Arrêté n° 20 du 23 octobre 2024

Article 1 Après le chapitre III bis de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets stockés en dépassement de l'objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010 « Art. 10-3. - La majoration de tarif prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est égale, en 2025, à 5 € par tonne. » Article 2 Sont abrogés : 1° Les titres II à V de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé ; 2° L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé. Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.