Arrêté n° 28 du 24 décembre 2014

Article 1 En application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement, la société OCAD3E, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 908 612, est agréée en qualité d'organisme coordinateur de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, sur la base du dossier d'agrément déposé en date du 9 octobre 2014. Article 2 L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020. L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société OCAD3E n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement. Article 3 En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement, la société OCAD3E dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé. Article 4 La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.