Décret n° 18 du 28 avril 2026

Article 1 Le décret du 27 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret. Article 2 L'article 1er est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa les mots : « 7,5 millions » sont remplacés par les mots : « 10,4 millions » et les mots : « 8,2 MUTS » sont remplacés par les mots : « 11 MUTS » ; 2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « II. - L'installation dont le périmètre est délimité par le plan annexé au présent décret (1) est notamment constituée de deux unités modulaires d'enrichissement distinctes, ci-après l'unité Nord, comprenant son “extension Nord”, l'unité Sud, et des unités supports comprenant l'atelier dénommé REC II et un laboratoire d'analyses. » ; 3° A la note de bas de page (1), les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris, ou 2, rue Antoine-Charial, 69426 Lyon Cedex 03 » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis Lejeune, 92120 Montrouge, ou 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ». Article 3 L'article 4 est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas constituent un I ; 2° Il est créé un II ainsi rédigé : « II. - La première introduction d'hexafluorure d'uranium dans l'extension Nord est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard un an avant la date prévue pour la première introduction de l'hexafluorure d'uranium dans l'extension Nord, les pièces mentionnées ci-dessous : « - la mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales d'exploitation ; « - la mise à jour de l'étude d'impact, de l'étude de maîtrise des risques, du plan de démantèlement et du plan d'urgence interne, le cas échéant ; « - les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'extension Nord réalisée avec les dispositions du décret d'autorisation de création et avec les prescriptions de construction définies en application de l'article L. 593-10 du code de l'environnement ; « - le programme des essais intéressant la sûreté ; « - la description de l'organisation mise en place par l'exploitant en vue du démarrage de chacun des modules d'enrichissement de l'extension Nord, permettant d'assurer, au regard du bilan des essais intéressant la sûreté et des notes de synthèse de la qualité de réalisation, le respect de la démonstration de sûreté. » Article 4 Orano Chimie-Enrichissement dispose de dix ans pour effectuer la première introduction d'hexafluorure d'uranium dans l'extension Nord de l'installation nucléaire de base n° 168 dénommée « Georges Besse-II » à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Article 5 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.