POI Seveso seuil bas : une obligation depuis 2023

Depuis le 1er janvier 2023, un exploitant Seveso seuil bas qui ne dispose pas d'un plan d'opération interne est en défaut. Ce n'est plus une bonne pratique, ni une exigence négociée au cas par cas avec le préfet : c'est une obligation de plein droit. Le POI, comme on l'appelle sur le terrain, est le document qui organise la réponse à un accident majeur à l'intérieur du site. Et beaucoup d'exploitants raisonnent encore sur l'ancien régime, celui d'avant la réforme post-Lubrizol.

L'article R. 181-54 du code de l'environnement le définit sobrement : le plan d'opération interne « définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement ». Rien de plus, rien de moins. Toute la difficulté est dans le passage de cette phrase à un plan réellement opérationnel.

Il faut distinguer deux régimes que l'on confond souvent, et je passe un temps fou à les démêler avec les professionnels en reconversion que je croise en formation.

Pour les établissements Seveso seuil haut, le POI est obligatoire de longue date, en application de l'article L. 515-41 du code de l'environnement. Rien de neuf de ce côté.

Le changement concerne les seuil bas. L'arrêté du 24 septembre 2020, qui modifie l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs, a posé noir sur blanc que « pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 ». Cette bascule s'inscrit dans le plan d'action du gouvernement tirant les leçons de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, le 26 septembre 2019. Le décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 a complété le dispositif.

Reste un cas où le régime « au cas par cas » survit : les ICPE soumises à autorisation qui ne sont pas classées Seveso. Pour celles-là, l'arrêté préfectoral d'autorisation « peut prévoir, après consultation des services d'incendie et de secours, l'obligation d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre ». Le préfet décide, dossier par dossier. Pour un Seveso seuil bas, il n'y a plus rien à décider : c'est la loi. La distinction entre ces catégories renvoie à la nomenclature ICPE et à ses seuils, qui déterminent le classement d'un site.

Une précision qui évite une erreur récurrente : l'article R. 181-55, parfois cité comme base du POI, ne concerne pas ce sujet. Il vise les installations relevant du ministre de la Défense ou soumises au secret de la défense nationale. Rien à voir.

Le contenu n'est pas laissé à l'appréciation de l'exploitant. L'annexe V de l'arrêté du 26 mai 2014 fixe la liste des éléments obligatoires. Un POI conforme couvre :

• l'identification des responsables chargés de déclencher le plan et de coordonner l'intervention ;
• les mesures pour maîtriser les situations et événements accidentels retenus ;
• le système d'alerte interne et la conduite à tenir en cas de déclenchement ;
• les procédures d'information des autorités extérieures ;
• les dispositifs guidant les services d'urgence externes à leur arrivée sur site ;
• la formation du personnel à la mise en œuvre du plan ;
• les premiers prélèvements environnementaux à réaliser après l'accident ;
• les moyens et méthodes de remise en état et de nettoyage de l'environnement.

Les deux derniers points sont l'apport de la réforme de 2023. Avant, un POI pouvait rester muet sur la façon de mesurer une pollution ou de nettoyer un site après coup. C'était, disons-le, une lacune que l'affaire de Rouen a rendue impossible à ignorer.

Le plan est rédigé par le chef d'établissement, sous sa responsabilité. Il ne s'écrit pas dans le vide : il découle de l'étude de dangers, qui identifie les scénarios d'accident les plus susceptibles de se produire selon leur probabilité et leur gravité. Le POI décline ensuite, scénario par scénario, la réponse concrète. Un projet de POI doit par ailleurs être soumis à la consultation des travailleurs de l'établissement, y compris ceux des entreprises sous-traitantes, dans le cadre du comité social et économique élargi (article L. 515-41). Ce n'est pas un document que la direction rédige seule dans son coin.

