Règlement CEE n° 1013/2006 du 14 juin 2006

Règlement de la CE concernant les transferts de déchets.

Le règlement concernant les transferts de déchets a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 14 juin 2006. Il établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l'origine, de la destination, de l'itinéraire du transfert et du type de déchets transférés. Sont concernés les transferts de déchets entre les Etats membres, les transferts de déchets importés dans la Communauté et qui proviennent d'un pays tiers, les transferts de déchets exportés de la Communauté vers des pays tiers et les transferts de déchets qui transitent par la Communauté.