Plan de prévention : co-activité et seuil des 400 heures

Deux entreprises, un même site, et pourtant aucune n'est le patron de l'autre. Voilà la situation qui, chaque jour, place des milliers de salariés dans un angle mort du droit du travail. Quand une société de maintenance intervient dans l'usine d'un donneur d'ordre, qui répond des risques nés de cette rencontre ? Ni l'un ni l'autre pris isolément, et c'est précisément là que le bât blesse. Le code du travail a bâti, pour combler ce vide, un dispositif dont le nom sonne comme une évidence mais dont la mécanique reste mal comprise : le plan de prévention. Ses règles tiennent dans une poignée d'articles, les articles R4512-6 et suivants, en vigueur dans leur rédaction actuelle depuis le 1er mai 2008. Pour bien comprendre ce mécanisme, il faut le suivre pas à pas, dans l'ordre où une opération de co-activité le déclenche.

Rien ne commence par la paperasse. Avant même qu'un plan écrit n'existe, la loi impose un préalable physique : l'inspection commune préalable des lieux de travail. L'article R4512-6 en fixe la logique en trois temps. Les entreprises inspectent ensemble le site, elles analysent en commun les risques d'interférence entre leurs activités, puis, si ces risques sont avérés, elles arrêtent un plan de prévention écrit.

La nuance est importante ici. L'interférence n'est pas le risque propre à chaque métier, c'est le risque qui naît de la coexistence. Un soudeur qui travaille seul connaît ses dangers ; le même soudeur, opérant à trois mètres d'une cuve exploitée par l'entreprise d'accueil, crée un risque qui n'appartient en propre à personne. Analyser l'interférence, c'est cartographier ces zones de frottement.

Qui participe à cette inspection ? Selon l'INRS, chaque entreprise doit y être représentée par son employeur ou par un délégataire de pouvoir, côté entreprise utilisatrice comme du côté des entreprises extérieures et de leurs sous-traitants. Et l'organisme insiste sur un point que la pratique malmène souvent : une simple visite commerciale ne vaut pas inspection légale. On y reviendra, parce que cette confusion a déjà coûté très cher.

Ce travail d'analyse rejoint, en amont, l'obligation générale d'évaluation des risques que porte le document unique d'évaluation des risques professionnels. Le plan de prévention n'en est pas un doublon : il en est le prolongement, appliqué au cas particulier de la co-activité.

Ici se joue une bascule que beaucoup de donneurs d'ordre ignorent, ou feignent d'ignorer. L'inspection commune et l'analyse des risques sont toujours obligatoires, quelle que soit l'ampleur du chantier. Le plan de prévention, lui, ne doit être formalisé par écrit que dans deux cas, et l'article R4512-7 les énumère sans ambiguïté.

Premier cas : la durée. Dès lors que l'opération atteint un nombre total d'heures de travail prévisible au moins égal à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, le plan écrit devient obligatoire. Peu importe que ces 400 heures soient continues ou discontinues : un contrat de maintenance étalé, quelques jours par mois sur une année, compte autant qu'un chantier d'un seul tenant.

Le paramètre sous-jacent, et c'est lui qu'on sous-estime, tient au mode de calcul. Les 400 heures s'apprécient en masse, tous contrats et tous sous-traitants confondus. Concrètement, cela signifie qu'un donneur d'ordre ne peut pas échapper à l'obligation en saucissonnant son opération entre plusieurs prestataires : on additionne les heures de tout le monde. J'ai vu, lors d'une formation, un responsable de site tomber de haut en découvrant ce point (il pensait, de bonne foi, que plusieurs petits contrats séparés passaient sous le radar, alors qu'additionnés ils franchissaient le seuil et exigeaient un plan écrit).

Un cas particulier mérite attention : le seuil peut être atteint en cours de route. Si une opération prévue au départ sous la barre des 400 heures les atteint finalement, l'obligation d'écrit s'active à ce moment-là. Le compteur ne s'arrête pas à la signature du devis, il tourne pendant toute la vie du chantier.

Deuxième cas, indépendant du premier : les travaux dangereux. Quelle que soit la durée, même pour une heure, le plan écrit est obligatoire dès lors que l'opération figure sur une liste de travaux dangereux fixée par arrêté ministériel. Cette liste, c'est l'arrêté du 19 mars 1993, et elle recense vingt et une catégories de travaux : exposition à des rayonnements ionisants, à des agents biologiques pathogènes, à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, travaux exposant à un risque d'ensevelissement, travaux par point chaud à proximité de produits inflammables, entre autres. La logique se tient : quand le danger est intrinsèquement élevé, la durée ne rachète rien, l'écrit s'impose d'emblée.

Une fois l'écrit obligatoire, encore faut-il savoir ce qu'il doit contenir. L'article R4512-8 verrouille cinq rubriques, et un plan qui en oublie une n'est pas un plan conforme.

Il faut, dans l'ordre du texte : décrire les phases de l'activité qui peuvent présenter des risques et les moyens de prévention correspondants ; adapter les matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations ; définir les instructions à donner aux travailleurs ; organiser les premiers secours en cas d'urgence ; et préciser les conditions de la coordination de sécurité, autrement dit l'organisation du commandement lorsque plusieurs entreprises opèrent de front.

