Décret n° 14 du 7 septembre 2026
Dates
Date
7 septembre 2026
Sortie
7 septembre 2026
JO
9 septembre 2026
Objet
Décret n° 2026-849 du 7 septembre 2026 modifiant le décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme)
Texte complet
Article 1
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4.1 de l'article 4 du décret du 23 décembre 2021 susvisé, il est inséré la phrase ainsi rédigée : « La teneur en isotope 235 de l'uranium mis en œuvre pour la fabrication de poudre d'oxyde d'uranium à partir d'uranium naturel est au maximum de 6,5 %. »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.