Arrêté n° 4 du 27 octobre 2021
Dates
Date
27 octobre 2021
Sortie
27 octobre 2021
JO
13 novembre 2021
Objet
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
Texte complet
Article 1
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 17° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, est annexé au présent arrêté.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.