Décret du 31 juillet 1980
Dates
Date
31 juillet 1980
Sortie
31 juillet 1980
JO
1 août 1980
Objet
Décret du 31 juillet 1980 AUTORISANT EDF (SERVICE NATIONAL) A EXPORTER DE L'ENERGIE ELECTRIQUE VERS L'ALLEMAGNE,A PARTIR DE LA MISE EN SERVICE INDUSTRIEL DE LA TRANCHE I DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CATTENOM ET POUR UNE DUREE DE 20 ANS RENOUVELABLE