Décret du 22 juillet 1980
Dates
Date
22 juillet 1980
Sortie
22 juillet 1980
JO
26 juillet 1980
Objet
Décret du 22 juillet 1980 OCTROYANT A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE RUBEYNE" (CREUSE) ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE