L'Union européenne est responsable de 16 % de la déforestation mondiale liée au commerce international selon le WWF. Pour y remédier, le règlement (UE) 2023/1115, dit EUDR (EU Deforestation Regulation), interdit la mise sur le marché européen de produits issus de terres déboisées après le 31 décembre 2020. L'entrée en vigueur a été reportée à deux reprises : le règlement (UE) 2025/2650, publié au Journal officiel le 23 décembre 2025, fixe l'application au 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises et au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises. Ce nouveau report me laisse dubitatif. On a eu les mêmes ajustements avec le CBAM. C'est rassurant pour les entreprises en retard, mais ça crée une instabilité réglementaire qu'on n'aime jamais comme juriste.
Le règlement en bref
#Voir aussi : Règlement UE 2026/405 détergents.
Objectif
#L'EUDR vise à éliminer la déforestation et la dégradation des forêts de la chaîne d'approvisionnement européenne. Il remplace le règlement bois de l'UE (FLEGT/RBUE) et élargit considérablement le périmètre : plus de produits, plus d'exigences, des sanctions plus lourdes.
Date de référence
#La date pivotale est le 31 décembre 2020. Tout produit mis sur le marché européen doit être « zéro déforestation » après cette date, c'est-à-dire que les matières premières qui le composent ne proviennent pas de terres qui étaient forestières au 31 décembre 2020 et qui ont été déboisées depuis.
Produits concernés
#Le règlement couvre sept matières premières et leurs produits dérivés :
| Matière première | Exemples de produits dérivés |
|---|---|
| Soja | Tourteaux de soja, huile de soja, lécithine |
| Huile de palme | Huile de palme brute et raffinée, biodiesel, cosmétiques |
| Bois | Bois brut, sciages, contreplaqué, meubles, papier, carton |
| Cacao | Fèves, beurre de cacao, poudre, chocolat |
| Café | Café vert, torréfié, soluble |
| Caoutchouc | Caoutchouc naturel, pneus, gants |
| Bétail | Cuir, viande bovine, produits laitiers (si l'animal a pâturé sur des terres déboisées) |
Point d'attention : les produits dérivés couverts sont listés à l'annexe I du règlement. Le périmètre est large, il inclut par exemple le charbon de bois, les cadres en bois, les emballages en carton et les aliments pour animaux contenant du soja.
Ce qui intrigue : l'UE interdit la déforestation après 2020 sans vous donner d'accès direct aux données de déforestation avant 2020. Vous devez prouver que votre café, votre bois, ne vient pas de terres déboisées après le 31 décembre 2020. Pour le faire, il vous faut l'imagerie satellite, les cadastres régionaux, les données de firmes de due diligence privées. Vous ne pouvez pas compter sur les gouvernements producteurs pour vous dire « oui, cette forêt a été coupée en 2019, pas 2020 ». C'est un décalage structurel : l'UE fixe la responsabilité sans fournir la traçabilité.
Les obligations des opérateurs et des commerçants
#Qui est concerné
#Le règlement distingue deux catégories :
| Catégorie | Définition | Obligations |
|---|---|---|
| Opérateur | Toute personne physique ou morale qui met un produit sur le marché UE pour la première fois (importateur, producteur) | Obligations complètes de due diligence |
| Commerçant | Toute personne qui met à disposition un produit déjà sur le marché UE (distributeur, revendeur) | Obligations allégées (conservation des références de traçabilité) |
Micro et petites entreprises : l'application est reportée au 30 juin 2027. Celles du secteur primaire situées dans un pays classé à faible risque bénéficient d'une déclaration simplifiée (annexe III du règlement), à condition de ne pas dépasser un bilan de 5 millions d'euros, un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros et 50 personnes.
Les simplifications du règlement 2025/2650
#Seul le premier opérateur qui met le produit sur le marché de l'Union dépose une déclaration de diligence raisonnée complète : il porte la charge de la preuve, fournit la géolocalisation des parcelles et documente la chaîne d'approvisionnement. Les opérateurs en aval se contentent de transmettre le numéro de référence de cette déclaration, sans que leur responsabilité juridique disparaisse. Les livres et journaux sortent du champ d'application.
