Arrêté n° 13 du 4 septembre 2026

Article 1 L'article 2 quater de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : I. - Au second alinéa, après le mot : « donner », est inséré le mot : « lieu ». II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au remplacement d'équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 au titre des fiches d'opérations standardisées portant les références suivantes : BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102. » Article 2 Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.