Protection environnement - Organisme OGM
168 textes de loi et decrets
Décret n° 2000-838 du 28 août 2000
Portant application du code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certa...
Règlement CEE n° 49-2000 du 10 janvier 2000
Modifiant le règlement (CE) n°1139/98 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes gén...
Arrêté du 23 décembre 1999
Fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'ex...
Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
Loi d’orientation agricole, art L 112-2 du code rural. Cette loi instaure le concept de biovigilance énoncé dans la nouvelle directive européenne.
Arrêté du 23 mars 1999
Précisant les règles de la dosimétrie externe des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements en application des articles 20 bis et 25-1 du décret du ...
Directive CEE n° 98-81 du 26 octobre 1998
Directive du Conseil modifiant la directive 90-219 (CEE) relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Directive CEE n° 98-44 du 6 juillet 1998
Relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Arrêté du 2 juin 1998
Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration so...
Arrêté du 2 juin 1998
Relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2680-2 de la Nomenclature des inst...
Règlement CEE n° 1139-98 du 26 mai 1998
Concernant la mention obligatoire dans l’étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d’organismes génétiquement modifiés.
Arrêté du 4 mai 1998
Modifiant l'arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou ...
Décret n° 98-18 du 8 janvier 1998
Modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquemen...
Directive CEE n° 97-35 du 18 juin 1997
Portant deuxième adaptation au progrès technique de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’en...
Décret n° 97-685 du 30 mai 1997
Pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi N° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la d...
Règlement CEE n° 258-97 du 27 janvier 1997
Relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.
Décret n° 96-850 du 20 septembre 1996
Définit les conditions permettant la dissémination volontaire et la mise sur le marché, à des fins civiles, d'organismes génétiquement modifiés ou de produits e...
Arrêté du 28 août 1996
Relatif à la composition du dossier d'agrément (OGM) prévu à l'article 43-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
Arrêté du 13 août 1996
Fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en oeuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d’enseignement...
Décision CEE n° 96-134 du 16 janvier 1996
Modifiant la décision 91/448/CEE CEE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995
Pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiqu...
Décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995
Pris pour l'application du titre III de la loi nN° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiq...
Décret n° 95-487 du 28 avril 1995
Pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'u...
Loi n° 95-101 du 2 février 1995
Relative au renforcement de la protection de l'environnement. Modification de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975. Dite loi Barnier.
Arrêté du 29 décembre 1994
Arrêté du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche relatif au dossier de demande d'agrément prévu au titre 1er du Décret du 27 mars 1993 concern...