.5 de l'annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2022. Les changements principaux : soutien aux opérateurs de tri porté à 268 €/tonne (barème consolidé), enveloppe annuelle de 49 M€ pour 2025 et 57 M€ pour 2026, indexation basée sur le millésime 2025 augmenté de 30 %, et assouplissement des plafonnements (seuil de 2 000 tonnes ou avenant signé).
Le texte est une réponse politique à la crise de la filière tri français, marquée par la suspension de la collecte par Le Relais, l'alerte du sénateur Alain Duffourg le 2 avril 2026, et la sanction administrative de 170 000 € infligée à Refashion le 28 avril 2026 pour manquement à la reprise sans frais des refus de tri auprès des acteurs ESS.
Le périmètre reste limité au tri triéable, n'aborde ni l'élargissement à la collecte amont ni la régulation de la sur-production importée. La réforme structurelle est renvoyée au cycle d'agrément 2029-2034, à négocier avant le 31 décembre 2028. Pour les marques metteuses sur le marché, attendre une hausse de l'éco-contribution de l'ordre de 0,01 € par vêtement sur le barème 2027.