Arrêté n° 26 du 24 décembre 2014

Article 1 En application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement, la société ECOLOGIC SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 741 969, est agréée pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers relevant jusqu'au 14 août 2018 des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'article R. 543-172 du même code, puis à compter du 15 août 2018 des catégories 1 et 2, et 4 à 6, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé le 17 septembre 2014 et complété le 14 novembre 2014. Article 2 L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020. L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ECOLOGIC SAS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement. Article 3 En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement, la société ECOLOGIC SAS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé. Article 4 La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.