Le système de due diligence
#L'opérateur doit mettre en place un système de due diligence en trois étapes :
L'opérateur doit mettre en place un système de due diligence structuré en trois étapes critiques.
Étape 1 : Collecte d'informations. Il faut décrire le produit, sa quantité et le pays de production. L'exigence majeure : la géolocalisation GPS des parcelles (coordonnées latitude/longitude pour les parcelles < 4 ha, polygones géoréférencés au-delà). Il faut aussi les dates ou fourchettes de production, et les preuves de conformité à la législation du pays producteur (droits fonciers, normes environnementales, droits des peuples autochtones).
Étape 2 : Évaluation des risques. Il s'agit d'analyser le risque de déforestation ou de dégradation forestière du produit en question. Le classement de risque du pays producteur compte : la Commission classe les pays à risque faible, standard ou élevé. Il faut vérifier la cohérence des données collectées par rapport à l'imagerie satellite et aux bases de données forestières.
Étape 3 : Atténuation des risques. Si le risque n'est pas « négligeable », des mesures correctives s'imposent : audits fournisseurs, analyses supplémentaires, exclusion du lot. Point non négociable : aucun produit n'atteint le marché si le risque de déforestation n'est pas ramené à un niveau négligeable.
La déclaration de due diligence
#Avant la mise sur le marché, l'opérateur doit déposer une déclaration de due diligence sur le système d'information de l'UE (plateforme numérique en cours de déploiement). Cette déclaration engage juridiquement l'opérateur sur la conformité du produit.
La géolocalisation : l'exigence la plus structurante
#Pourquoi la géolocalisation GPS
#La géolocalisation des parcelles de production est l'innovation majeure de l'EUDR par rapport au règlement bois précédent. Elle permet de croiser les coordonnées GPS avec les données satellite (Global Forest Watch, Copernicus) pour vérifier l'absence de déforestation après le 31 décembre 2020, de remonter la chaîne d'approvisionnement jusqu'à la parcelle de production, et d'automatiser le contrôle par les autorités compétentes.
Difficultés pratiques
#Pour de nombreuses filières (cacao, café, caoutchouc), la production est assurée par des millions de petits agriculteurs dont les parcelles ne sont pas cadastrées. La logique est la même que celle du devoir de vigilance européen : tracer l'impact jusqu'à la source. La collecte des coordonnées GPS est un défi logistique considérable :
Le défi est colossal selon les filières : 5 à 6 millions de petits producteurs de cacao en Côte d'Ivoire et au Ghana, 12 millions de producteurs de café dans le monde (majoritairement sur des parcelles inférieures à 2 hectares), et une fragmentation extrême de la production de caoutchouc en Asie du Sud-Est.
Les entreprises et les coopératives investissent massivement dans des applications mobiles de géolocalisation (Satelligence, Earthworm, Rainforest Alliance) pour cartographier les parcelles.
Le système de benchmarking par pays
#Classification des pays producteurs
#La Commission européenne attribue à chaque pays producteur un niveau de risque, qui fixe la part d'opérateurs contrôlés :
| Niveau | Signification | Conséquence pour l'opérateur |
|---|---|---|
| Faible | Déforestation faible ou nulle, cadre légal robuste, bonne gouvernance | Due diligence simplifiée (1 % d'opérateurs contrôlés) |
| Standard | Risque intermédiaire | Due diligence standard (3 % d'opérateurs contrôlés) |
| Élevé | Déforestation significative, gouvernance faible | Due diligence renforcée (9 % d'opérateurs contrôlés) |
Classement publié : la Commission a publié son benchmarking le 22 mai 2025. Environ 140 pays sont classés à faible risque. Une cinquantaine sont en catégorie standard, dont le Brésil, l'Indonésie et la Malaisie, trois très gros exportateurs de matières visées. Quatre pays sont à haut risque : le Bélarus, le Myanmar, la Corée du Nord et la Russie. Ce classement n'est pas figé : un pays peut changer de catégorie lors des révisions, ce qui rend risquée une chaîne d'approvisionnement bâtie sur le seul statut « faible risque » d'un fournisseur.
