Arrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Article 1 L'annexe 2 figurant en annexe A du présent arrêté remplace l'annexe 2 de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-171 figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. Article 2 Après le IV de l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - 1° Dès lors que l'opération concerne une offre intégrée sélectionnée dans le cadre de l'appel à candidatures “Offres intégrées pompes à chaleur” de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement, qu'il n'est pas fait appel aux bonifications prévues au 1° du III du présent article, et qu'aucune aide n'a été demandée par le bénéficiaire à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation portant intégralement ou partiellement sur le financement des mêmes travaux, sauf si cette dernière a notifié le refus de demande d'aide, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés au titre de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-171 “Pompe à chaleur de type air/eau”, pour un logement occupé à titre de résidence principale, est égal à : « a) 760 000 kWh cumac pour une action au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l'article 3-1, dès lors que la pompe à chaleur est uniquement dédiée au chauffage du logement ; « b) 875 000 kWh cumac pour une action au bénéfice des ménages considérés en situation de précarité énergétique mentionnés au II ter de l'article 3-1, dès lors que la pompe à chaleur est dédiée au chauffage et à l'eau chaude sanitaire du logement ; « 2° L'opération concernant une offre intégrée sélectionnée dans le cadre de l'appel à candidatures “Offres intégrées pompes à chaleur” de l'agence susmentionnée respecte les exigences suivantes : « - la pompe à chaleur installée vient en remplacement d'une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz ; « - le modèle de pompe à chaleur installé détient, à la date d'engagement de l'opération, l'agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d'agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle ; « - pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2027, une note de dimensionnement est réalisée pour chaque émetteur de chaleur alimenté par la pompe à chaleur, précisant la puissance de l'émetteur en fonction du régime d'eau ainsi que les déperditions calculées à T = Tbase de la pièce dans laquelle il est situé ; « - le procès-verbal de mise au point de la pompe à chaleur indique un réglage de la loi d'eau cohérent avec la note de dimensionnement et inférieur à 55 °C à T = Tbase pour l'alimentation de radiateurs et inférieur à 35 °C à T = Tbase pour l'alimentation de planchers chauffants ; « - pour les opérations engagées à compter du 1er mars 2027, le dispositif de pilotage installé propose le mode ON/OFF et/ou la modification de la température de consigne ; « - l'opération est déclarée auprès de l'ADEME après engagement dans un délai et un format conforme à la convention signée entre l'ADEME et le porteur de l'offre intégrée concernée ; « 3° Dans le cadre de l'opération mentionnée au 2°, un document intitulé “Récapitulatif offre intégrée PAC”, signé par le bénéficiaire et le mandataire de l'offre intégrée, constitue un document justificatif spécifique. Un exemplaire de ce document est remis au bénéficiaire au plus tard à l'achèvement de l'opération. Ce document comporte la synthèse des prestations prévues au titre de l'offre intégrée, et notamment : « - une prestation de conception, comprenant l'étude de faisabilité et le dimensionnement de l'installation ; « - la fourniture, l'installation et la mise en service d'une pompe à chaleur de type air/eau, simple, double ou triple service ; « - des services de pilotage, de flexibilité et d'optimisation de la consommation énergétique, dans le cas où cette prestation n'a pas été refusée par le bénéficiaire ; « - une offre de maintenance de l'installation sur la durée du contrat ; « - une solution de financement du reste à charge ; « - une offre de fourniture d'électricité de marché à prix fixe, d'une durée minimale de trois ans, assortie d'un signal tarifaire au moins équivalent à un signal heures pleines/heures creuses, dans le cas où cette prestation n'a pas été refusée par le bénéficiaire ; « 4° Le site internet du ministère de la transition écologique présente les offres du demandeur de certificats relatives aux opérations mentionnées au 2°, et notamment le contenu des offres intégrées ; « 5° La demande de certificats relative aux opérations mentionnées au 2° vaut engagement, par le demandeur, à respecter les termes de l'offre intégrée liée à la pompe à chaleur installée. » Article 3 L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié : I. - Dans le tableau de l'annexe III, les lignes relatives aux fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-171 et BAR-TH-172 sont remplacées par les lignes suivantes : « BAR-TH-171 (pour les opérations ne relevant pas des offres intégrées mentionnées au IV bis de l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie), BAR-TH-172 7,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/04/2022 et le 31/12/2022 15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 15 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 25 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026 30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact 50 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2027 et le 31/12/2027 100 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2028 BAR-TH-171 (pour les opérations relevant des offres intégrées mentionnées au IV bis de l'article 3-6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie) 50 % Sur le lieu des opérations A compter de 2026 70 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2027 100 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2028 ». II. - La partie C de l'annexe III est remplacée par la partie C en annexe B au présent arrêté. Article 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 17 novembre 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Article 5 La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.