Arrêté n° 15 du 13 juillet 2026

Article 1 Les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 17° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement restent agréés jusqu'à l'échéance de leur agrément. Ils disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour adresser à l'autorité administrative les éléments complémentaires nécessaires pour répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges des éco-organismes tel qu'il résulte des dispositions de l'annexe I du présent arrêté. Ces éléments complémentaires comprennent notamment : 1° Un état de situation sur les modalités de gestion des contenants d'huiles usagés et une estimation des quantités de déchets issus de ces produits ; 2° Une projection des contributions financières prévues à l'article L. 541-10-2 ; 3° L'évolution de la gouvernance de l'éco-organisme telle que définie au 5° de l'article R. 541-86 et de son comité des parties prenantes indiqué à l'article D. 541-90 ; 4° Une évolution des moyens notamment financiers et organisationnels de l'éco-organisme d'ici la fin de son agrément ; 5° Les principes des procédures de passation des marchés pour la prévention et la gestion des contenants d'huiles usagés en application de l'article L. 541-10-6 ; 6° Une actualisation du montant garanti par le dispositif financier mentionné à l'article L. 541-10-7 et de celle du contrat y afférent prévu à l'article R. 541-124 ; 7° Une mise à jour des projets de contrats types prévus aux articles R. 541-102, R. 541-104, R. 541-105 et R. 541-119, réalisée en concertation, lorsqu'ils sont concernés, avec les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements en charge du service public de gestion des déchets, les représentants des acteurs de la prévention des déchets et les représentants des opérateurs de gestion des déchets ; 8° Une présentation des outils, des méthodes et des actions envisagés destinés à la formation des agents chargés de la collecte des contenants d'huiles en déchèterie ; 9° Un projet de plan d'action pluriannuel et le budget associé pour la mise en œuvre des actions d'information et de sensibilisation. Les contrats types mentionnés au 7° du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2027. Article 2 L'arrêté du 5 septembre 2025 susvisé est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « code de l'environnement, », sont insérés les mots : « ainsi que les contenants d'huiles mentionnés au I de l'article R. 543-3, » ; 2° Au quatrième alinéa du I de l'article 4, la seconde occurrence du mot : « article » est remplacée par les mots : « article, ainsi que ceux des huiles mentionnées au I de l'article R. 543-3, » ; 3° Au premier alinéa du I de l'article 6, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : « ainsi que ceux des huiles mentionnées au I de l'article R. 543-3, » . Article 3 1° Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté ; 2° Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, annexés à l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé sont modifiés conformément aux annexes II et III du présent arrêté ; 3° Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, annexés à l'arrêté du 7 décembre 2023 susvisé, sont modifiés conformément aux annexes IV et V du présent arrêté ; 4° L'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2020 susvisé est modifiée conformément à l'annexe VI du présent arrêté. Article 4 L'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les références « 4° et 5° du III » sont remplacées par les références « 5° et 6° du I » ; 2° L'article 1er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « Les emballages définis au », sont insérés les références « 1° du » et les références « 4° et au 5° du III » sont remplacés par les références « 5° et au 6° du I » ; b) Au I, les références « 5° du III » sont remplacées par les références « 6° du I » ; c) Au 2° du I, les mots : « tels que définis au 3° du II de l'article R. 543-43 du présent code » sont remplacés par les mots : « au sens du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d'emballages » ; d) Au 3° du I, les mots : « tels que définis au 2° du II du même article du présent code » sont remplacés par les mots : « au sens du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d'emballages » ; e) Au 4° du I, les mots : « tels que définis au 1° du II de l'article R. 543-43 du présent code » sont remplacés par les mots : « au sens du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d'emballages » ; f) Au II, les références « 4° du III » sont remplacées par les références « 5° du I » ; g) Au III, les références « 4° ou du 5° du III » sont remplacées par les références « 5° ou du 6° du I ». Article 5 Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 2, ainsi que des 1°, 2° et 3° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Article 6 La présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.