Décret n° 97-517 du 15 mai 1997

Nomenclature déchets Ce texte défini les critères et les méthodes d'évaluation des propriétés de danger qui justifient l'inscription d'un déchet sur la liste des déchets dangereux. Il contient en outre la nomenclature des déchets dangereux, notamment les déchets industriels spéciaux (DIS). Elle transpose notamment la Décision 94/904/CE du 22 décembre 1994. Les lampes et les piles sont concernées par ce texte. Cette nomenclature, comporte un code à 6 chiffres conforme au Catalogue Européen des Déchets, elle rentre en vigueur le 1er janvier 1998. Se reporter à la nomenclature déchets dans les outils d'aide à la gestion. Déchets dangereux et spéciaux / Produits électriques et électroniques en fin de vie Ce texte défini les critères et les méthodes d'évaluation des propriétés de danger qui justifient l'inscription d'un déchet sur la liste des déchets dangereux. Il contient en outre la nomenclature des déchets dangereux, notamment les déchets industriels spéciaux (DIS). Elle transpose notamment la Décision 94/904/CE du 22 décembre 1994. Les lampes et les piles sont concernées par ce texte. Cette nomenclature, comporte un code à 6 chiffres conforme au Catalogue Européen des Déchets, elle rentre en vigueur le 1er janvier 1998 (Se reporter à la nomenclature déchets). Extraits du texte "… Annexe I : Propriétés de danger H 1. Explosible : est explosible une substance ou une préparation solide, liquide, pâteuse ou gélatineuse qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peut présenter une réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des conditions d'essai déterminées, détone, déflagre rapidement ou, sous l'effet de la chaleur, explose en cas de confinement partiel ; H 2 Comburante : est comburante une substance ou une préparation qui, au contact d'autres substances, notamment inflammables, présente une réaction fortement exothermique ; H 3-A Extrêmement inflammable : est extrêmement inflammable une substance ou une préparation dont le point d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas, ainsi qu'une substance ou une préparation gazeuse qui, à température et pression ambiantes, est inflammable à l'air ; H 3-B Facilement inflammable : est facilement inflammable une substance ou une préparation pouvant s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température ambiante sans apport d'énergie ; ou à l'état solide, qui peut s'enflammer facilement par une brève action d'une source d'inflammation et qui continue à brûler ou à se consumer après l'éloignement de la source d'inflammation ; ou à l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ; ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produit des gaz extrêmement inflammables en quantités dangereuses ; H 3-C Inflammable : est inflammable une substance ou une préparation liquide dont le point d'éclair est bas ; H 4 Irritante : est irritante une substance ou une préparation non corrosive qui, par contact immédiat, prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peut provoquer une réaction inflammatoire ; H 5 Nocive : est nocive une substance ou une préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peut entraîner la mort ou des risques aigus ou chroniques ; H 6 Toxique : est toxique une substance ou une préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, en petites quantités, peut entraîner la mort ou des risques aigus ou chroniques ; H 7 Cancérogène : est cancérogène une substance ou une préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peut produire le cancer ou en augmenter la fréquence ; H 8 Corrosive : est corrosive une substance ou une préparation qui, en contact avec des tissus vivants, peut exercer une action destructrice sur ces derniers ; H 9 Infectieuse : est infectieuse une matière contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ; H 10 Toxique vis-à-vis de la reproduction : est toxique vis-à-vis de la reproduction une substance ou une préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peut produire ou augmenter la fréquence d'effets indésirables non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ; H 11 Mutagène : est mutagène une substance ou une préparation qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée, peut produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence ; H 12 Substances ou préparations qui, au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide, dégagent un gaz toxique ou très toxique ; H 13 Substances et préparations susceptibles, lors de leur élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant ; H 14 Dangereux pour l'environnement : est dangereuse pour l'environnement une substance ou une préparation qui présente ou peut présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l'environnement. Annexe II : Extrait Nomenclature (Voir nomenclature intégrale) CodeDDésignation des déchets …………………………………… 18 00 00 Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux) 18 01 00 Déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme : 18 01 03DISDéchets dont la collecte et l'élimination nécessitent des prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (sauf catégories 18 01 01 et 18 01 02) …………………………………… …"