Sanctions
#Les sanctions sont définies par chaque État membre, mais le règlement fixe des planchers :
| Sanction | Niveau |
|---|---|
| Amende maximale | Au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel dans l'UE |
| Confiscation | Des produits et des revenus tirés de la transaction |
| Exclusion temporaire | Des procédures de marchés publics |
| Interdiction de mise sur le marché | Pour les cas graves ou récidives |
En France, l'autorité compétente pour le contrôle sera le ministère de l'Agriculture (DGAL) pour les produits alimentaires et le ministère de la Transition écologique pour le bois et les produits dérivés.
Pour les importateurs
#Il faut d'abord cartographier sa chaîne d'approvisionnement en identifiant tous les fournisseurs, sous-traitants et pays de production pour les 7 matières premières. Exiger ensuite les coordonnées GPS des parcelles de production auprès de chaque fournisseur. Mettre en place un système de due diligence documenté : processus de collecte d'informations, d'évaluation des risques et d'atténuation.
Côté interne, former les équipes achats sur les exigences EUDR et les intégrer aux processus de sourcing. Enfin, tester le système d'information UE en s'inscrivant sur la plateforme de déclaration dès son lancement.
Pour les distributeurs (commerçants)
#- Exiger les références de due diligence de chaque fournisseur
- Conserver les numéros de déclaration de due diligence des opérateurs en amont
- Vérifier que les produits mis à disposition disposent bien d'une déclaration valide
FAQ
#Les produits déjà sur le marché avant l'entrée en vigueur sont-ils concernés ?
#Non. Le règlement s'applique aux produits mis sur le marché UE à compter de la date d'application (30 décembre 2026 pour les grandes entreprises, 30 juin 2027 pour les PME, après deux reports successifs). Les stocks existants ne sont pas affectés rétroactivement.
Comment prouver que mes fournisseurs ne contribuent pas à la déforestation ?
#Par la combinaison de trois éléments : (1) les coordonnées GPS des parcelles de production, (2) la vérification par imagerie satellite que ces parcelles n'ont pas été déboisées après le 31 décembre 2020, et (3) la documentation de conformité à la législation du pays producteur. Les certifications existantes (FSC, RSPO, Rainforest Alliance) ne suffisent pas à elles seules mais est des éléments de preuve complémentaires.
Le règlement s'applique-t-il aux produits fabriqués dans l'UE ?
#Oui. L'EUDR s'applique à tous les produits mis sur le marché UE, qu'ils soient importés ou produits localement. Un éleveur bovin français dont les pâturages ont été créés par déboisement après le 31 décembre 2020 serait en infraction. En pratique, le risque est faible dans l'UE, mais les producteurs européens doivent tout de même se conformer aux obligations de traçabilité.
L'entrée en vigueur sera-t-elle encore reportée ?
#Deux reports successifs ont été adoptés : un premier au 30 décembre 2025 (règlement (UE) 2024/3234, adopté fin 2024), puis un second par le règlement (UE) 2025/2650, publié le 23 décembre 2025 et entré en vigueur le 26 décembre 2025 : 30 décembre 2026 pour les grandes entreprises, 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises. La Commission a présenté ces ajustements comme ciblés et ne prévoit pas de révision du texte central.
Sources
#- Règlement (UE) 2023/1115 - EUDR (nouvelle fenêtre)
- Commission européenne - FAQ EUDR (nouvelle fenêtre)
- Parlement européen - Déforestation : approbation du report et de modifications limitées (nouvelle fenêtre)
- Commission européenne - Report à décembre 2026 et autres évolutions de l'EUDR (nouvelle fenêtre)
- WWF - EU Deforestation Regulation (nouvelle fenêtre)
- Global Forest Watch - Données satellite de déforestation (nouvelle fenêtre)
- Règlement d'exécution (UE) sur le système d'information EUDR (en cours) (nouvelle fenêtre)






Comment se préparer
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