Moratoire de 5 ans sur la chasse au lagopède alpin

Le 2 mars 2026, le Conseil d'État a rendu une décision sans précédent. La haute juridiction administrative a enjoint la ministre de l'Écologie de suspendre la chasse au lagopède alpin sur l'ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans. C'est la première fois que le juge administratif ordonne un moratoire de cette durée sur la chasse d'une espèce sauvage en France. Cinq ans, pas une saison, pas deux. Cinq ans. L'injonction doit être exécutée dans un délai de deux mois. Voici comment on en est arrivé là, ce que ça signifie juridiquement, et pourquoi cette décision pourrait redessiner les rapports entre l'État, les chasseurs et la biodiversité.

Le lagopède alpin (Lagopus muta), parfois appelé perdrix des neiges, est un galliforme de haute montagne inféodé aux pelouses alpines et aux zones d'éboulis au-dessus de la limite forestière. C'est un oiseau discret, adapté au froid, dont le plumage blanc en hiver et gris-brun en été est un camouflage notable. En France, il vit dans les Alpes (sous-espèce helvetica) et dans les Pyrénées (sous-espèce pyrenaica).

Les données de l'Observatoire des Galliformes de Montagne et de l'Office Français de la Biodiversité documentent un déclin continu depuis le milieu du XXe siècle. Dans les Alpes, le nombre de communes de présence régulière a diminué d'environ 34 % depuis les années 1950, avec une perte de 13 % rien que sur la période 1999-2019. L'espèce a disparu de 92 communes alpines, dont 27 au cours de la dernière décennie. Dans les Pyrénées, le recul est de 18 % depuis les années 1950, avec une relative stabilisation depuis 1999 qui s'explique en partie par la moindre artificialisation de l'habitat pyrénéen.

En 2000, la population française était estimée entre 7 000 et 10 000 couples nicheurs. Les indices de reproduction sont faibles : 0,3 jeune par adulte en moyenne annuelle dans les Alpes, 0,4 dans les Pyrénées. L'espèce figure sur la Liste rouge de l'UICN. Les projections climatiques sont sévères : selon une étude publiée en 2022, l'aire de répartition du lagopède alpin pourrait diminuer de 59 % à l'horizon 2041-2070. Le Centre de Recherches sur les Écosystèmes d'Altitude (CREA) du Mont-Blanc projette une réduction de 90 % de l'aire de répartition dans les Alpes françaises d'ici 2090.

Ces chiffres sont connus depuis des années. L'administration les avait. Les fédérations de chasse les avaient. La question qui se posait n'était pas scientifique. Elle était politique.

La demande de moratoire#

En 2024, le Comité Écologique Ariégeois (CEA), la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) et One Voice ont demandé au ministère de la Transition écologique de suspendre la chasse au lagopède alpin, au regard de l'état de conservation de l'espèce. La demande s'est heurtée au même mur que les alertes précédentes : le ministère renvoyait aux fédérations départementales de chasse la responsabilité de fixer des quotas « adaptés » et considérait que la gestion cynégétique locale suffisait à assurer la conservation.

Le problème, c'est que les quotas départementaux étaient fixés dans un contexte de pression politique locale où les fédérations de chasse ont un poids considérable. Les prélèvements annuels, même réduits par rapport aux décennies précédentes, s'ajoutaient aux menaces structurelles que le changement climatique fait peser sur l'espèce : réduction de l'habitat, concurrence avec des espèces de plus basse altitude qui remontent, surfréquentation des milieux de haute montagne par les activités de loisir.

La saisine du Conseil d'État#

Face au refus implicite du ministère de prendre un arrêté national de suspension, les trois associations ont saisi le Conseil d'État. Les associations ont produit les données scientifiques de l'OGM et de l'OFB, les évaluations UICN, les projections climatiques. L'État a défendu la gestion départementale et l'absence de nécessité d'un moratoire national.

J'ai suivi ce dossier depuis la première saisine, parce que le lagopède alpin est un cas d'école en droit de la conservation. Une espèce dont le déclin est documenté, dont les causes sont identifiées, et dont la chasse continue « parce qu'on a toujours fait comme ça ». Quand j'ai abordé ce sujet en cours, un étudiant m'a fait remarquer que le volume de prélèvements cynégétiques annuels (quelques centaines d'individus) était négligeable par rapport aux pertes liées au changement climatique. C'est factuellement vrai. Mais c'est juridiquement hors sujet : le droit de l'environnement ne demande pas si une cause de mortalité est la principale. Il demande si elle est évitable. La chasse est évitable. Le réchauffement climatique ne l'est pas.

