Circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996

En résumé - Les déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante doivent être stockés dans des installations de stockage des déchets industriels spéciaux ou vitrifiés. - Cette contrainte doit être vérifiée en cas de production de déchets de flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante. Annexe II Evacuation des déchets - conditionnement - transport 1 - Conditionnement Les déchets définis dans l'annexe I doivent être conditionnés de manière totalement étanche. Ils doivent être enfermés au niveau de la zone de travail dans un premier sac étanche. Celui-ci sera douché puis enfermé, au niveau de la zone de décontamination dans un second sac étanche. Cependant, d'autres techniques alternatives de conditionnement apportant des garanties d'étanchéité équivalentes ou meilleures peuvent être admises. Les déchets contenant de l'amiante libre (poussières et fibres) étant considérées comme des matières dangereuses, un emballage supplémentaire, conforme aux prescriptions du règlement transport des matières dangereuses par route (RTMDR) sera nécessaire pour la manutention et le transport. Parmi les emballages demandés par le RTMDR figurent notamment les grands récipients pour vrac (GRV) métalliques ou en plastique rigide, les GRV composites, les fûts en acier, aluminium ou plastique ainsi que les emballages combinés. Dans le RTMD, les matières dangereuses sont rangées dans différentes classes de danger. Les déchets contenant de l'amiante libre sont classés dans la " Classe 9 : matières et objets dangereux divers " : · classe 9-1o-b) : amiante bleu (crocidolite) ou amiante brun (amosite ou mysorite), ces deux matières ont pour numéro d'identification 2212 ; · classe 9-1o-c) : amiante blanc (chrysolite), actinolite, anthophylite, trémolite, cette matière a pour numéro d'identification 2590. Suivant le classement (sous la lettre b ou c , le RTMDR précise les conditions d'homologation de fabrication et de marquage des emballages ainsi que le type d'étiquetage à respecter pour ces emballages en vue du transport. Les emballages doivent être homologués pour le conditionnement des matières dangereuses. Est notamment obligatoire l'apposition sur les emballages d'une étiquette " no 9 ". Néanmoins, la distinction entre les différents types d'amiante n'est pas demandée dans le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Les consignes d'étiquetage sur les chantiers de démolition ne reprennent pas cette distinction. Dans ce cas, c'est-à-dire si le type d'amiante est difficilement déterminable, les déchets seront classés par défaut sous l'identification 2212 correspondant à la classe 9-1o-b . De plus, quel que soit le conditionnement étanche choisi, il devra faire figurer l'étiquetage " amiante " imposé par le décret N° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante modifié par le décret N° 94-645 du 26 juillet 1994. 2 - Transport Divers textes réglementaires régissent le transport des déchets définis précédemment : l'arrêté du 17 octobre 1977, les textes relatifs au transport de déchets générateurs de nuisance et le règlement du transport des matières dangereuses par route (RTMDR). Textes relatifs au transport des déchets générateurs de nuisances : Les mouvements transfrontaliers de déchets générateurs de nuisances sont réglementés par le décret du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances (modifié par l'arrêté du 18 août 1992) et par l'arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances (modifié par l'arrêté du 18 août 1992). De plus, pour les transferts transfrontaliers, le règlement CEE no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne classe l'amiante (poussières et fibres) en liste rouge (catégorie RB 010) : ce transfert est alors soumis à autorisation écrite préalable. Le transport des déchets générateurs de nuisances sur le territoire national est réglementé par le décret du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances et par l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances qui impose également la mise en place d'un bordereau de suivi. Textes relatifs à la sécurité des transports de marchandises dangereuses : Les déchets contenant de l'amiante libre (poussières et fibres) sont considérés pour le transport comme des " marchandises dangereuses ". Les textes suivants sont donc applicables aux transports de tels déchets : - transports internationaux effectués par route : l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses (accord dit ADR), publié au décret 60-794 du 22 juin 1960, et dont les annexes A et B applicables depuis le 1er janvier 1995 ont été publiées par décret 95-500 du 12 avril 1995 ; - transports nationaux effectués par route : le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (RTMDR) approuvé par arrêtés du ministre chargé des Transports en date du 15 septembre 1992 et du 12 décembre 1994 (document administratif N° 113) ; - transports internationaux effectués par voie de chemin de fer : le RID, ou règlement du transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, publié par décret no 95-499 du 12 avril 1995 ; - transports nationaux effectués par voie de chemin de fer : le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer (RTMDF) approuvé par arrêtés du ministre chargé des Transports en date du 3 juin 1994 et du 29 juin 1995 (document administratif N° 77) ; - transports effectués sur le Rhin et la Moselle : l'ADNR, ou règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin, publié par décret 95-812 du 14 juin 1995 ; - transports effectués par d'autres voies de navigation intérieure : le règlement pour le transport des matières dangereuses (RTMD) approuvé par arrêté du ministre chargé des Transports en date du 15 avril 1945, et modifié notamment par l'arrêté du 17 octobre 1977 (consignes de sécurité concernant le transport de l'amiante). Tous ces textes se superposent aux réglementations applicables de façon générale aux transports (tels que le Code de la route, la réglementation communautaire sur le temps de conduite et de repos, etc.). Ces règlements précisent les prescriptions relatives à la signalisation des engins de transport, à la conformité et à l'équipement des véhicules, à la formation des chauffeurs et aux règles de circulation. Ce règlement précise également qu'un document de transport doit être élaboré : il doit mentionner la classification de la matière transportée, le nombre de colis, la quantité totale, l'expéditeur et le destinataire. Dans le cas particulier des déchets concernés, le bordereau de suivi défini par l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances tient lieu de document de transport. Si le poids, emballage compris, des déchets contenant de l'amiante chargés en France dépasse 3 tonnes, il y a lieu d'apposer l'étiquetage N° 9 à l'arrière et sur les deux côtés du véhicule. Annexe III Liste des installations de stockage des déchets industriels spéciaux et des installations de vitrification autorisées à recevoir des déchets issus des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante (Circ. no 97-0321 du 12 mars 1997) Il existe actuellement en France onze installations de stockage des déchets industriels spéciaux autorisées à accepter ces déchets. Le tableau suivant propose un classement par ordre alphabétique des départements dans lesquels ces centres de stockage sont implantés: Département Commune Exploitant Téléphone Calvados (14) Argences CGEA Onyx 02-31-73-04-50 Côte-d'Or (21) Pontailler France Déchets 01-30-98-11-11 Gard (30) Bellegarde France Déchets 01-30-98-11-11 Maine-et-Loire (49) Champteussé-sur-Baconne France Déchets 01-30-98-11-11 Mayenne (53) Changé Laval Service 02-43-59-60-00 Meurthe-et-Moselle (54) Jeandelaincourt France Déchets 01-30-98-11-11 Meuse (55) Laimont Dectra 03-26-04-82-62 Haute-Saône (70) Vaivre Ecospace 03-80-72-91-11 Seine-Maritime (76) Tourville-la-Rivière France Déchets 01-30-98-11-11 Seine-et-Marne (77) Villeparisis France Déchets 01-30-98-11-11 Yvelines (78) Guitrancourt EMTA 01-34-97-25-65