Décret du 3 mars 1980
Dates
Date
3 mars 1980
Sortie
3 mars 1980
JO
11 mars 1980
Objet
Décret du 3 mars 1980 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CERILLY" EST PROLONGE JUSQU'AU 06-12-1982 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES. (COGEMA)