Ce que le Conseil d'État ordonne#

Le Conseil d'État enjoint à la ministre de l'Écologie de « prendre un arrêté suspendant la chasse du lagopède alpin sur l'ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans ». Le délai d'exécution est de deux mois à compter de la notification de la décision. Ce n'est pas une recommandation. C'est une injonction, assortie d'un pouvoir d'astreinte si l'administration ne s'exécute pas.

La durée de cinq ans est notable. Le Conseil d'État ne se contente pas d'annuler un refus ou de suspendre pour une saison. Il impose une durée suffisante pour que le moratoire ait un effet mesurable sur la population. Cinq ans, c'est à peu près le temps nécessaire pour observer un cycle démographique complet chez le lagopède alpin, compte tenu de ses paramètres de reproduction.

Le fondement juridique : la directive Oiseaux#

Le Conseil d'État se fonde sur la directive Oiseaux (directive 2009/147/CE), dont les articles 7 et les annexes I et II encadrent la chasse des espèces sauvages : celle-ci doit être réglementée de manière à ce que le nombre maximal d'oiseaux chassés ne compromette pas les efforts de conservation de l'espèce dans son aire de répartition. La décision constate que l'état de conservation du lagopède alpin est « mauvais » au sens des critères scientifiques, que le ministère disposait de cette information et qu'il avait l'obligation, pas une simple faculté, d'agir. Le refus d'agir était une carence fautive.

Un précédent mobilisable#

Cette décision crée un précédent direct. D'autres espèces chassables présentent un état de conservation défavorable en France : le grand tétras (Tetrao urogallus), dont la situation dans les Pyrénées est critique, la bécassine des marais (Gallinago gallinago) en déclin dans plusieurs régions, la tourterelle des bois (Streptopelia turtur) dont la chasse est déjà suspendue dans plusieurs pays européens. Pour chacune de ces espèces, les associations de protection de la nature disposent désormais d'un outil juridique testé et validé : demande de moratoire adressée au ministère, puis recours en injonction devant le Conseil d'État en cas de refus.

La LPO l'a clairement indiqué dans son communiqué de presse : cette victoire ouvre la voie à d'autres procédures. Le raisonnement du Conseil d'État est transposable : état de conservation mauvais, données scientifiques disponibles, inaction ministérielle, injonction. Le cadre européen de restauration de la nature renforce cette dynamique en imposant aux États membres des objectifs de rétablissement des populations d'espèces. La décision du Conseil d'État sur les zones humides et le principe de non-régression va dans le même sens en empêchant tout assouplissement réglementaire sur les habitats sensibles.

Les limites#

Le moratoire ne résout pas le problème de fond. Le changement climatique continuera de réduire l'habitat du lagopède alpin, que la chasse soit suspendue ou non. Cinq ans sans prélèvements cynégétiques peuvent stabiliser la population si les conditions d'habitat restent favorables. Elles ne le resteront probablement pas. Le moratoire est nécessaire, mais pas suffisant. Il supprime une pression évitable pendant que les pressions structurelles s'aggravent.

C'est la tension majeure du droit de la conservation en période de changement climatique : on protège des espèces dont l'habitat est en train de disparaître. On achète du temps. Savoir si ce temps servira à autre chose qu'à retarder l'inévitable, c'est une question politique, pas juridique. Et c'est là que mes certitudes s'arrêtent.

Pour les collectivités de montagne et les aménageurs qui interviennent dans les zones de présence du lagopède alpin, cette décision renforce l'obligation de prise en compte de l'espèce dans les évaluations d'impact environnemental. Un projet d'aménagement (station de ski, infrastructure, sentier de randonnée) situé dans l'habitat du lagopède devra démontrer l'absence d'incidence significative sur une espèce dont l'état de conservation vient d'être officiellement qualifié de « mauvais » par le Conseil d'État. Le niveau d'exigence des études d'impact sur ces zones va augmenter. Les bureaux d'études qui accompagnent ces projets doivent intégrer cette jurisprudence dès maintenant. Ce jugement pose un jalon jurisprudentiel pour la protection des espèces menacées.

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