Arrêté du 28 janvier 2008

Modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit ‘‘ arrêté ADR ‘‘).

L'arrêté du 1er juin 2001, dit ‘‘ arrêté ADR ‘‘, est modifié comme suit : I. - A l'article 4 ‘‘ Missions respectives des différents intervenants lors des opérations de chargement et de déchargement ‘‘ : ― au 1, la mention : ‘‘ le transporteur est titulaire du certificat relatif au système qualité visé à l'article 20 ‘‘ est supprimée ; ― au 3.2, l'alinéa suivant est supprimé : ‘‘ l'expéditeur doit s'assurer que le transporteur est bien titulaire, s'il est exigé, du certificat relatif au système qualité visé à l'article 20. ‘‘ II. - L'article 5 bis ‘‘ Moyens d'extinction d'incendie ‘‘ est supprimé. III. - L'article 11 ‘‘ Incidents ou accidents ‘‘ est complété comme suit : ‘‘ Conformément au 1.8.5, dans les deux mois suivant l'accident, une déclaration d'accident doit être adressée par chacune des entreprises impliquées dans l'accident à la Mission du transport des matières dangereuses (Arche Sud, 92055 La Défense Cedex). En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire séparément une déclaration. Cette déclaration, qui doit être conforme au modèle prescrit au 1.8.5.4, peut être effectuée soit sur imprimé CERFA 12252, disponible par téléchargement à partir du site internet du ministère chargé des transports, soit, pour les entreprises ayant obtenu leur accréditation auprès du préfet de région, direction régionale de l'équipement, en se connectant au système des téléprocédures DEMOSTEN du même site. Les événements relatifs au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 doivent faire l'objet, quant à eux, d'une déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) conformément au guide relatif aux modalités de déclaration des événements de transport de matières radioactives disponible sur son site internet (www.asn.fr). Cette déclaration doit parvenir à l'ASN dans les deux jours ouvrés qui suivent la détection de l'événement. Cette déclaration tient lieu de la déclaration d'accident prévue aux alinéas précédents. En cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté du transport ou en cas de non-respect de l'une des limites de l'ADR qui est applicable à l'intensité de rayonnement ou à la contamination, l'événement doit être immédiatement porté à la connaissance de l'ASN ‘‘…