Arrêté n° 24 du 5 juin 2012

Article 1 L'arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements est abrogé. Article 2 Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-197 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Article 3 Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. Article 4 Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit démontrer que l'organisme dispose des capacités techniques et financières permettant de répondre aux exigences du cahier des charges annexé au présent arrêté. Article 5 Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Article 6 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Article 7 Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.