Sur le plan de l'organisation de crise, deux notions reviennent. Le poste de commandement exploitant, ou PCEx, est le centre où convergent informations et décisions pendant l'événement. Le directeur des opérations internes, le DOI, pilote la réponse à l'intérieur du site : selon la taille de l'établissement, c'est le chef d'établissement, le directeur de production ou le responsable HSE. Les sources sectorielles convergent sur ces rôles, même si le code de l'environnement reste plus discret sur leur intitulé exact.

Un plan qu'on ne teste pas reste une intention. Le législateur l'a compris, et la fréquence des exercices est désormais différenciée.

Pour un Seveso seuil haut, l'article R. 515-100 impose un test « à des intervalles n'excédant pas un an », et une mise à jour « à des intervalles n'excédant pas trois ans ». Le plan doit aussi être réexaminé avant la mise en service, après une modification notable, ou immédiatement après un accident majeur.

Pour un Seveso seuil bas et les autres établissements soumis au POI, l'intervalle maximal entre deux tests est de trois ans. C'est trois fois moins fréquent que pour un seuil haut. J'ai enseigné des années la gestion des risques industriels, et cette asymétrie fait toujours débat en salle : un plan testé tous les trois ans a le temps de vieillir, de perdre le contact avec la réalité des équipes qui tournent. Honnêtement, je ne suis pas certain que trois ans suffisent pour entretenir un réflexe collectif. Mais c'est le cadre, et il faut faire avec.

Ce sous-investissement dans le contrôle des seuil bas, je l'ai creusé ailleurs, dans mon enquête sur les sites Seveso seuil bas oubliés des inspections. Le POI existe, l'obligation est écrite, mais la vérification de sa vitalité reste le maillon faible.

C'est la confusion la plus fréquente, et elle n'est pas anodine, car les deux plans n'ont ni le même auteur ni le même périmètre.

Le POI gère l'urgence à l'intérieur de l'enceinte du site. Il relève de la responsabilité de l'exploitant. Tant que les effets de l'accident restent confinés aux limites de l'établissement, c'est lui qui pilote.

Le plan particulier d'intervention, le PPI, prend le relais quand les effets débordent hors du site et peuvent toucher les riverains. Là, ce n'est plus l'exploitant qui commande : le PPI est rédigé et piloté par le préfet de département, en concertation avec l'exploitant, les communes concernées, le SDIS et les autres services de l'État. Le directeur des opérations internes passe alors la main au commandant des opérations de secours. Ce basculement du dedans vers le dehors, avec la protection des populations autour du site, rejoint la logique du PPRT et de ses obligations pour les riverains.

Un mot sur la « validation » du POI, souvent mal comprise. Le plan est transmis au SDIS et présenté à l'inspection des installations classées, qui en vérifient la cohérence avec l'étude de dangers. Mais je n'ai trouvé, dans les textes officiels, aucune procédure d'approbation formelle par arrêté comparable à celle du PPI. Le POI reste un document de l'exploitant, contrôlé, pas homologué. La nuance a son importance quand on discute des responsabilités.

La question des sanctions en cas d'absence de POI, quand il est obligatoire, mériterait un article à part. Les textes que j'ai consultés ne donnent pas de barème clair, et je préfère ne pas avancer de montant que je ne peux pas sourcer. Ce qui est sûr, c'est que la réforme de 2023 a fait basculer le POI du registre de la recommandation à celui de l'obligation, avec tout ce que cela implique côté inspection. Sept ans après Rouen, dont le procès pénal s'enlise encore, c'est peut-être l'héritage réglementaire le plus concret de l'affaire.

• Article R. 181-54 du code de l'environnement (Légifrance)
• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 (JORF)
• Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs (AIDA-Ineris)
• Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 (AIDA-Ineris)
• Article L. 515-41 du code de l'environnement (Légifrance)
• Article R. 515-100 du code de l'environnement (Légifrance)
• Le plan d'opération interne (POI), DREAL Bretagne
• Distinction POI / PPI (Fiducial Sécurité)