Cette dernière rubrique est le nerf de la guerre. Rappelons que la co-activité, par définition, dilue le commandement : chaque salarié obéit à son propre employeur, mais les gestes des uns conditionnent la sécurité des autres. Sans une coordination écrite, noir sur blanc, on retombe dans l'angle mort du début. Les entreprises qui ont formalisé une démarche de management de la sécurité, par exemple via la norme ISO 45001, retrouvent ici un terrain familier : le plan de prévention n'est qu'une déclinaison contractuelle de ce qu'un système de management vise en continu.

Voilà le cœur du dispositif, et la question que tout dirigeant devrait se poser avant de signer. La co-activité ne fusionne pas les responsabilités, elle les répartit. L'entreprise utilisatrice, celle qui accueille, coordonne l'ensemble et reste maîtresse des lieux ; chaque entreprise extérieure demeure l'employeur de ses propres salariés et répond de leurs conditions d'exécution. Personne ne se dissout dans le collectif : chacun garde sa part.

Le contentieux illustre à quel point cette part peut peser lourd. Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 4 avril 2023 (pourvoi n° 21-81.742), en donne la mesure. Les faits : une chute mortelle, sur fond de défaut d'inspection commune préalable. La défense soutenait qu'une visite avait bien eu lieu ; la cour a jugé qu'une visite à caractère commercial ne saurait tenir lieu de l'inspection légale exigée par le code du travail. Le principe est posé, et il est sévère : pas d'inspection commune digne de ce nom, pas de plan valable, et la responsabilité pénale s'ouvre.

Une précision de rigueur, parce que le montant a beaucoup circulé de travers. La cour d'appel avait prononcé une amende de 150 000 euros ; la Cour de cassation a annulé ce quantum, faute de motivation suffisante sur les ressources et les charges de la personne morale condamnée, et renvoyé l'affaire. Il serait donc faux de présenter ces 150 000 euros comme une sanction définitive : c'est le principe de la condamnation qui fait jurisprudence, pas le chiffre, qui reste à rejuger. C'est là que je me garde d'être catégorique, d'ailleurs, sur ce que sera la sanction finale : le renvoi rebat les cartes, et je n'ai pas de boule de cristal.

Pour saisir comment cette responsabilité peut remonter jusqu'aux décideurs eux-mêmes, notre analyse de la responsabilité pénale environnementale des dirigeants éclaire la mécanique de l'imputation, transposable au champ de la santé-sécurité.

Le plan n'est pas un document d'archive que l'on range après signature. L'article R4512-12 impose qu'il soit tenu à disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l'OPPBTP, pendant toute la durée des travaux. À noter, également, que l'ouverture des travaux doit être notifiée par écrit à l'inspection du travail : l'administration doit savoir qu'une co-activité démarre, elle ne le découvre pas par hasard.

Et si l'employeur s'affranchit de ces obligations ? Le code du travail prévoit une sanction pénale générale, à l'article L4741-1 : l'amende peut atteindre 10 000 euros, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement. En cas de récidive, la peine grimpe à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le multiplicateur par salarié n'est pas un détail : sur un chantier qui mobilise plusieurs équipes, l'addition change vite d'échelle.

Un dernier écueil, fréquent chez ceux qui passent d'un chantier de bâtiment à une opération de maintenance industrielle. Le plan de prévention n'est pas le PPSPS. Selon Prévention BTP, le plan de prévention régit les prestations et opérations de maintenance menées chez un donneur d'ordre, tandis que le PPSPS relève du régime de coordination sécurité et protection de la santé propre au BTP, celui qui s'active quand au moins deux entreprises interviennent sous l'autorité d'un coordonnateur SPS désigné. Les deux dispositifs ne se cumulent pas : à chaque configuration son régime. Choisir le mauvais, c'est se croire en règle tout en ne l'étant pas.

Il reste, dans cette architecture, quelque chose qui dépasse la technique juridique. Le plan de prévention répond à un problème que l'organisation moderne du travail a multiplié sans le nommer : l'externalisation qui fait cohabiter, sur un même mètre carré, des salariés qui ne se connaissent pas, ne partagent ni chef ni consignes, et dont la sécurité dépend pourtant les uns des autres. La sous-traitance a déplacé le risque sans déplacer la charge de l'organiser. Le plan de prévention est la couture juridique de cette déchirure, et sa qualité se mesure moins au nombre de pages qu'à la sincérité de l'inspection qui l'a précédé. Un plan bâclé, signé après une visite de courtoisie, n'est pas un plan : c'est une pièce à conviction qui attend son accident.

• Code du travail, section relative aux travaux réalisés par une entreprise extérieure (Légifrance)
• Article R4512-7 du code du travail, seuil des 400 heures (Légifrance)
• Mesures de prévention préalables à l'intervention d'une entreprise extérieure (INRS)
• Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux (Légifrance)
• Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2023, n° 21-81.742 (Légifrance)
• Plan de prévention et PPSPS pour un même chantier (Prévention BTP)